Accueil | Assembly English
portal | Extranet | Conseil de l'Europe | Recherche

Recherche

de
News

de
Documents

Index
A-Z

Actualité

Toute
l'info

Bulletin
(Newsletter)

Réunions

L'actualité
de la semaine

Sessions

Conférences
et colloques

Toutes
les réunions

Documents

Textes
adoptés

Documents
de travail

Rapports
en préparation

Comptes-rendus

Aide
à la recherche

Fonctionnement

L'APCE
en bref (PDF)

- Origine

- Structure

- Procédures

- Commissions

Règlement

Secrétaire
Général

Organigramme

Membres

Liste
de A à Z

Par
groupe politique

Par
délégation nationale

Par
Commission

Autres
organes

Membres
depuis 1949

Groupes politiques
(www)

PPE/DC

SOC

ADLE

GDE

GUE

Liens

Conseil
de l'Europe

Parlements
nationaux

Partenaires
internationaux

Téléchargement

Logo
de l'APCE

Photos

Edition provisoire

Problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour
d'enfants non accompagnés en Europe

Résolution 1810 (2011)1

1.       Il y a
une prise de conscience croissante de la nécessité de
s’occuper des problèmes auxquels sont confrontés les enfants
migrants non accompagnés qui arrivent et qui restent en
Europe. Il pourrait y en avoir jusqu’à 100 000, bien qu’on ne
dispose guère de données fiables sur les flux de ces jeunes,
hormis les statistiques de demandes d’asile. Ces enfants,
essentiellement des garçons âgés de 14 à 17 ans, arrivent en
Europe pour des raisons multiples et complexes. Cependant, une
fois sur place, leurs chances d’être protégés et assistés
varient fondamentalement d’un pays à l’autre, ce qui crée des
disparités de traitement et des différences d’interprétation
quant à leur intérêt supérieur. Dans bien des cas, ils sont
dans une situation de vulnérabilité extrême, sont exposés à
des mauvais traitements et à la négligence et peuvent devenir
victimes de la traite et de réseaux criminels.

2.
L’Assemblée parlementaire rappelle qu’au titre de la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant,
ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, il
existe un devoir particulier de protection et d’assistance
envers l’ensemble des enfants non accompagnés quels que soient
leur nationalité, leur statut d’immigré ou leur apatridie.
L’application à ces enfants de la réglementation relative à
l’immigration et à l’asile doit se baser sur cette obligation
et s’inscrire dans cette perspective.

3.
L’Assemblée a déjà exprimé ces préoccupations dans sa
Recommandation 1596 (2003) et sa
Recommandation 1703 (2005), qui préconisaient, entre
autres, la reconnaissance du caractère contraignant de
l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération
primordiale dans toutes les actions entreprises,
l’harmonisation des droits nationaux sur la tutelle légale et
la mise en place de régimes de protection cohérents et
efficaces pour les enfants demandeurs d’asile ou victimes de
la traite. Malheureusement, la situation n’a guère progressé
sur ces points.

4.       A cet
égard, l’Assemblée salue la décision de l’Union européenne,
dans son Programme de Stockholm 2010–2014, de faire des
mineurs non accompagnés une question politique prioritaire, et
l’adoption d’un Plan d’action de l’Union européenne pour les
mineurs non accompagnés. Toutefois, elle souligne qu’il est
nécessaire de mettre en œuvre ce Plan d'action de façon à
respecter pleinement la Convention des Nations Unies relative
aux droits de l'enfant.

5.
L’Assemblée est convaincue que la protection des enfants, et
non le contrôle de l’immigration, doit être le principe moteur
des Etats à l’égard des enfants non accompagnés. Dans cet
esprit, elle définit l’ensemble des quinze principes communs
suivants que les Etats membres sont invités à observer et à
mettre en pratique en œuvrant de concert:

5.1.
Les enfants non accompagnés doivent être traités avant tout
comme des enfants et non comme des migrants.

5.2.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les
décisions prises à son égard quel que soit son statut au
regard de la réglementation sur l’immigration ou sur le
séjour.

5.3.
Aucun enfant ne doit être privé de l’accès au territoire ni
refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un Etat
membre. Il convient de l’orienter immédiatement vers les
services spécialisés qui pourront lui founir une assistance et
une prise en charge afin de vérifier s’il est mineur, de
préciser les circonstances individuelles de son cas, de
déterminer ses besoins de protection et de trouver finalement
une solution durable dans son intérêt supérieur.

5.4.
L’identification, l’accueil et la protection des enfants
victimes de la traite des êtres humains doivent se faire selon
des procédures particulières qui doivent être adaptées à leurs
besoins et assurer leur protection, conformément aux
Conventions du Conseil de l’Europe sur la
lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) et sur
la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (STCE n° 201).

5.5.
Tout enfant non
accompagné doit être placé immédiatement sous la
responsabilité d’un tuteur mandaté pour sauvegarder son
intérêt supérieur. Le tuteur doit être indépendant et avoir
les connaissances nécessaires en matière de prise en charge
d'enfants. Chaque tuteur doit suivre une formation régulière
et être soumis à des contrôles/suivis périodiques.

5.6.
Une assistance juridique, sociale et psychologique doit être
offerte sans délai aux enfants non accompagnés. Il convient de
les informer immédiatement après leur arrivée ou leur
interpellation, de façon individuelle et dans une langue et
sous une forme qu’ils puissent comprendre, de leur droit
d’être protégés, d’être assistés et de demander l’asile ou
d’autres formes de protection internationale, ainsi que des
procédures nécessaires et de leurs conséquences.

5.7.
Les enfants non accompagnés doivent être interrogés
individuellement sur leur identité personnelle et leurs
antécédents par un personnel spécialisé et bien formé, en
présence de leur tuteur.

5.8.
L’accès aux procédures d’asile et de protection internationale
doit être assuré sans conditions à l’ensemble des enfants non
accompagnés. Il convient de mettre en place un système d’asile
harmonisé adapté à l’enfant, qui intègre des procédures
prenant en considération les difficultés supplémentaires que
peuvent rencontrer les enfants pour surmonter leurs
traumatismes, exprimer de façon cohérente ce qu'ils ont vécu
et leurs expériences de persécution spécifique aux enfants.
Les demandes d’asile déposées par les enfants non accompagnés
doivent être considérées comme prioritaires et traitées dans
le délai approprié le plus court possible tout en leur
laissant suffisamment de temps pour comprendre le processus et
s’y préparer. Outre le tuteur, les enfants non accompagnés
doivent tous être représentés dans les procédures d’asile par
un avocat mis à leur disposition gratuitement par l’Etat et
pouvoir faire appel des décisions concernant leur demande de
protection devant un tribunal.

5.9.
La rétention d’enfants non accompagnés pour des motifs liés à
la migration ne saurait être tolérée. Elle doit être remplacée
par des dispositions appropriées de prise en charge, de
préférence le placement dans une famille, de manière à assurer
aux enfants des conditions de vie appropriées à leurs besoins
pendant le laps de temps nécessaire. S’ils sont hébergés dans
des centres, ils doivent être séparés des adultes.

5.10.
La détermination de l’âge doit être uniquement entreprise en
cas de doutes raisonnables laissant penser que la personne
n'est pas mineure. Cette démarche doit être fondée sur la
présomption de minorité par une autorité indépendante qui
procédera dans un certain délai à une évaluation
multidisciplinaire. Elle ne peut reposer uniquement sur un
avis médical. Les examens doivent seulement être réalisés avec
l’accord de l’enfant ou de son tuteur. Ils ne doivent pas être
intrusifs ou contraires aux règles d’éthique médicale, et la
marge d’erreur des examens médicaux et autres doit être
clairement indiquée et prise en compte. Si la minorité de
l’intéressé reste incertaine, celui-ci doit avoir le bénéfice
du doute. Les décisions liées à l’évaluation doivent être
susceptibles de recours administratifs ou judiciaires.

5.11.
Dans toutes les procédures pertinentes, il convient d’écouter
et d’accorder toute sa place au point de vue de l’enfant selon
son âge et sa maturité. Les procédures administratives et
judiciaires des Etats membres devraient être élaborées et
appliquées d’une manière adaptée à l’enfant.

5.12.
La recherche d’une solution durable doit être l’objectif
ultime dès le premier contact avec l’enfant non accompagné. Il
s’agira notamment de rechercher, à la demande de l’enfant ou
de son tuteur – si cela ne présente aucun risque et n’expose
pas la famille à un danger –, des membres de sa famille, de
procéder à une évaluation individualisée de l’intérêt
supérieur de l’enfant, en étudiant sur un pied d’égalité
toutes les options possibles de solution durable. Cette
dernière peut être l’intégration de l’enfant dans le pays
d’accueil, le regroupement familial dans un pays tiers ou le
retour et la réinsertion dans le pays d’origine. Il importe
que les pouvoirs publics, le tuteur légal et l’enfant
intéressé définissent conjointement un projet de vie
individuel et que ce dernier bénéficie d’un suivi tout au long
de sa mise en œuvre, conformément à la Recommandation
CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres. Tant qu’une solution
durable n’aura pas été arrêtée, l’enfant doit disposer d’un
statut qui lui permette de séjourner légalement dans le pays
d’accueil. Ce statut doit rester valide pendant toute la durée
du projet de vie réalisé dans le pays d’accueil, même si le
projet se prolonge après la majorité.

5.13.
L’accès à un hébergement approprié, à l’éducation, à la
formation professionnelle et à des soins de santé doit être
garanti à tous les enfants non accompagnés quel que soit leur
statut de migrant, dans les mêmes conditions que les enfants
ressortissants du pays d’accueil. Les enfants non accompagnés
devraient en outre pouvoir bénéficier de programmes complets
de protection de l'enfance. Ceux-ci devraient, le cas échéant,
tenir compte de leurs besoins affectifs à la suite d'un
traumatisme et, outre l'assistance psychologique qui doit être
offerte sans délai (voir paragraphe 5.6), comporter des
mesures telles qu'un soutien scolaire ciblé, un placement en
famille d'accueil ou en établissement spécialisé, ou une aide
à l'intégration pour les enfants handicapés.

5.14.
Les possibilités de regroupement familial doivent être
étendues au-delà du pays d’origine et envisagées dans une
perspective humanitaire en examinant les relations de famille
au sens large dans le pays d’accueil et dans des pays tiers,
en se fondant sur le principe de l’intérêt supérieur de
l’enfant. Le Règlement de Dublin II ne doit être appliqué à un
enfant non accompagné que si le transfert vers un pays tiers
répond à son intérêt supérieur.

5.15.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte
dans toutes les étapes qui conduisent à son retour dans son
pays d’origine. Le retour ne doit pas être envisagé s’il
risque d’entraîner une violation des droits fondamentaux de
l’enfant. Lorsqu’aucun parent ou membre de la famille
élargie n’est retrouvé, le retour doit seulement être décidé
si l’enfant peut bénéficier d’une prise en charge convenue à
l’avance, sûre, concrète et adaptée, assortie de mesures de
réinsertion dans le pays d’origine. Le retour en institution
ne peut en soi être considéré comme une solution durable. Il
appartient à un organe professionnel de la protection de
l’enfance d’évaluer les conditions de retour. Un plan de
suivi doit être élaboré pour s’assurer de la protection de
l’enfant après son retour. Les arguments étrangers aux
droits de l’homme comme ceux qui ont trait à la maîtrise
générale des migrations, ne sauraient primer sur les
considérations liées à l’intérêt supérieur de l’enfant quand
des retours sont envisagés. Les retours dans des pays où la
sécurité, la protection – y compris contre le refoulement –
et le bien-être de l’enfant ne peuvent être garantis ne
doivent pas être envisagés. Les enfants qui font l’objet
d’une procédure de retour doivent, outre un tuteur, être
représentés par un avocat. Ils doivent avoir accès aux
décisions de retour et pouvoir en faire appel devant un
tribunal ; cet appel doit avoir un effet suspensif sur le
retour.

6.
L’Assemblée invite l’Union européenne en particulier:

6.1.       à
favoriser la pleine mise en œuvre du Plan d’action de l’Union
européenne pour les mineurs non accompagnés, conformément à la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

6.2.        à
envisager de proposer de nouvelles normes législatives pour
combler les lacunes existantes concernant la protection en
droit communautaire de l’ensemble des enfants non accompagnés,
qu’ils demandent l’asile ou non;

6.3.       à
élaborer une méthode harmonisée de collecte des données
pertinentes sur les enfants non accompagnés dans toute
l’Europe pour permettre une comparaison réelle au niveau
européen, tout en veillant à ce que les données à caractère
personnel soient protégées; à soutenir les institutions
indépendantes nationales, capables de collecter les données et
de constituer un centre de ressources approprié portant sur
tous les domaines liés à la situation des enfants non
accompagnés;

6.4.       à
adopter et à mettre en œuvre des normes communes et des
garanties procédurales sur la tutelle et l’aide juridique de
l’ensemble des enfants non accompagnés pour faire en sorte que
leurs intérêts et leurs besoins de protection soient préservés
tout au long des procédures administratives et
judiciaires;

6.5.       à
soutenir l’adoption d’un protocole commun pour réaliser les
déterminations de l’âge dans le plein respect de principes
éthiques, médicaux et juridiques afin de trouver un équilibre
entre les approches et pratiques divergentes actuelles;

6.6.       à
continuer d’œuvrer en faveur de la création d’un système
harmonisé d’asile pour les mineurs non accompagnés dans le
cadre de la directive révisée sur l’asile, ainsi que d‘un
système harmonisé d’assistance et de protection des enfants
victimes de la traite dans le cadre des instruments
communautaires relatifs à l’asile et à la traite actuellement
en cours de révision; à garantir le respect, par l’ensemble
des Etats membres de l’Union européenne, des obligations qui
leur incombent au titre du droit communautaire concernant les
enfants non accompagnés;

6.7.       à
améliorer les mécanismes transnationaux de protection de
l’enfance, sachant que des enfants non accompagnés se
déplacent dans toute l’Europe, notamment quand ils
disparaissent des centres d’accueil;

6.8.       à
s’abstenir de soutenir ou de financer la construction de
structures d’accueil, aux fins de renvoyer les enfants dans
les pays d’origine qui ne disposent pas de système adéquat de
protection de l’enfance offrant des garanties suffisantes et
fonctionnant de façon transparente; à veiller à ce qu’en aucun
cas, l’existence de tels centres n’empêche la prise de
décisions au cas par cas quant à savoir si le retour est ou
non dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

6.9.       à
soutenir davantage les pays d’origine dans leurs efforts
visant à encourager les systèmes de protection de l’enfance et
à donner à tous les enfants des perspectives d’avenir afin de
réduire le risque de migrations périlleuses et inutiles;

6.10.       à
assurer une coopération avec les pays d’origine afin d’évaluer
la situation de l’enfant et de trouver une solution durable au
cas par cas;

6.11.       à
favoriser des bonnes pratiques de processus de retour dans
toute l’Europe, y compris la coopération avec des pays tiers,
pour assurer des mesures adaptées en matière de prise en
charge et de placement et une aide appropriée à la
réinsertion;

6.12.       à
assurer une bonne insertion des enfants non accompagnés dans
le pays d’accueil lorsque cette option a été jugée conforme à
leur intérêt supérieur.

1.Discussion par
l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir Doc.
12539, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Reps, et Doc.
12558, avis de la commission des questions sociales, de la
santé et de la famille, rapporteur: Mme Coleiro Preca).
Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e
séance).

Voir également la Recommandation
1969 (2011).

©
APCE | Clause
de non-responsabilité | ©
Crédits photos | Adresse
| Contact : [email-masked]