Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt 1948/04

  11/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

  Le requ rant all guait que compte tenu de son appartenance une minorit et de la situation g n rale en mati re de droits de l homme qui r gnait en Somalie son expulsion ...

• Arrêt 55066/00

  11/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété, limites - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Droit de vote aux lections municipales droit d ligibilit aux lection acc s effectivit propri t limites ...

• Arrêt 3445/04

  11/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 4 Peines dégradantes - Traitements inhumains - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Interdiction de la torture et droit un recours effectif ...

• Autre C-444/05

  11/01/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

  Dans ses conclusions l Avocat G eacute n eacute ral Colomer a affirm eacute que l exclusion absolue pr eacute vue par la r eacute glementation grecque du remboursement des frais d hospitalisation dans les ...

• Arrêt C-1/05

  09/01/2007 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 15 Droit de s’établir - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a jug que l octroi d un droit de s jour un ressortissant d un pays tiers membre de la famille d un ressortissant communautaire ayant fait usage de sa libert de circulation ...

• Arrêt 41827/02

  09/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 11 Liberté d’expression

  Libert d expression ...

• Arrêt 34478/97

  09/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété, limites

  Protection de la propi t ...

• Arrêt 34478/97

  09/01/2007 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Art. 17 Droit de propriété, limites

  Protection de la propi t ...

• Arrêt C-283/05

  14/12/2006 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 48 Droits de la défense

  La Cour interpr tant l article du r glement concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale a statu que en cas de ...

• Arrêt T-228/02

  12/12/2006 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Encore une fois le Tribunal s int resse aux mesures de gel de biens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme La solution accueillie est partiellement diff rente de celle adopt e pour ...