Européennes Jurisprudence: 4544 objets trouvés.

• Arrêt C-510/24

  16/10/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour le b n ficiaire d une subvention de l Union europ enne octroy e dans le cadre de la mise en uvre du r glement UE doit disposer d un recours juridictionnel ...

• Arrêt C-798/23

  09/10/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour rel ve de la notion de proc s qui a men la d cision au sens de la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en une proc dure ...

• Arrêt C-38/24

  11/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées

  Selon la Cour l interdiction de discrimination indirecte fond e sur le handicap s applique un employ qui n est pas lui-m me handicap mais qui fait l objet d une telle discrimination en raison ...

• Arrêt C-215/24

  11/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati re p nale pronon ant des peines ou des mesures privatives de libert aux fins de ...

• Arrêt C-802/23

  11/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  Selon la Cour la notion de m mes faits couvre les faits reproch s une personne dans le cadre d une proc dure p nale engag e dans un tat membre du chef d actes ...

• Arrêt C-225/22

  04/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  Secondo la Corte un organo giurisdizionale nazionale deve considerare inesistente la sentenza di un organo giurisdizionale di grado superiore che non costituisce un giudice indipendente imparziale e precostituito per legge Ci vale qualora una tale ...

• Arrêt C-253/24

  04/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation nationale visant sanctionner le recours abusif des contrats de travail dur e d termin e successifs qui subordonne la demande pour les ...

• Arrêt C-305/22

  04/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour le refus de l autorit judiciaire d ex cution fond sur le motif de non-ex cution facultative de remettre une personne faisant l objet d un mandat d arr t europ en ...

• Arrêt C-313/25 PPU

  04/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 èloignement - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que une juridiction nationale appel e contr ler la l galit du placement en r tention d un ressortissant d un pays tiers en s jour irr gulier en vue de ...

• Arrêt C-489/23

  04/09/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation nationale qui subordonne le remboursement des co ts des soins de sant transfrontaliers engag s par la personne assur e ...