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Edition provisoire
Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et lacunes dans l’application des normes communes

Recommandation 1904 (2010)1

1.       Se référant à sa Résolution 1713 (2010), l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres :

1.1.       de redoubler d’efforts en vue d’obtenir rapidement la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157), de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148) et du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 177) ;

1.2.       d'inviter les Etats membres à adhérer au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;

1.3.       de renforcer le travail du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel et l’éducation interculturelle visant à favoriser le respect de la diversité et la cohésion sociale, en particulier par le biais de la formation des enseignants et de l’apprentissage tout au long de la vie ;

1.4.       de poursuivre sa coopération avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les Nations Unies, afin de parvenir à une interprétation cohérente des normes et de mettre en œuvre des politiques communes en matière de protection des minorités nationales.

2.       En outre, rappelant la nécessité d’assurer la mise en œuvre de la convention-cadre dans le strict respect des principes consacrés à son article 2, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

2.1.       de prendre les mesures qui s’imposent afin que les informations pertinentes pour la mise en œuvre de la convention-cadre soient transmises en temps utile au Secrétaire Général par les Etats parties;

2.2.       de veiller à ce que des informations concernant les bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la convention-cadre soient accessibles aussitôt et aussi largement que possible;

2.3.       d’encourager le comité consultatif de la convention-cadre à élaborer des rapports thématiques afin d’aider les Etats et les minorités à se doter de bonnes pratiques pour des questions précises, notamment la participation des groupes minoritaires à la vie socioéconomique et culturelle.

1 Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 mars 2010 (voir Doc. 12109, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Cilevičs, et Doc. 12141, avis de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, rapporteur : M. Anghel).

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