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Accueil > Jurisprudence
> Chambre
criminelle > Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010
(10-83.674) - Cour de cassation -Chambre criminelle

Contenu:

Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation
-Chambre criminelle

Rejet

Demandeur(s) : M. P... X...

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction
le 27 mai 2010, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi,
faite le 28 avril 2010, ne remplit pas les conditions exigées par
l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de
cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif,
pris de la violation des articles 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63, 63-1, 63-4, 591 et 593
du code de procédure pénale ;

“en ce que la chambre de l'instruction a écarté comme mal fondée la
demande d'annulation de la garde à vue de M. X... ;

“aux motifs que M. X... argue de ce que sa garde à vue initiale est
entachée de nullité ainsi que tous les actes intervenus au cours de cette
garde à vue, au motif que, selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme, le magistrat du parquet français n'est pas une
"autorité judiciaire " au sens de l'article 5 § 3 de la Convention
européenne des droits de l'homme ; qu’il ajoute que le délai qui s'est
écoulé entre sa mise en détention (sic) et sa présentation au juge
d'instruction (l'on doit comprendre entre la fin de sa garde à vue et sa
présentation devant le juge d'instruction) a excédé la promptitude telle
qu'elle résulte de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits
de l’homme et qu'il n'a donc pas bénéficié de la supervision d'une
autorité judiciaire puisque le procureur de la République n'a pas cette
qualité ; que sur ce moyen : en l'état du droit positif, le statut et les
prérogatives et du procureur de la République sont ceux définis par le
code de procédure pénale, dont le requérant ne démontre aucune violation
qui serait seule susceptible de fonder une action en nullité ; le moyen
est sans effet (...) ; que la prolongation de la garde à vue de M. X...
sur autorisation du parquet a duré effectivement 1 heure 10 et a été
destinée à permettre à l'épouse du gardé à vue d'apporter aux enquêteurs
une copie de l'acte de propriété des époux X..., ce qui a été fait à 19
heures (cf D. 68 et suivants) ; que le demandeur se réfère à "l'obiter
dictum" de la motivation d'une décision de la Cour européenne des droits
de l’homme du 10 juillet 2008 pour fonder sa demande d'annulation de la
garde à vue ; que l'arrêt rendu depuis lors par la grande chambre le 29
mars 2010, (statuant sur une requête introduite le 19 décembre 2002), ne
reprend pas dans sa motivation l'affirmation selon laquelle le parquet
n'est pas une autorité judiciaire, étant du reste observé que la Cour
européenne des droits de l’homme n'était pas directement saisie de cette
question ; qu'outre les dispositions des articles 63 du code de procédure
pénale et suivants applicables à la garde à vue, il sera rappelé que, par
décision du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a affirmé que le
parquet était une autorité judiciaire et que la chambre criminelle de la
Cour de cassation n'est toujours pas, à ce jour, revenue sur sa
jurisprudence du 10 mars 1992, selon laquelle, statuant sur l'application
de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle
a décidé que le procureur était un magistrat habilité à prolonger la durée
de la garde à vue dans les limites que la loi autorise ; qu'en l'état ce
moyen sera rejeté ;

“1) alors que toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt
traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des
fonctions judicaires ; qu’il résulte de la jurisprudence conventionnelle
que tel n’est pas le cas du procureur de la République, qui, ne présentant
pas les garanties d’indépendance requises par l’article 5 § 1 de la
Convention européenne des droits de l'homme, ne peut valablement prolonger
une mesure de garde à vue ; qu’en rejetant le moyen de nullité présenté de
ce chef par M. X..., dont la garde à vue a été renouvelée par le procureur
après 24 heures de détention, ce dont il résulte que le demandeur n’a pas
été aussitôt présenté à un magistrat au sens de l’article 5 § 1 de la
Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l'instruction a
méconnu le sens et la portée de ce texte ;

“2) alors qu’en tout état de cause, voudrait-on considérer le
procureur de la République comme une autorité judiciaire que le contrôle
qu’il doit exercer sur la mesure de garde à vue doit être effectif et réel
; que l’absence de toute réponse formelle du procureur de la République à
la télécopie qui lui est envoyée par l’officier de police judiciaire dès
le début de la garde à vue ne permet pas de s’assurer de ce que, dès les
premiers instants de cette mesure, une autorité judiciaire au sens de
l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme a été
effectivement avisée et qu’elle a pu effectivement contrôler l’opportunité
et la légalité du placement en garde à vue pour les faits reprochés”
;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la
procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18
heures 10, dans l'enquête ouverte sur les circonstances dans lesquelles il
venait de blesser avec une carabine à air comprimé l'un de ses voisins
auquel l'opposait un litige relatif à une servitude de passage ; que cette
mesure a été prolongée sur autorisation du procureur de la République à
compter du 23 septembre à 18 heures 10, et a pris fin le même jour, à 19
heures 15, soit une durée de vingt-cinq heures et cinq minutes, après
divers actes d'enquête, parmi lesquels une perquisition, qui a eu lieu à
partir de 17 heures 05 à son domicile ;

Attendu que, mis en examen, M. X... a présenté une requête aux fins
d'annulation de pièces de la procédure, en soutenant, notamment, que le
procureur de la République, sous le contrôle duquel avait été ordonnée
puis prolongée la garde à vue, n'était pas une autorité judiciaire
compétente au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des
droits de l'homme ; que les juges ont rejeté la requête ;

Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a
retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de
l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors
qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d’impartialité
requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante, l'arrêt n'encourt
pas pour autant la censure, dès lors que le demandeur a été libéré à
l’issue d’une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence
de brièveté imposée par ledit texte conventionnel ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel
irrecevable en sa seconde branche, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de
la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des
droits de l'homme, 63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale
;

“en ce que la chambre de l'instruction a écarté comme mal fondée la
demande d'annulation de la garde à vue de M. X... ;

“aux motifs que M. X... argue de ce que tous les procès-verbaux
d'auditions effectués pendant sa garde à vue seraient nuls au motif qu'il
n'a pas pu bénéficier de la présence d'un avocat pendant les auditions ni
d'un accès au dossier, et plus généralement qu'il n'a pas bénéficié du
respect du contradictoire pendant l'enquête en flagrance ; que, sur ce
moyen : en l'état du droit positif, il a bénéficié des dispositions de
l'article 63-4 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas que
l'avocat intervienne dés la première heure, ni qu'il ait accès au dossier,
ni encore que la personne en garde à vue ait accès au dossier ; en
l'absence de toute violation des dispositions de procédure pénale sur la
présence de l'avocat en garde à vue, le moyen est sans consistance et ne
démontre aucune violation d'une règle de procédure » ;

“alors qu’il résulte de la jurisprudence conventionnelle que toute
personne gardée à vue a le droit à l’assistance effective d’un avocat dès
son placement sous ce statut ; qu’en écartant ce moyen tiré de
l’inconventionnalité de l’article 63-4 du code de procédure pénale aux
motifs, radicalement inopérants, que les dispositions de ce texte ne
prévoient pas que l'avocat intervienne dès la première heure, ni qu'il ait
accès au dossier, ni encore que la personne en garde à vue ait accès au
dossier, la chambre de l'instruction a méconnu l’article 6 § 3 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme” ;

Attendu que, selon les mentions de l’arrêt attaqué, M. X... a déclaré
dès le début de la garde à vue qu’il ne désirait pas s’entretenir avec un
avocat et a renouvelé ce refus lors de la prolongation de la gardeà vue
;

Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Louvel

Rapporteur :M. Straehli, conseiller

Avocat général : M. Robert

Avocat(s) : Me Spinosi

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