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Edition provisoire

La protection des femmes immigrées sur le marché du
travail

Résolution 1811 (2011)1

1.       Plus
de la moitié des 210 millions de migrants dans le monde et les
trois quarts des réfugiés sont des femmes. Selon des
estimations des Nations Unies, en 2010, celles-ci
représentaient 52,3% des 69 millions de migrants présents
en Europe. Ainsi, un nombre croissant de femmes émigrent en
vue d’améliorer leur situation économique et cette tendance ne
devrait pas s’inverser de sitôt.

2.       Les
femmes immigrées jouent un rôle fondamental sur le marché du
travail et elles apportent une contribution très utile aux
économies et aux sociétés des pays hôtes, mais elles sont
aussi confrontées à des problèmes spécifiques. Les femmes
émigrent principalement par nécessité et sont souvent
contraintes de laisser leurs enfants derrière elles afin de
trouver un emploi pour soutenir leur famille. D’autres
émigrent avec leur famille et supportent le double fardeau
d’un travail intensif et des soins du foyer.

3.       Les
femmes immigrées trouvent en général du travail dans des
secteurs correspondant aux rôles traditionnellement attribués
aux femmes – travail domestique, garde des enfants, santé,
hôtellerie- restauration, industrie du prêt-à-porter, travail
à la pièce – où elles travaillent de nombreuses heures pour
une rémunération peu élevée et s'exposent à une exploitation
intense, beaucoup d’entre elles se trouvant en situation
irrégulière. Le travail domestique pose particulièrement
problème car les femmes sont isolées et parfois soumises à des
mauvais traitements, avec peu de droits et des possibilités
limitées de recours en justice. Ce type d’emploi n’est pas
reconnu comme «travail» au niveau international. Les femmes
immigrées peuvent aussi être l’objet de mauvais traitements et
de violences de la part de leur employeur, des représentants
de la loi, des agences d’emploi ou de leur conjoint. Du fait
de la criminalisation croissante des migrants, de la
connaissance limitée qu’elles ont de leurs droits, et parce
qu’elles ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir de
l’aide, ces femmes sont souvent dans l’impossibilité de
demander réparation pour ces mauvais traitements.

4.       Un
nombre important de femmes entrent dans les pays hôtes comme
conjointes d’un travailleur immigré. Pour des raisons liées à
leur statut d’immigrées, bon nombre d’entre elles n’ont pas le
droit de travailler pendant un certain temps, ce qui les
contraint à se tourner vers des secteurs d’activité non
réglementés et vers des emplois d’un niveau bien inférieur à
leurs qualifications. Dans la plupart des pays, elles perdent
leur statut de résidence et le droit à la protection si elles
décident de quitter leur mari ou partenaire pour échapper à la
violence domestique. Par ailleurs, dans certains groupes
culturels ou ethniques, les familles ou les communautés
auxquelles appartiennent les femmes mariées les dissuadent
souvent de chercher un emploi rémunéré. Celles-ci sont donc
confinées chez elles, cantonnées à des tâches domestiques,
isolées de la communauté locale et privées de véritables
occasions d’apprendre la langue du pays hôte, ce qui renforce
leur isolement et réduit leurs chances d’intégration à la
société du pays d’accueil.

5.        Les
femmes demandeurs d’asile et les femmes réfugiées représentent
une catégorie de femmes particulièrement vulnérable sur le
marché du travail. La lenteur des procédures d’asile et la non
reconnaissance des demandes d’asile motivées par des questions
liées au genre ont souvent pour effet de les conduire à la
pauvreté et à la servitude domestique. La situation est
également difficile pour les femmes victimes de la traite:
elles sont non seulement tenues de prouver qu’on les a fait
entrer dans le pays de cette manière mais, même lorsqu’elles
obtiennent le droit de séjour dans le pays d’accueil pour des
raisons humanitaires, elles ont des difficultés à trouver un
emploi rémunérateur à cause du caractère temporaire de leur
statut.

6.
L’Assemblée parlementaire a souligné à plusieurs reprises la
nécessité de promouvoir l’intégration des femmes immigrées en
Europe et émis des propositions à cet effet (les dernières en
date étant la
Résolution 1478 (2006) et la
Recommandation 1732 (2006)), ainsi que la nécessité de
protéger les femmes immigrées de la violence domestique
(Résolution 1697 (2009) et
Recommandation 1891 (2009) «Femmes immigrées: un risque
spécifique de violence domestique»).

7.       Au vu
de ce qui précède, l’Assemblée reconnaît la nécessité pour les
pays d’accueil d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures
spécifiques visant à assurer la protection des femmes
immigrées sur le marché du travail, quel que soit leur métier
ou leur statut au regard de la législation sur l’immigration.
C’est pourquoi elle invite les Etats membres du Conseil de
l’Europe:

7.1.
à accroître les possibilités d’immigration légale des
femmes et à adopter des politiques d’immigration fondées
sur les droits de l’homme, prenant en compte les critères
de genre, favorisant l’accès à l’autonomie et permettant
de prévenir les migrations irrégulières, l’exploitation et
la traite des êtres humains. Les Etats membres sont
appelés en particulier:

7.1.1.
à améliorer la législation et les politiques qui
régissent le recrutement et l’emploi des femmes
immigrées et à s’efforcer de parvenir à des accords de
migration de travail prévoyant des quotas de 50% de
femmes et 50% d’hommes;

7.1.2.
à offrir des possibilités de travail légales plus
nombreuses et plus diversifiées aux femmes
immigrées;

7.1.3.
à inclure dans toute enquête visant à recenser les
divers types de fonctions à pourvoir par des
travailleurs migrants les emplois domestiques comme la
garde d’enfants et les soins à la personne;

7.1.4.
à veiller à ce qu’une proportion équilibrée de femmes et
d’hommes bénéficie des programmes de migration
circulaire;

7.1.5.
à inciter les pays d’origine à mettre en place un
système d’information unique et efficace sur les emplois
à l’étranger, en s’efforçant de présenter un nombre
d’emplois égal pour les femmes immigrées, et à renforcer
la surveillance des agences d’emploi et des autres
organismes fournissant des informations à
l’étranger;

7.1.6.
à charger leurs consulats dans les pays d’origine
d’informer les femmes migrantes des dangers liés à la
traite des êtres humains et à l’exploitation, y compris
en leur fournissant des renseignements adéquats sur
leurs droits et les voies de recours possibles et sur
les organisations à contacter en cas de besoin
urgent;

7.2.       à
protéger les droits fondamentaux, en particulier:

7.2.1.
à accorder un statut légal individuel aux femmes
immigrées qui rejoignent leur conjoint au titre du
regroupement familial, si possible dans l’année qui suit
leur arrivée, comme l’ont recommandé de nombreuses
résolutions précédentes de l’Assemblée;

7.2.2.
à garantir le droit à la vie de famille et au mariage
conformément aux articles 8 et 12 de la Convention
européenne des droits de l’homme (STE n° 5) en
s’abstenant d’imposer aux conjoints, dans la procédure
de regroupement familial, des critères d’admission
excessifs, comme des tests de langue astreignants;

7.2.3.
à autoriser les femmes qui ont rejoint leur époux à
rechercher un emploi dès leur arrivée et à suivre des
activités de formation et des cours de langue à un coût
abordable;

7.2.4.
à assurer aux femmes immigrées en situation irrégulière
le plein accès aux soins de santé et à l’éducation, des
conditions de travail équitables et la possibilité de
signaler les cas de violence ou d’exploitation sans
craindre d’être expulsées;

7.2.5.
à offrir aux victimes de violence domestique ou de
violence sur le lieu de travail, de discrimination,
d’exploitation ou de traite des êtres humains une
assistance appropriée, notamment une aide psychologique
et à la réadaptation, et des services de protection,
comme l’aide judiciaire gratuite, des services
d’interprétation, de logement et de garde d’enfants;

7.2.6.
à mettre en place un cadre légal garantissant aux femmes
immigrées le droit de conserver leur passeport et titre
de séjour et criminalisant la confiscation non
officielle de ces documents;

7.3.
à promouvoir l’égalité des chances:

7.3.1.
en veillant à ce que toutes les femmes immigrées,
indépendamment de leur statut légal, bénéficient des
mêmes droits que les travailleurs nationaux, notamment
en leur garantissant l’accès à des conditions de travail
décentes, la protection au titre de la législation du
travail et l’accès à la sécurité sociale;

7.3.2.
en introduisant des procédures de reconnaissance des
diplômes, titres et qualifications professionnelles
obtenus dans le pays d’origine et en offrant des
possibilités d’améliorer les qualifications au moyen
d'une formation professionnelle tout au long de la vie
ainsi que par le développement de la maîtrise de la
langue locale;

7.3.3.
en promouvant l’esprit d’entreprise et le travail
indépendant parmi les femmes immigrées, notamment en
leur fournissant une aide appropriée pour créer ou
développer une entreprise;

7.4.
à prévenir et combattre les pratiques d’exploitation sur
le marché du travail:

7.4.1.
en promouvant des emplois décents, humains, dignes et
convenablement rémunérés pour les travailleuses
immigrées;

7.4.2.
en instaurant des systèmes de suivi de la situation des
femmes immigrées sur le marché du travail concernant le
salaire minimum, les conditions de travail et
l’application de la réglementation en matière de santé
et de sécurité;

7.4.3.
en mettant en place des systèmes d’enregistrement et de
licences pour les fournisseurs de travail, notamment
dans les secteurs insuffisamment ou non réglementés
comme la santé et le travail domestique; en imposant des
sanctions dissuasives et proportionnées aux agences
d’emploi et aux entreprises qui enfreignent la
réglementation du travail;

7.4.4.
en informant les travailleuses immigrées de leurs droits
et des procédures de recours et à leur fournir les
coordonnées des organisations de défense des droits des
travailleurs;

7.4.5.
en séparant l’inspection du travail des fonctions de
contrôle de l’immigration et en accordant aux
travailleurs sans papiers le droit de signaler des abus
sans avoir à craindre pour leur séjour dans le pays
hôte;

7.4.6.
en accordant aux travailleuses immigrées victimes de
violences ou de maltraitance un statut de «migrant
protégé».

8.
L’Assemblée appelle instamment les Etats membres à reconnaître
l’importance du rôle productif et la valeur sociale du travail
domestique. Pour ce faire, elle encourage les Etats
membres:

8.1.
à reconnaître le travail domestique comme un travail dans
leur législation du travail;

8.2.
à soutenir l’élaboration d’une nouvelle convention de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les
travailleurs domestiques, complétée par une recommandation
concernant un travail décent pour les travailleurs
domestiques;

8.3.
à mettre en place des systèmes de visas indépendants pour
les travailleurs immigrés du secteur des services
domestiques et des soins à la personne, qui leur
permettent d’entrer légalement dans le pays, d’obtenir un
contrat de travail normalisé, de changer d’employeur et de
catégorie d’emploi;

8.4.
à veiller à ce que l’octroi d’un visa ne soit pas lié à un
employeur particulier et à supprimer ou exclure toute
clause exigeant que l’employé vive au domicile de
l’employeur;

8.5.
à offrir aux travailleurs domestiques immigrés des droits
et des protections dans le domaine du travail, notamment
en ce qui concerne la définition claire des tâches liées à
un emploi, le nombre d’heures de travail quotidien et les
périodes de repos, la rémunération (au moins le salaire
minimum ou équivalent) et le mode de paiement, les normes
applicables au travail de nuit et aux heures
supplémentaires, les congés, les règles régissant la
cessation de la relation de travail et la sécurité
sociale;

8.6.
à protéger les travailleurs domestiques immigrés contre
toutes les formes d’abus et de harcèlement, y compris les
violences physiques, verbales, sexuelles et psychologiques
et à garantir leur droit à accéder à des moyens de recours
légaux contre les employeurs qui les maltraitent;

8.7.
à soutenir le travail des organisations non
gouvernementales et des associations de base qui
s’occupent de promouvoir les droits des femmes et des
migrants, de prévenir les mauvais traitements,
l’exploitation et la violence à l’égard des femmes
immigrées et de soutenir l’accès des femmes à l’autonomie.

1.Discussion par
l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir
Doc. 12549, rapport de la commission des migrations,
des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Frahm,
Doc.
12578, avis de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Circene).
Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011
(18e séance). Voir également la Recommandation
1970 (2011).

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