Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt Cause riunite C-758/24 e C-759/24

  01/08/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour la d signation d un pays tiers comme pays d origine s r doit pouvoir faire l objet d un contr le juridictionnel effectif Un ressortissant d un pays tiers peut voir ...

• Arrêt C-37/24

  10/07/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour la directive CE la directive UE ainsi que l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s opposent pas une l gislation nationale qui ne ...

• Arrêt C-257/24

  10/07/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour le r glement UE no relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de l Union s oppose une r glementation nationale qui subordonne l octroi d une aide l int ...

• Arrêt C-635/23

  10/07/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour doit tre interpr t en ce sens que peut tre qualifi e d autorit d mission au sens de la directive UE concernant la d cision d enqu te europ enne en ...

• Arrêt T-163/23

  09/07/2025 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  Le Tribunal de l UE a confirm la d cision de l Agence europ enne des produits chimiques identifiant la m lamine comme substance pouvant avoir des effets graves sur la sant humaine et sur ...

• Arrêt T-167/23

  09/07/2025 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  Le Tribunal de l UE a confirm la d cision de l Agence europ enne des produits chimiques identifiant la m lamine comme substance pouvant avoir des effets graves sur la sant humaine et sur ...

• Arrêt T-1031/23

  09/07/2025 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  Le Tribunal de l UE a annul la d cision du Parlement ayant refus l acc s de son ancienne vice-pr sidente Mme Eva Kaili certains documents Un tel acc s ne porte pas atteinte ...

• Arrêt C-268/24

  03/07/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e s oppose une r glementation nationale telle qu interpr t e par une juridiction nationale supr me qui r serve le b ...

• Arrêt C-610/23

  03/07/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de ...

• Arrêt Cause riunite C-555/23 e C-556/23

  26/06/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Selon la Cour la directive UE directive Services de m dias audiovisuels s oppose une r glementation nationale imposant sous peine de sanction tous les fournisseurs de services de m dias l exception de ceux ...