Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt Cause riunite C-623/23 e C-626/23

  15/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Court la directive CEE relative la mise en uvre progressive du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re de s curit sociale s oppose une r glementation ...

• Arrêt T-36/23

  14/05/2025 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a annul la d cision de la Commission refusant une journaliste du New York Times l acc s aux messages textes chang s entre la pr sidente von der Leyen ...

• Arrêt C-130/24

  08/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour le droit de s jour d riv dont b n ficie un ressortissant d un pays tiers membre de la famille d un citoyen de l Union d coule directement du droit ...

• Arrêt C-530/23

  08/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour les tats membres ont l obligation d une part de veiller ce que la vuln rabilit d une personne poursuivie ou d un suspect soit d cel e et reconnue avant que ...

• Arrêt C-662/23

  08/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour le d lai de six mois pr vu pour l examen des demandes de protection internationale peut tre prolong d une dur e de neuf mois par l autorit responsable de la ...

• Arrêt Cause riunite C212/24, C226/24 e C227/24

  08/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation nationale telle qu interpr t e par une juridiction nationale supr me en vertu de laquelle les cotisations de s curit sociale ...

• Arrêt C-39/24

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une jurisprudence nationale qui consid re que satisfait l exigence de transparence une clause ...

• Arrêt C-63/24

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour lors de l examen du point de savoir si les actes commis par un demandeur de protection internationale qui remplit par ailleurs les crit res pour obtenir le statut de r fugi ...

• Arrêt C-386/23

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le r glement CE n o concernant les all gations nutritionnelles et de sant portant sur les denr es alimentaires s oppose ce que dans le cadre de la publicit commerciale faite ...

• Arrêt C-429/24

  30/04/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour un parent ayant conclu seul un contrat d enseignement avec un tablissement d enseignement priv enregistr en tant que soci t commerciale pour la scolarisation de ses enfants en ge de scolarit ...