Européennes Jurisprudence: 4611 objets trouvés.

• Arrêt C-343/25

  25/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle l acc s au secteur honoraires diff rents est refus un m ...

• Arrêt C-376/24

  18/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias

  La Cour a affirm que la divulgation d une information privil gi e dans les m dias par un homme politique en vue de critiquer une op ration de privatisation en cours d une entreprise ...

• Arrêt C-414/24

  18/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  La Cour a affirm que le r glement UE r glement g n ral sur la protection des donn es s oppose ce qu une autorit de contr le saisie d une r clamation puisse ...

• Arrêt C-484/24

  18/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  Selon la Cour le r glement UE r glement g n ral sur la protection des donn es ne s oppose pas une r glementation nationale qui s agissant d un traitement de donn es ...

• Arrêt C-522/24

  18/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose pas une ...

• Arrêt C-216/25

  11/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de parties ...

• Arrêt C-147/24

  04/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose l adoption par l autorit comp tente de l tat membre d accueil d une d cision refusant l octroi d un droit ...

• Arrêt C-198/25

  04/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lu la lumi re de l article de la charte des droits ...

• Arrêt C-312/24

  04/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  La Cour a affirm que le r glement UE r glement g n ral sur la protection des donn es s applique l activit exerc e par la direction d une autorit publique consistant conserver ...

• Arrêt C-440/25

  04/06/2026 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale conf re une juridiction de premi re instance saisie d un recours ...