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Edition provisoire

La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe – une violation des droits de l'homme

Résolution 1807 (2011)1

1.       L’Assemblée parlementaire réitère son opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances. Elle est fière d'avoir contribué avec succès à éradiquer ce châtiment inhumain et dégradant dans presque toute l'Europe, en ayant fait de l'abolition de la peine de mort une condition d’adhésion au Conseil de l'Europe.

2.       L'expérience européenne a montré de façon incontestable que la peine de mort n'est pas nécessaire pour enrayer les crimes violents et que les dirigeants politiques ayant ouvert la voie à l'abolition n'ont pas eu à subir de réactions hostiles de la part de l'opinion publique.

3.       L'Assemblée exhorte les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, en tant qu'Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir membre du Conseil de l'Europe, à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort.

4.       S'agissant des Etats-Unis d'Amérique, l’Assemblée:

4.1.       félicite les Etats américains qui ont récemment aboli la peine de mort (en particulier le Nouveau-Mexique, le New Jersey et l'Etat de New York) et invite les autres Etats, ainsi que l'Etat fédéral, à suivre leur exemple;

4.2.       regrette que l'application arbitraire et discriminatoire de la peine de mort aux Etats-Unis et les scandales publics entourant les différentes méthodes d'exécution en usage (injection létale, chaise électrique, peloton d'exécution) aient entaché la réputation de ce pays, sur lequel comptent ses amis pour être un modèle pour les droits de l'homme;

4.3.       estime que, plus particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires, les ressources limitées seraient mieux utilisées pour améliorer la prévention de la criminalité et accroître le taux d’élucidation des crimes graves plutôt que pour mener de longues batailles juridiques en vue de mettre à mort les auteurs de crimes.

5.       De même, dans l’affaire Avena (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique) de la Cour internationale de justice, l'Assemblée demande instamment:

5.1.       que le législateur fédéral promulgue une législation autorisant les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier de l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures adéquates;

5.2.       que toutes les autorités judiciaires des Etats-Unis aient la possibilité de garantir qu'à l'avenir tout ressortissant étranger risquant la peine de mort bénéficie d'une assistance consulaire appropriée, conformément aux obligations internationales des Etats-Unis en vertu de la Convention de Vienne.

6.       S'agissant du Japon, l'Assemblée:

6.1.       se déclare extrêmement déçue de l'occasion manquée de la présence dans les récents gouvernements de ministres de la justice ouvertement abolitionnistes. Des moratoires de fait ont malheureusement été suivis d'une poursuite de la pratique atroce d'exécutions effectuées dans le plus grand secret et prenant les condamnés à mort et leurs familles par surprise;

6.2.       espère que la récente introduction du système des juges non professionnels au Japon contribuera à accroître la sensibilisation de la population à la fois à la cruauté du système de la peine de mort et à sa faillibilité, promouvant ainsi son abolition éventuelle.

7.       S'agissant du Bélarus, l'Assemblée, rappelant ses Résolutions 1671 (2009) et 1727 (2010):

7.1.       condamne vivement la poursuite des exécutions depuis 2008, qui ont causé beaucoup de tort à la crédibilité de la demande du Bélarus de se rapprocher de la famille des Etats européens démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine;

7.2.       exhorte les autorités compétentes à déclarer un moratoire sur les exécutions sans autre délai et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit.

1 Discussion par l’Assemblée le 14 avril 2011 (17e séance) (voir Doc. 12456, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 14 avril 2011 (17e séance).

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