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Edition provisoire

L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière,
de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de
l’Europe

Résolution 1805 (2011)1

1.       Les
soulèvements qui se sont produits cette année en Tunisie, en
Egypte et en Libye ont entraîné des changements politiques
aussi importants que courageux aux frontières les plus
méridionales de l’Europe. Ces changements ont cependant
déclenché une nouvelle vague de départs de gens désespérés
fuyant le danger ou la misère et prêts à tout pour traverser
la Méditerranée.

2.       Cette
année, ce sont déjà plus de 23 000 personnes qui, parties
de Tunisie sur des embarcations de fortune, ont débarqué à
Lampedusa, une petite île italienne qui, en hiver, compte
5 000 habitants seulement. Dans leur très grande
majorité, ces nouveaux arrivants sont des migrants en
situation irrégulière fuyant pour des motifs économiques.

3.       Au
cours des deux dernières semaines, les premières embarcations
ont commencé à arriver de la Libye. Plus d’un millier de
personnes ont atteint Malte et près de 900 ont débarqué en
Italie. Sans vouloir être alarmiste, il est clair qu’ils
pourraient être suivis de beaucoup d’autres, étant donné que
460 000 personnes ont déjà fui la Libye et cherché refuge
essentiellement en Tunisie (228 000 personnes) et en Egypte
(182 000).

4.       Ils
sont des milliers à fuir chaque jour la Libye. Pour l’instant,
ce ne sont pas des Libyens mais, pour l’essentiel, des
ressortissants de pays en proie à des conflits et qui ont été
pris au piège du conflit libyen avant de pouvoir s'enfuir. Bon
nombre d'entre eux ne peuvent être rapatriés dans leurs pays
d'origine et l'Europe devra trouver une solution pour leur
donner asile ou leur procurer une protection internationale.
La situation deviendra encore plus complexe si des Libyens,
qui ont un besoin criant de protection en raison soit du
climat de terreur croissante imposé par le colonel Kadhafi,
soit de l’émergence d’une guerre civile, se mettaient à fuir
en masse leur pays, ou si le colonel Kadhafi mettait à
exécution sa menace d'utiliser la migration irrégulière comme
une arme contre l’Europe.

5.       Dans
l’intervalle, le nombre des victimes qui perdent la vie en
tentant d’atteindre les côtes européennes sur des rafiots
surchargés ne cesse d’augmenter, et on compte parmi les
bateaux considérés comme perdus en mer des embarcations
transportant jusqu'à 335 personnes.

6.
L’Assemblée parlementaire reconnaît que l’une des premières
priorités est de répondre aux besoins humanitaires et de
mettre en place une protection internationale pour tous ceux
qui ont déjà débarqué sur les côtes européennes,
essentiellement en Italie et à Malte. Les Etats membres du
Conseil de l’Europe, l’Union européenne, les organisations
internationales, la société civile et d’autres, tous doivent
aider et doivent faire preuve de solidarité avec les Etats en
première ligne. Cette solidarité et cette volonté de prendre
sa part de responsabilité doivent être étendues à la côte
d'Afrique du Nord et aux plusieurs milliers de réfugiés et
personnes déplacées cherchant des moyens de rentrer chez eux
après avoir fui la Libye. Elles devraient également s'étendre
aux migrants et réfugiés pris au piège en Libye en attendant
de pouvoir fuir le pays.

7.
L’Assemblée note que, s’il y a bien eu une vague d’arrivées,
pour l’instant, ce n’est pas le déferlement que l’on pouvait
craindre. Il est important de faire cette distinction, car les
responsables politiques, les médias et d’autres n'ayant pas
précisé ce point, l’opinion publique est très inquiète, ne
comprend pas et exige des réponses disproportionnées.

8.
L’Assemblée est consciente de la pression à laquelle sont
soumis les pays membres du Conseil de l'Europe se trouvant aux
avant-postes; elle salue les efforts qu’ils déploient pour
assurer l’assistance humanitaire prévue par les obligations
internationales, et les encourage à poursuivre en ce sens.
L'Assemblée rappelle les Etats à leur devoir, au plan
international, de ne pas renvoyer des embarcations
transportant des gens ayant besoin d’une protection
internationale.

9.
L’Assemblée relève que l’impossibilité des autorités
italiennes à renvoyer des migrants irréguliers tunisiens les a
amenées à leur délivrer des permis de séjour provisoires de
six mois. Elle note également que cela risque de créer des
tensions supplémentaires entre la France et l’Italie, étant
donné que la France a intercepté et renvoyé de nombreux
Tunisiens ayant pénétré sur son territoire par sa frontière
avec l’Italie.

10.
L’Assemblée estime qu'il n'est jamais trop tôt pour commencer
à s'attaquer aux causes à l'origine de cette vague de réfugiés
arrivés par la mer. Certaines d’entre elles peuvent être
traitées relativement rapidement, d’autres sont plus
compliquées et prendront du temps. Toutefois, pour les
traiter, il faudra faire preuve de volonté politique, être
prêt au compromis et mobiliser de l’argent. Les causes sont
claires: les conflits, des situations économiques difficiles,
l'absence de tout gouvernement démocratiquement légitimé, de
stabilité et d'autorité politiques, ainsi qu’une explosion
démographique dans le sud du Bassin méditerranéen.

11.
L’Europe devra investir massivement dans ces pays d’un point
de vue économique et démocratique. En outre, il faudra
négocier sur des questions difficiles telles que le retour des
ressortissants vers leur pays et les opportunités de migration
par des voies légales. Si l’Europe ne fait pas assez, elle
risque d'avoir pour voisins des pays d’Afrique du Nord dont
les populations vivent dans les conflits et la pauvreté, dont
la jeunesse n’a aucune perspective, et ceci aura des
conséquences majeures en termes de migration irrégulière.

12.
L’Assemblée, reconnaissant que les événements en Afrique du
Nord concernent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe,
invite donc ceux-ci:

12.1.
à prendre conscience que l’arrivée sur les rivages du Sud de
l'Europe d’un grand nombre de migrants en situation
irrégulière relève de la responsabilité de tous les Etats
européens et exige une solution qui tienne compte de la
nécessité de partager cette responsabilité collectivement.
L’Assemblée rappelle aux Etats membres les appels répétés
qu’a lancés le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe pour qu’ils prennent effectivement leur part de
responsabilité;1

12.2.
à apporter d’urgence une aide et une assistance
humanitaires à tous ceux qui arrivent sur les côtes
méridionales de l’Europe et se présentent à d’autres
frontières, notamment par la mise à disposition de
logements, d’un accueil et de soins de santé adéquats,
comme l’Assemblée l’avait déjà rappelé dans sa Résolution
1637 (2008) sur les «boat people» de l’Europe: arrivée
par mer en Europe du Sud de flux migratoires mixtes;1

12.3.
à éviter la rétention administrative automatique, qui ne
doit être utilisée que lorsqu’il n’existe pas d’autre
alternative raisonnable et en veillant à ce qu’elle soit
exercée dans des conditions respectant les normes
minimales des droits de l'homme, comme l'Assemblée
l'indiquait dans sa Résolution
1707 (2010) sur la rétention administrative des
demandeurs d'asile et des migrants en situation
irrégulière en Europe; 1

12.4.
à veiller à ce que les personnes vulnérables, notamment
les femmes et les enfants, les victimes de torture, les
victimes de la traite et les personnes âgées, ne soient
pas détenues et reçoivent des soins et une assistance
appropriés; 1

12.5.
à garantir le droit d’asile et le droit à ne pas être
refoulé, notamment:1

12.5.1.
en veillant à ce que les Etats acceptent sur leur
territoire les personnes nécessitant une protection
internationale;

12.5.2.
en assurant la qualité et la cohérence des décisions
concernant les demandes d’asile, conformément à la
Résolution 1695 (2009) de l’Assemblée intitulée
«Améliorer la qualité et de cohérence des décisions en
matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe»;

12.6.
à veiller à ce que le tri des arrivées et le traitement
des dossiers de demande d’asile se fasse rapidement, mais
sans sacrifier l'équité à la rapidité; 1

12.7.
à donner son plein appui au Haut Commissariat des Nations
Unies pour les réfugiés (HCR), à l’Organisation
internationale pour les migrations (OIM), au Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) et à d’autres
organisations internationales et nationales assurant une
assistance humanitaire et autre, tant en Afrique du Nord
que dans les pays d’arrivée en Europe, et à participer
généreusement aux programmes de réinstallation des
réfugiés bloqués dans les pays d’Afrique du Nord; 1

12.8.
à faire preuve de solidarité dans les difficultés qui se
posent, et notamment à prendre leur part de responsabilité
avec les Etats exposés en première ligne, en particulier:
1

12.8.1.
en accordant davantage de soutien à l’Agence pour la
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
extérieures de l’Union européenne (Frontex) et au Bureau
européen d’appui en matière d’asile (EASO) récemment
établi, et en encourageant l’utilisation accrue de
financement de l'Union européenne disponible par le
biais du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds
européen pour le retour, du Fonds européen pour les
réfugiés et du Fonds européen d’intégration;

12.8.2.
en examinant la possibilité de prendre des engagements
pour la réinstallation de ceux, arrivés dans des pays
européens, qui ont besoin d'une protection
internationale et la possibilité de suspendre
l’application des Règlements de Dublin ou en envisageant
les autres modalités de partage des responsabilités
prévus par les mécanismes existants, comme la clause de
solidarité de l'article 3(2) du Règlement de Dublin et
la clause humanitaire de son article 15;

12.8.3.
en travaillant de manière concertée, notamment avec
l’Union européenne, sur la question des retours
volontaires et forcés, en prenant en compte les
nécessaires protections des droits de l'homme lorsque
des accords de réadmission sont invoqués, conformément à
la
Résolution 1741 (2010) de l’Assemblée sur les
accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des
migrants en situation irrégulière;

12.8.4.
en prenant conscience de la situation particulièrement
difficile dans laquelle se trouve Malte, compte tenu de
la taille de son territoire, de la forte densité de sa
population et de ses moyens humains et matériels
limités, pour s’engager à réinstaller ceux qui ont
besoin d’une protection internationale.

13.
L’Assemblée, prenant en compte le fait qu’il est nécessaire de
s’attaquer aussitôt que possible aux causes premières de ces
arrivées massives de migrants irréguliers, de demandeurs
d’asile et de réfugiés, invite instamment les Etats membres:

13.1.
à soutenir la réforme économique, sociale, démocratique et
juridique et le développement en Tunisie et en Egypte et,
le cas échéant, en Libye;1

13.2.
à mettre en place des voies légales de migration (par
exemple pour des travaux saisonniers, pour la migration
circulaire et d’autres formes de migration) pour les gens
en provenance des pays concernés, afin de réduire la
pression de la migration irrégulière ainsi que comme
soutien à ces pays;1

13.3.
à se tenir prêts à apporter une assistance substantielle à
la Libye pour stabiliser le pays dès que ce dernier sera
sorti du conflit qu’il traverse actuellement.1

14.       En
cas d'exode massif de réfugiés libyens dû à un climat de
terreur croissante imposé par le colonel Kadhafi ou à
l'émergence d'une guerre civile, l'Assemblée encourage les
Etats membres de l'Union européenne à envisager d'appliquer la
directive temporaire de protection (Directive 2001/55/CE du
Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales
pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux
massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à
assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats
membres pour accueillir ces personnes et supporter les
conséquences de cet accueil). A ce stade, il est important de
garantir qu'aucun Etat n'envisage le rapatriement de Libyens,
et qu'au moins une certaine forme de protection temporaire
soit offerte à ces derniers dans la pratique.

15.
L'Assemblée rappelle aux Etats membres les possibilités de
financement qu'offre la Banque de développement du Conseil de
l'Europe et les encourage à présenter des projets pour
l’obtention de prêts en vue de contribuer à créer des
structures d'accueil et des infrastructures adéquates afin de
répondre aux besoins de ces personnes vulnérables.

1 Discussion par l’Assemblée le
14 avril 2011 (16e séance) (voir Doc.
12581, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur: Mme
Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 14 avril 2011
(16e séance).

Voir également
Recommandation 1967 (2011).

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