C.I.R.D.C.E.

OBSERVATOIRE SUR LES DROITS FONDAMENTAUX EN EUROPE

Lettre d’actualité n. 25

Mise à jour sur la jurisprudence et sur les actes particulièrement importants pour la protection des droits fondamentaux insérés dans le site www.europeanrights.eu

En ce qui concerne les actes de l’Union européenne nous avons introduit:

● la Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2011 sur la situation des chrétiens au sujet de la liberté de religion;
● la Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2011 sur l’adoption internationale dans l’ Union Européenne;
● le rapport du Contrôleur européen de la protection des données du 14 janvier 2011 sur la démarche commune en matière de protection des données personnelles dans l’Union Européenne;
● le rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2010 sur l’application de la directive 2004/48/CE sur le droit de propriété intellectuelle;
● le Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 concernant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en cas de divorce et en cas de séparation;
● la Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010: rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et sur la politique de l’Union Européenne en matière;
● la Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur l’impact de la publicité sur le comportement du consommateur;
● la Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne et leur accomplissement réel suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne;
●  la Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour l’année 2011;
●  le Règlement 1231/2010 du 24 novembre 2010 qui étend les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux citoyens de Pays Tiers avec résidence légale dans un Etat membre;
●  la Communication de la Commission européenne du 19 octobre 2010 sur la stratégie pour la mise en ouvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne ; 
● l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers aux Pays Tiers.

En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, signalons:

quant au Comité des Ministres
● la Recommandation du 19.01.2011 CM/Rec (2011)1F, sur l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil;

quant à l’Assemblée parlementaire:
● la Recommandation 1791 du 27.01.2011 sur la situation en Tunisie;
● la Recommandation 1956 et la Résolution 1788 du 26.01.2011 sur la protection des réfugiés et des migrants en situation d’expulsion et d’extradition: déclarations aux termes de l’art. 39 du règlement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme;
● la Recommandation 1953 et la Résolution 1785 du 26.01.2011 sur l’obligation pour les Etats membres du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre;

En ce qui concerne la jurisprudence il faut signaler

Pour la Cour de Justice, les arrêts:

● 10 février 2011, affaires réunies C-307/09, C-308/09, C-309/09, Vicoplus, sur la libre prestation de services et sur le détachement des travailleurs;
● 10 février 2011, affaire C-30/10, Lotta Andersson, sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité du patron;
● 20 janvier 2011, affaire C-155/09, Commissione c.Grecia, sur la législation fiscale grecque et le droit de libre circulation des personnes;
● 20 janvier 2011, affaire C-463/09, CLECE, sur la protection des droits des travailleurs en cas de déplacement des entreprises;
● 22 décembre 2010, affaire C-118/09, Robert Koller, sur la libre circulation des personnes et la reconnaissance des diplômes;
● 22 décembre 2010, affaire C-524/09, Ville de Lyon, sur l’accès à l'information en matière d’environnement;
● 22 décembre 2010, affaire C-491/10 PPU, Aguirre Zarraga, sur la possibilité pour le juge d’un Etat membre de se refuser de donner effet à une décision adoptée par un juge d’un autre Etat membre relative à la garde d’un mineur; la Cour interprète le règlement (CE) n. 2201/2003 en conformité avec l’art. 24 de la Charte;
● 22 décembre 2010, affaire C-497/10 PPU, Mercredi, sur la notion de “résidence habituelle”  au sens du règlement (CE) n.2201/2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de mariage et en matière de responsabilité parentale;
● 22 décembre 2010, affaire C-303/08, Bozkurt, sur le droit du conjoint d’une travailleuse turque, insérée dans le régulier marché du travail d’un Etat membre, à maintenir les bénéfices acquis en vertu de son status aussi après le divorce et sur la possibilité pour les autorités d’un Etat membre d’adopter une mesure d’expulsion envers le conjoint susmentionné;
● 22 décembre 2010, affaire C-208/09, Sayn-Wittgenstein, sur la possibilité pour les autorités d’un Etat membre de se refuser de reconnaître le nom, qui comprend un titre de noblesse, d’un citoyen  d’un autre Etat membre; la Cour rappelle la Charte;
● 22 décembre 2010, affaire C-279/09, DEB Deutsche Energiehandels-und Beratungsgesellschaft, sur le principe de la tutelle judiciaire effective, en particulier sur le patronage gratuit pour les personnes juridiques; la Cour interprète le principe de la  tutelle juridictionnelle effective, en se fondant sur l’art. 47 de la Charte;
● 22 décembre 2010, affaires réunies C-444/09 et C-456/09, Gavieiro, à propos du principe de non-discrimination entre travailleurs, qui rappelle la Charte.

Nous signalons aussi
● l’ arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 3 février 2010, T-205/07, Repubblica italiana c.Commissione europea, sur la discrimination fondée sur la langue;
● l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 13 janvier 2011, affaire T-362/08 sur l’accès aux documents.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les arrêts:

● 17.02.2011 Pfeifer c.Bulgarie (n. 24733/04) sur le caractère insuffisamment justifié faite au requérant de se rendre à l’étranger pendant six années-notamment en Allemagne où vivaient sa femme et sa fille-pendant que la procédure pénale dirigée contre lui en Bulgarie était pendante.
● 15.02.2011 Di Cecco c. Italie (n.28169/06) sur le contrôle, par les autorités pénitentiaires, de la correspondance avec la Cour;
● 10.2.2011 Dubetska et autres c. Ukraine (n. 30499/03) sur l’atteinte à la santé des requérants (deux familles ukrainiennes) causé par 12 années de pollution industrielle;
● 10.2.2011 Soltysyak c. Russie (n. 4663/05) sur l’impossibilité pour un militaire en retraite de se rendre à l’étranger parce que, selon les autorités, il détenait des secrets d’Etat;
● 10.02.2011 Premininy c. Russie (n. 44973/04) sur le manque de protection du droit à la vie d’un détenu;
● 8.02.2011 Seferovic c. Italie (n. 12921/04), où la Cour a établi que la détention et puis l’expulsion d’une femme qui est aussitôt devenue mère viole l’article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la CEDH: Medina Seferovic, qui appartient à une ethnie rom et est de nationalité bosniaque, vivait depuis longtemps chez les camps rom de Rome qui s’appellent «Casilino 700» et «Casilino 900» ;
● 3.01.2011 Sporer c. Autriche (n. 35637/03) sur l’impossibilité pour le père biologique de demander au tribunal l’attribution de l’autorité parentale sur son fils né hors mariage;
● 3.02.2011 Dushka c. Ukraine (n. 29175/04) sur la détention illégale et l'interrogatoire d’un mineur de 17 ans en l’absence d’un avocat et des parents du mineur, considéré un traitement inhumain et dégradant;
● 1.02.2011 Dore c. Portugal (n.775/08) et Karoussiotis c. Portugal(n. 23205/08), sur l’inefficacité des procédures à propos de la soustraction internationale d’enfants;
● 27.01.2011 Boychev et autres c. Bulgarie (n. 77185/01) sur l’interruption, par la police, d’un rassemblement  religieux, considéré comme illégale dans la mesure où l’organisation religieuse n’était pas enregistrée et reconnue en Bulgarie;
● 27.01.2011 Iordanovi c.Bulgarie (n. 10907/04) sur le manque de soins médicaux au recourant qui se trouve en prison et est malade du diabète;
● 25.01.2011 Iorga et autres c. Roumanie (n. 26246/05) selon lequel les autorités n’auraient pas protégé le droit à la vie d’une personne qui purgeait une peine détentive de seulement 40 jours, qui est mort après les violences des codétenus;
● 25.01.2011 Elefteriadis c. Roumanie (n. 38427/05) selon lequel les autorités n’ont pas sauvegardé la santé du recourant détenu en l’exposant au tabagisme passif des autres détenus;
● 21.01.2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, arrêt de Grande Chambre (n. 30696/09) selon lequel les autorités belges n’auraient pas dû expulser un demandeur d’asile envers la Grèce, tout en considérant les “défaillances” de la procédure d’asile en Grèce et les conditions de détention contraires à l’article 3;
● 20.01.2011 Kashavelov c. Bulgarie (n. 891/05), selon lequel l’habitude systématique perpétrée pendant  plus de 13 ans de passer les menottes à un détenu chaque fois qu’il sortait de sa cellule de prison était injustifié;
● 20.01.2011 El Shennawy c. France (n. 51246/08) sur les perquisitions intégrales, répétées et filmées exécutées par des hommes avec le visage couvert, considérées humiliantes et injustifiées;
● 20.01.2011 Payet c. France (n. 19606/08) sur les conditions de détention inhumaines d’un “détenu particulièrement signalé” (DPS);
● 18.01.2011 Siedlecki et autres c. Polonie (n. 5246/03 20993/04, 18199/06, 31888/06, 7446/03, 39877/03, 5882/05, 7441/05, 10874/05, 5346/06, 37130/06, 44/07, 38858/07, 222/05, 10827/07 sur la surpopulation carcérale: la Cour a affirmé que les recourants auraient dû engager une action civile avant de recourir à la cour;
● 18.01.2011 Mgn Limited c. Grande Bretagne (n. 39401/04) selon lequel la condamnation de l’éditeur du “Daily Mirror” à payer des honoraires de résultat en cas de violation de la vie privée avait été excessive;
● 18.01.2011 Scoppola No 3 c. Italie (n. 126/05) sur le droit à des élections libres: l’interdiction de voter imposée au recourant après sa condamnation pénale a été considérée injustifiée;
● 18.01.2011Guadagnino c. Italie et France (n. 2555/03) sur l’équité de la procédure: notamment les autorités italiennes auraient dû accepter de juger le conflit en matière de travail d’un employé de l’Ecole Française de Rome;
● 13.01.2011 Mikhalkova et autres c. Ukraine (n. 10919/05) sur le manque d’une enquête effective sur la mort d’une personne dans un centre de désintoxication;
● 13.01.2011 trois arrêts contre l’Allemagne, Kallweit (n. 17792/07), Mautes (n. 20008/07) et Schummer (n. 27360/04 et 42225/07), dans lesquels la Cour a retenu que la prolongation rétroactive de la détention de sûreté n’était pas justifiée;
● 13.01.2011 Haidn c. Allemagne (n. 6587/04) selon lequel les tribunaux allemands n’auraient pas dû condamner rétroactivement le recourant à une mesure de sûreté en centre de détention: en particulier le recourant avait été placé en détention de sûreté pour une période illimitée après avoir déjà purgé la peine détentive à laquelle il avait été condamné;
● 11.01.2011 Nuri Özen et autres c. Turquie (n. 15672/08, 24462/08,27559/08, 28302/08, 28312/08, 34823/08, 40738/08, 41124/08, 43197/08, 51938/08 et 58170/08) sur l’absence de base légale du refus d’envoyer les lettres de détenus écrites dans une langue différente du turc;
● 11.01.2011 Servet Gündüz et autres c. Turquie (n. 4611/05) sur le droit à la vie: les autorités militaires n’avaient pas pris toute mesure appropriée en rapport avec l’état psycho-physique du recourant qui, pendant le service militaire, s’était suicidé en marchant sur un champ de mines;
● 11.01.2011 Vergu c. Roumanie (n. 8209/06) et Hakan Ari c. Turquie (n. 13331/07) sur le droit de propriété (il s’est agi en particulier d’une confiscation illégale et d’une interdiction de bâtir);
● 11.01.2011 Somogyi c. Hongrie (n. 5770/05) sur la détention illégitime du recourant pendant deux années et cinq mois pour un erreur commis par les tribunaux hongrois dans la délibération d’un arrêt italien;
● 11.01.2011 Darvas c. Hongrie (n. 19547/07) sur la détention illégitime du recourant;
● 6.01.2011 Paksas c. Lituanie, arrêt de Grande Chambre (n. 34932/04) sur le droit à des élections libres: l’affaire regarde l’impossibilité pour le recourant de se rendre aux élections au Parlement lituanien parce que destitué de ses fonctions de Président de la République après une procédure de impeachment pour grave violation de la Constitution et pour avoir contrevenu au serment constitutionnel;

Dans le domaine non européen nous signalons:

● les arrêts de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme du 26.11.2010, Cabrera García y Montiel Flores vs.México, qui a condamné le Mexique pour violation des droits à la liberté personnelle, à l’intégrité personnelle, au procès équitable et à la protection juridique ainsi que pour violation des obligations d’investiguer sur les dénonciations de torture, en relation aux traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux Messieurs Teodoro Cabrera García et Rodolfo Montiel Flores pendant la période de détention et pour les irrégularités qui se sont vérifiées pendant le procès pénal; du 24.11.2010, Gomes Lund y Otros (“Guerrilha do Araguaia”) vs.Brasil, qui, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de disparition d’adversaires politiques du régime, a ratifié la contrariété de la Loi d’amnistie du 1979 avec les dispositions de la Convention Américaine sur les droits de l’homme et qui a condamné l’Etat pour la disparition forcée de 62 personnes, membres de la Guerrilha do Araguaia, en 1972 - 1974, dans le contexte de la dictature militaire; du 23.11.2010, Vélez Loor vs.Panama, qui se prononce sur la question du Monsieur Vélez Loor, immigré écuadorien, condamné à deux ans de détention pour violation des lois en matière d’immigration: la Cour a reconnu l’Etat responsable pour violation des droits à la liberté personnelle, au procès équitable, à l’intégrité personnelle, ainsi que pour violation des obligations de garantir, sans discrimination, le droit d’accès à la justice.

Quant à la jurisprudence nationale une mention particulière méritent:

● Allemagne: les arrêts du Oberlandesgericht Köln (Tribunal supérieur de Cologne) du 11 octobre 2010, 2WX 39/10, en matière de successions à cause de mort, qui rappelle les articles 8,14 et 34 de la CEDH, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de justice; et du 6.10.2010, 6 AuslA 85/10, sur un mandat d’arrêt européen émis par la Lituanie envers un citoyen lituanien capturé en Allemagne; l’arrêt du Oberverwaltungsgericht NRW (Tribunal administratif supérieur du Rhénanie du nord Westphalie) du 16 novembre 2010, 13° 2109/10, en matière d’étiquetage des aliments, qui cite la Directive 2000/13/CE et la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la décision C-383/97; l’arrêt du Verwaltungsgericht Minden (Tribunal administratif de Minden) du 28.9.2010, 3L 491/10.A, en matière de droit d’asile, qui cite la réglementation communautaire – en particulier le Règlement (CE) n. 343/2003 du Conseil qui établit les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre compétent pour l’examen d’une demande d’asile présentée dans un des Etats membres par un citoyen d’un Pays Tiers - et la jurisprudence de la Cour de justice; l’arrêt du Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Tribunal du travail) du 12.10.2010, 16 Sa 804/10, qui cite la Directive 1999/70/CE, relative à l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel et l’arrêt C-212/04, Adeneler, de la Cour de justice;
● Belgique: l’arrêt de la Cour constitutionnelle n. 4884/2011 du 13.1.2011 qui établit l'inconstitutionnalité partielle de la législation nationale sur le casier judiciaire, aussi pour contrariété avec la CEDH et avec le Pacte International NU sur les droits civils et politiques;
● Bosnie-Herzégovine: les arrêts de Ustavni sud (Cour Constitutionnelle) du 09.07.2010, qui rejette le recours, pour violation des droits de tutelle de la vie familiale et à un procès équitable, contre les décisions du Tribunal Municipal de Zenica et du Tribunal cantonal de Zenica qui avaient disposé l’éloignement de la famille et la garde dans un institut publique pour une année des fils mineurs du recourant, en appliquant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; et encore du 09.07.2010, qui a retenu la détention préventive du recourant conforme aux prescriptions de la CEDH selon l’interprétation et la spécification de la Cour Européenne des droits de l’homme;
● Croatie: l’arrêt de Ustavni sud (Cour Constitutionnelle) du 20.10.2010, en matière de constitutionalité d’un référendum, qui rappelle les principes fondamentaux du Conseil d’Europe;
● Espagne: les arrêts du Tribunal Constitucional du 02.12.2010, en matière d’éducation obligatoire, qui cite la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; du 29.11.2010, qui, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, casse partiellement l’arrêt du Tribunal suprême du 31 janvier 2006 objet du recours, où il prévoyait l’impossibilité de réviser pour huit ans la mésure de sécurité d’internement dans un hôpital psychiatrique imposée au recourant; encore du 29.11.2010, qui reconnaît une violation des droits dont les articles 5 et 6 de la CEDH, pour l’imposition au recourant, membre de la garde- civile, d’une peine de détention pour une infraction commise dans l’exercice des ordres reçus; du 26.10.2010, qui exclut que les articles 153.1 du code pénal, comme rédigé dans la Loi Organique 1/2004, et 57.2 du code pénal, comme rédigé dans la Loi Organique 15/2003, en matière de délit de mauvais traitements, soient en contraste avec la Constitution et la CEDH; du 20.10.2010, qui a rejeté le recours du Gouvernement des Canaries pour violation du droit à un procès équitable contre un arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Canarias qui avait écarté une disposition de droit nationale considérée contraire au droit communautaire ; du 18.12.2010, regardant la légitimité constitutionnelle de l’article 10.1 et 2 de la Loi Organique 11/1991 à propos du Régime Disciplinaire de la Garde Civile, qui rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; et encore du 18.10.2010, que, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, a retenu une violation du droit à la tutelle juridictionnelle effective et du droit de ne pas être soumis à torture et à traitements inhumains ou dégradants pour le manque d’investigations suffisantes après la plainte de la recourante pour mauvais traitements physiques et psychologiques soufferts pendant la détention;
● Estonie: l’ arrêt de la Vabariigi Riigikohus (Cour suprême) du 18.06.2010, qui a reconnu l’inconstitutionnalité du règlement en matière de procédure abrégée (summary proceedings) pour contrariété avec les droits de la défense, en citant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ;
● France: l’ arrêt de la Cour de cassation n. 7177 du 15.12.2010, qui examine la procédure suivie à la lumière des normes de la CEDH dans le cas de garde à vue prolongée par le Ministère public; la décision du Conseil d’Etat n. 336934 du 16.12.2010, qui juge contraire à l’article 141 TUE le règlement interne qui ne prévoit pas la possibilité d’utiliser le subside pour l’éducation des enfants par le père, parce qu’il viole le principe de la parité de rétribution; et l’arrêt du même Conseil d’Etat n. 332363 du 15.12.2010 qui présente à la Cour de justice la question préjudicielle si l’article 13 du Règlement n.562/2006 en matière de libre circulation s’applique aussi au citoyen d’un Etat Tiers lorsqu’il rentre dans l’Etat membre où il a un permis de séjour valide sans traverser le territoire d’autres Etats membres;
● Grande-Bretagne : la décision de la United Kingdom Supreme Court (Cour suprême du Royaume-Uni) du 15.12.2010 qui a statué que la loi écossaise, qui ne donnait pas le droit aux pères non mariés de participer à une audience concernant un enfant avec lequel ils ont établi des liens familiaux, est incompatible avec le droit à avoir une famille énoncé dans la CEDH, soulignant que le Human Rights Act permet aux tribunaux d’interpréter la loi de façon à mettre en œuvre les articles de la CEDH; la décision de la High Court of Justice Queen’s Bench du 11.01.2011, qui a statué que la détention de deux demandeurs d'asile et des leurs enfants au centre d’immigration de Yarl's Wood était illégale d’après les articles 3, 5 et 8 de la CEDH; les décisions de la England and Wales Court of Appeal (Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles) du 14.01.2011, qui a statué que l'autorité locale, et non pas l'hôpital détenant une personne qui avait été illégalement détenue, était tenue d’indemniser cette personne en vertu de l'article 3 de la Loi sur la santé mentale de 1983, considéré en combinaison avec l’article 5 de la CEDH;  du 21.12.2010, dans laquelle le journal The Guardian n’a pas réussi à convaincre la Haute Cour qu'il devrait avoir accès à des documents clés dans le procès de trois hommes menacés d'extradition vers les États-Unis pour corruption, malgré l'interprétation de la Cour de l'article 10 de la CEDH sur la liberté d'expression; du 21.12.2010, qui a rejeté une contestation de la décision du gouvernement “d’attendre et de voir" si une autre enquête publique sur l'abus de prisonniers irakiens était nécessaire, en attendant le résultat des investigations internes du Ministère de la Défense, étant donnée l’obligation des Etats en vertu de l'article 3 de la CEDH de mener une enquête indépendante et efficace sur les allégations de torture; du 21.12.2010, sur les droits de procès équitable en vertu de l'article 6 de la CEDH, qui a statué qu’une condamnation devant une cour martiale émise par la majorité n’est ni dangereuse en soi ni une violation des normes de droits humains relatives à la protection du droit à un procès équitable; du 21.12.2010, dans laquelle la Cour a déclaré contraire aux articles 8 et 14 de la CEDH la stratégie du gouvernement pour lutter contre les mariages forcés, qui empêche les personnes de moins de 21 ans de pénétrer le territoire national en vue de se marier, parce que la Cour a affirmé que cette stratégie risquerait d’avoir un impact discriminatoire et restrictif sur le droit de se marier; du 15.12.2010, qui a statué que la famille d'un trafiquant de drogue qui était décédé après avoir été empoisonné par 116 paquets de cocaïne pouvait porter plainte contre l’Etat pour une violation des droits humains en dépit de son comportement criminel, afin de vérifier si l'État avait failli dans sa responsabilité de protéger son droit à la vie (article 3 de la CEDH) lors de son incarcération; le 14.12.2010, la Cour d'appel a soutenu la demande d'un détenu qui avait passé 10 mois en prison qu'il n’aurait dû, en raison d’un retard injustifié lorsque son cas devait être considéré par la Commission des libérations conditionnelles, concluant qu’il y avait eu une infraction de ses droits en vertu de l'article 5 de la CEDH; la décision du UK Upper Tribunal (Tribunal supérieur du Royaume-Uni) du 20.12.2010, dans laquelle la Cour a dévié d'une ligne d'autorité judiciaire en décidant que, si un(e) patient(e) a été légalement détenu(e) en vertu de la Loi sur la santé mentale de 1983, le fait d’autoriser ce(tte) patient(e) à quitter l’hôpital sous réserve de conditions qui pourraient constituer une forme de détention est compatible avec l'article 5 de la CEDH, le droit à la liberté; la décision de la Bristol County Court (Cour du comté de Bristol)  du 04.01.2011 qui a jugé, en se référant à la protection contre la discrimination telle qu’elle est mentionnée dans l'article 14 de la CEDH, que le couple chrétien très pratiquant et fervent qui gérait un hôtel dans la région de Cornwall d’après leurs principes chrétiens étaient responsables de discrimination directe à l'encontre d'un couple homosexuel uni par un partenariat civil, quand ils ont refusé de leur louer une chambre sous prétexte qu’ils ne louaient de chambres doubles qu’à des couples mariés.
● Irlande: l’arrêt de la Supreme Court du 21.12.2010, qui refuse la remise du recourant pour l’exécution d’un mandat de détention européen; l’arrêt de la High Court du 25.11.2010, qui en citant aussi la norme communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice, accueillit le recours contre l’autorisation accordée pour l’utilisation d’une carrière;
● Italie: les arrêts de la Cour constitutionnelle n. 340 du 26.11.2010, qui établit l’illégitimité d’un règlement de la région Toscana pour contraste avec les articles 49 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne; n.325/2010 du 17.11.2010 en matière de compétences régionales, qui rappelle le règlement UE et la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de discipline des ressources hydriques; les arrêts de la Cour de cassation n. 450/2011 du 13.1.2011, qui établit le droit de l’indemnisation des dommages du familier d’un citoyen extra communautaire victime d’un accident de la route indépendamment de conditions de réciprocité en vigueur dans l’état du demandeur, et rappelle l’article 14 de la CEDH et la Déclaration des droits de l’homme du 1948; n.7/2011 du 4.1.2011, qui établit la défense d’utilisation des enregistrements phonographiques avec des appareils fournis par la police judiciaire et rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne; n. 45524/2010 du 27.12.2010 sur le mandat d’arrêt européen, qui rappelle la Charte des droits UE et son applicabilité directe dans les systèmes nationaux à côté des constitutions nationales; n. 44318/2010 du 23.12.2010 qui, en matière d’occupation de maisons, rappelle le droit à un aide au logement reconnu dans l’art.34 de la Charte des droits UE; n.186/2011 du 3.12.2010 qui, en matière de privacy de copropriétaires, rappelle les dispositions de la Charte des droits UE; n.21967/2010 du 3.12.2010 en matière de licenciement, qui rappelle l’article 30 de la Charte des droits UE; n.42701/2010 du 1.12.2010 en matière de séquestre pour le délit de corruption, qui rappelle la Convention OCSE sur ce thème ; n. 23053/2010 du 15.11.2010 sur le droit à l’indemnisation des dommages à la lumière de la CEDH lorsque il y a des retards absurdes dans les procédures de congé; n. 36212/2010 du 11.10.2010 sur le droit du défenseur à accéder aux actes avant l’audience de validation de la mesure d’arrestation qui rappelle le droit au procès équitable à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; n.16236/2010 du 9.7.2010 en matière de liberté d’expression, qui rappelle la résolution du Conseil d’Europe de 1993; l’ordonnance de la Cassation n. 24689/2010 du 6.12.2010 sur l’interdiction de cumuler un emploi public à temps partiel et la profession d’avocat, qui estime que la législation italienne n’est pas en contraste avec le droit communautaire; l’arrêt du Conseil d’Etat du 20.12.2010 sur l’abus de position dominante, qui rappelle la jurisprudence UE soit sur le thème de l’abus cité soit en matière de ne bis in idem ; l’ordonnance de la Cour d’appel de Genova du 24.12.2010, qui soulève la question de légitimité constitutionnelle de la loi italienne qui subordonne la concession des prestations d’assistance aux personnes incapables à la possession d’une carte de séjour, en contraste avec la CEDH; l’ arrêt du Tribunal de Torino du 8.1.2011 d’absolution de la contravention de permanence illégale en Italie d’un citoyen extra communautaire déjà frappé par une mesure d’expulsion de police parce que la réglementation nationale est en contraste avec la directive UE non transposée dans les délais et aussitôt applicable; l’ordonnance du Tribunal de Torino du 19.5.2010 sur l’imprescriptibilité de crimes contre l’humanité, qui rappelle les dispositions internationales; l’ordonnance du Tribunal de Milano du 4.1.2011, qui affirme le droit aux heures de support pour les élèves handicapés aussi à la lumière de la Convention NU en matière; l’ordonnance du Tribunal des mineurs de Trieste  du 22.12.2010 sur la non discrimination entre les fils nés au sein du mariage et les fils nés hors mariage, qui rappelle la CEDH et la Charte des droits; le décret du Tribunal de Firenze du 22.12.2010 en matière d’administration de soutien et fin de vie, qui rappelle la Charte des droits UE, l’ arrêt du Tribunal de Trani du 22.12.2010 et l’ arrêt du Tribunal de Napoli du 3.12.2010, tous les deux en matière de dispositions survenues qui limitent l’indemnisation du  dommage pour la conversion d’un contrat à temps partiel illégitime en un rapport de travail à temps indéterminé, qui discernent, le premier, le contraste des dispositions avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et, le deuxième, le contraste avec l’art. 47 de la Charte des droits UE et avec la jurisprudence CEDH; l’ordonnance du Tribunal de Brescia du 29.11.2010 qui, à la lumière du droit UE et de la Charte des droits fondamentaux, considère discriminatoire l’exposition dans une école de Adro de symboles qui rappellent le parti politique « Lega nord »; l’ordonnance du Tribunal de Bolzano du 16.11.2010, qui reconnaît le droit aux  subsides pour le logement aussi aux personnes qui n’ont pas une résidence définitive à la lumière de l’art.34 de la Charte des droits UE et de la jurisprudence CEDH sur l'interdiction de discrimination; l’ordonnance du Tribunal de Udine du 30.06.2010, qui estime discriminatoire, à la lumière du droit UE et de la Charte des droits la livraison de subsides pour le logement seulement aux  résidents depuis un certain nombre d’années et attribue tels subsides aux termes de l’art. 34 troisième alinéa de la Charte citée; l’ordonnance du même Tribunal du 15.11.2010, qui, à la lumière du droit UE et de la jurisprudence de la Cour de justice, estime discriminatoire la décision d’une Municipalité d’exclure de « subside pour les familles » les citoyens qui ne sont pas résidents depuis un certain nombre d’années; l’ordonnance du Tribunal de Ferrara du 15.11.2010 qui estime discriminatoire l’exclusion de citoyens extra communautaires d’un concours public pour un emploi comme infirmier, aussi à la lumière des dispositions des Traités et de l’art.15 de la Charte des droits UE; le décret du Tribunal de Palermo du 10.11.2010 en matière de consensus informé et administration de soutien, qui rappelle la Convention de New York sur les personnes handicapés; l’ arrêt du Tribunal de Roma du 3.11.2010 en matière de principe de perte et dépenses du procès, qui rappelle la Magna Carta des juges promulguée du Conseil d’Europe en 2010;
● Lituanie: l’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour Constitutionnelle) du 9.11.2010, qui a reconnu l’illégitimité constitutionnelle de l’article 36 de la Loi sur les Elections pour le Parlement Européen où il prévoit que seulement ceux qui sont insérés dans les listes rédigées par les partis politiques peuvent être élus comme membres du Parlement Européen, en citant aussi la législation communautaire considérable en matière;
● Polonie:  l’arrêt de Trybunal Konstytucyiny (Cour Constitutionnelle) du 24.11.2010, qui se prononce à propos d’un recours présenté par un groupe de parlementaires et sénateurs contre les articles 1 (56) et 2 du Traité de Lisbonne. La Cour a ratifié la compatibilité des dispositions en examen avec les normes constitutionnelles et a exclu que à partir d’elles puisse dériver une limitation à la souveraineté de l’Etat;
● Portugal: l’arrêt du Tribunal Constitucional du 23.11.2010, qui déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 1842(1) (a) du Code Civil, comme configuré dans la loi 14/2009, qui prévoit un délai pour l’exercice de l’action en paternité, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;
● Republique Tchèque: l’arrêt de Ustavní soud du 23.03.2010, qui en accueillant le recours promu par la Tribunal Régional de Ostrava, a disposé l’abrogation du paragraphe 15 de la loi 155/1995 sur l’Assurance retraite à partir de 30 septembre 2011, en citant aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme;

Quant aux commentaires, parmi les documents importants nous avons inséré le Rapport de l’Oil du Novembre 2010 World Social Security Report 2010/11 Providing coverage in times of crises and beyond ; le document signé par Amnesty et par d’autres ONG sur « NGOS’ Perspective on the EU accession to the ECHR » du 3 Décembre 2010

Parmi les commentaires nous avons aussi introduit :
Giuseppe Bronzini  «La Résolution du Parlement européen sur le revenu minimum: dernière étape envers l’adoption d’une directive-cadre»
Gabriele Capecchi «La tutelle de la discrétion des communications entre une entreprise et son avocat»
Daniele Cappuccio «Mandat d’arrêt européen, ne bis in idem et refus d’exécution: c’est l’autorité judiciaire émettrice qui doit témoigner que, en relation aux  «  mêmes faits » n’est pas intervenu un « arrêt définitif »(Cour de justice, arrêt 16.11.2010, C-261/09, Mantello)»
Antonio Cluny «Introduction au Congrès organisé par Medel sur La justice à l’épreuve de la crise de l’état social»
David Cerri «Mémoire. La puissance des mots»
Elena Falletti «Tribunal constitutionnel allemand et collecte des données informatiques»
Fabio Maria Ferrari «Le fil d’Ariane des valeurs et des garanties communes aux Etats membres dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: deux exemples d’uniformité « réceptive » dans la jurisprudence pénale»
Filippo Focardi «L’impact de la directive communautaire 2008/115/Ce sur les infractions prevues par l’article 14 alinéa 5-ter et 5-quater Décret législatif 286/1998»
Simone Gaboriau « La justice à l’épreuve de la crise de l’état social »
Monica Gazzola «Le legal aid au niveau européen»
Luiz Flávio Gomes et Valério de Oliveira Mazzuoli «Caracterìsticas do Direito (specialmente do Direito Internacional)na pós-modernidade»
Lorenzo Miazzi «Brève relation introductive sur les profils de contraste entre la directive rapatriements et le règlement italien en matière d’infractions liées aux expulsions»
Ernesto Lupo «Discours d’ inauguration de l’année judiciaire» (de la Cour de cassation italienne)
Juan Ignazio Patrone «La Recommandation CM/REC (2010) du Comité des Ministres du Conseil d’Europe sur les juges envers un nouveau modèle de magistrat en Europe»
Valeria Piccone «La jurisprudence de la Cour de justice sur les contrats à durée déterminée»
Giovanna Pistorio «Les discriminations au contraire dérivantes de l’application du droit communautaire»
Paolo Ponzano «Un million de citoyens pourront demander une loi européenne: un droit d’initiative sui generis».
Angela Scerbo  «Pour une approche comparative à la protection de l’interdiction de la torture. Entre droit international, Union européenne et Constitutions nationales »
Eugenio Selvaggi «Le nouveau rôle du juge dans un système intégré»
Francesco Viganò «Directive rapatriements et délits d’inobservance de l’ordre d’éloignement de police»

En outre nous publions les rapports suivants qui ont été présentés au Congrès international «Le droit d’asile en Italie et en Europe» organisé à Rome par la Fondation Basso le 22 novembre 2010:
Emilio De Capitani «Le droit d’asile : le cadre européen »
Laurens Jolles «L’asile en Italie vu par les Nations Unies»
Anna Liguori «Les refoulements en mer et le droit international»
Francesca Rescigno «Le droit d’asile. Les règlements italiens et leur application: principes et normes»
Renato Finocchi Ghersi «Le droit d’asile en Italie : administration et jurisdiction»

Quant aux nouveautés sur l'Espace de liberté, sécurité et justice, voir le site  www.afsj.wordpress.com sous la direction de Emilio de Capitani