Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt C-351/23

  24/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue la lumi re des articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...

• Arrêt C-200/24

  19/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

  Selon la Cour l interdiction de publicit pour des pharmacies en vigueur en Pologne est contraire au droit de l Union et il porte atteinte la libre prestation des services ainsi qu la libert d ...

• Arrêt C-219/25 PPU

  19/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  Selon la Cour un tat membre n est pas tenu de refuser d extrader vers un pays tiers un ressortissant d un autre tat membre lorsque les autorit s d un troisi me tat membre ...

• Arrêt C-299/23

  19/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour la directive UE relative aux conditions d entr e et de s jour des ressortissants de pays tiers des fins de recherche d tudes de formation de volontariat et de programmes d ...

• Arrêt C-7/24

  12/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour lorsqu une personne b n ficie en vertu de la l gislation de l tat membre o elle est domicili e d une pension de veuvage la suite du d c s ...

• Arrêt C-219/24

  12/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

  Selon la Cour la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleurs au travail et la directive CE concernant ...

• Arrêt C-749/23

  05/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour une clause d un contrat de fourniture d lectricit dur e d termin e et prix fixe permettant au fournisseur qui l a r sili avant son ch ance au motif d ...

• Arrêt C-762/23

  05/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le principe d ind pendance des juges ne s oppose pas ce que soit abrog e apr s avoir t suspendue de mani re continue durant une longue p riode pour des ...

• Arrêt C-460/23

  03/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour ne rel ve pas de l infraction g n rale d aide l entr e irr guli re le comportement d une personne qui en violation du r gime de franchissement des ...

• Arrêt C-135/25 PPU

  20/05/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...