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Recommandation 1892 (2009)1

Contribution du Conseil de l’Europe au
développement de l’espace européen de l’enseignement
supérieur

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de
l’Europe souligne l’importance d’une dimension européenne dans
l’enseignement supérieur qui à la fois favorisera la
compréhension entre les peuples européens et permettra
d’obtenir, sur le plan éducatif, de meilleurs résultats,
répondant mieux aux exigences de notre époque. Dans un monde
où le savoir est globalisé et interdépendant, les ressources
en hommes instruits sont un facteur essentiel de prospérité et
de stabilité sociale, économique et démocratique. Les Etats
doivent investir dans les personnes et leur éducation,
particulièrement en période de crise économique.

2. La Convention culturelle européenne de
1954 (STE no 18), la Convention de 1997 sur la
reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement
supérieur dans la région européenne (STE
no 165, ci-après dénommée Convention de
reconnaissance de Lisbonne) et le droit fondamental à
l’instruction énoncé à l’article 2 du Protocole à la
Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 9) ont fixé le cadre juridique
d’une dimension européenne de l’enseignement supérieur et
constituent la base du processus de Bologne.

3. Rappelant sa
Recommandation 1620 (2003) sur la contribution du Conseil
de l’Europe à l’espace de l’enseignement supérieur,
l’Assemblée estime que le lancement officiel de l’espace
européen de l’enseignement supérieur en 2010 exige un soutien
accru des Etats membres, des parlements nationaux, des
établissements d’enseignement supérieur et des étudiants. En
outre, elle appelle le Conseil de l’Europe à s’engager plus
activement dans l’instauration, à travers l’Europe, de
l’espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à
2020.

4. Rappelant sa
Recommandation 1762 (2006) sur la liberté académique et
l’autonomie des universités, l’Assemblée réaffirme sa
recommandation adressée au Comité des Ministres selon laquelle
ces principes devraient être reconnus comme des libertés
fondamentales dans toute l’Europe, parallèlement et au même
titre que le droit fondamental à l’éducation. Depuis des
siècles, la liberté académique et l’autonomie des universités
ont été des éléments décisifs dans la création des universités
en Europe et l’admission des étudiants venant de l’étranger.

5. L’Assemblée souligne le pouvoir des
législateurs nationaux de fixer les normes de l’enseignement
supérieur conformément aux traditions, circonstances et
exigences nationales. La création de l’espace européen de
l’enseignement supérieur suppose la reconnaissance et le
soutien explicites et durables des parlements, et pas
seulement des gouvernements de la majorité et de leurs équipes
administratives toujours susceptibles d’être remaniés.

6. L’Assemblée se félicite des progrès
réalisés au cours de la dernière décennie par les Etats
participant au processus de Bologne dans la définition de
politiques communes en matière d’enseignement supérieur
européen. Tous ces Etats, à l’exception du Saint-Siège, sont
membres du Conseil de l’Europe et signataires des conventions
susmentionnées, hormis la Grèce qui n’a pas encore signé la
Convention de reconnaissance de Lisbonne.

7. Le processus de Bologne deviendra l’espace
européen de l’enseignement supérieur en 2010. L’Assemblée
soutient fermement cette transformation qui constitue un
objectif politique de la plus haute importance pour tous les
Etats et les personnes de l’espace européen de l’enseignement
supérieur. Il nécessite la consolidation des résultats obtenus
dans toute l’Europe. Les Etats non membres de l’Union
européenne ne doivent pas être oubliés. L’évaluation de la
qualité, la reconnaissance mutuelle des diplômes et autres
qualifications donnant accès aux institutions d’enseignement
supérieur ainsi que la reconnaissance mutuelle des périodes
d’étude suivies et des qualifications obtenues auprès
d’établissements d’enseignement supérieur sont des conditions
indispensables pour l’instauration de l’espace européen de
l’enseignement supérieur.

8. L’Assemblée apprécie les initiatives
bénévoles des ministères passés et actuels d’offrir les
services d’un secrétariat au processus de Bologne. Elle note
avec inquiétude que ces structures de secrétariat dépendent de
la disponibilité et des ressources de ministères spécifiques,
dont la mission est avant tout de servir les intérêts
nationaux, et qu’ils deviennent propriétaires des archives. Si
la structure informelle de Bologne a bien servi la cause de
l’Europe durant la décennie de développement, il faudra, pour
créer l’espace européen de l’enseignement supérieur, un
processus de pilotage réformé qui ne soit plus dirigé par les
présidences de l’Union européenne changeant tous les six mois,
et un processus d’aide fondé sur l’offre bénévole, par les
pays hôtes, des services d’un secrétariat qui changerait tous
les deux ans.

9. L’Assemblée salue la participation de la
Commission européenne au processus de Bologne et les
importantes contributions financières de l’Union européenne,
par exemple dans le cadre du programme Erasmus, qui viennent
en soutien à l’enseignement supérieur, à la formation
professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie,
dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences
nationales de ses Etats membres.

10. La réalisation de l’espace européen de
l’enseignement supérieur dépend des institutions
d’enseignement supérieur et des étudiants. Tous deux, les
étudiants et les institutions d’enseignement supérieur,
doivent devenir les moteurs et s’approprier les normes
européennes d’enseignement supérieur. L’Assemblée rappelle à
cet égard la conclusion en 2007 de l’Accord partiel élargi sur
le sport. Offrant une plate-forme unique aux Etats et aux
associations sportives, il vise à promouvoir le sport par la
définition de politiques et de normes, le suivi, le
renforcement des capacités et l’échange de bonnes pratiques.
Cet accord partiel élargi peut servir d’exemple à suivre pour
instaurer une coopération efficace entre les Etats et les
parties prenantes non gouvernementales dans le domaine de
l’enseignement supérieur, et de forum potentiel en soutien de
l’espace européen de l’enseignement supérieur.

11. Tous les signataires de la Convention
culturelle européenne sont représentés au Comité directeur de
l’enseignement supérieur et de la recherche du Conseil de
l’Europe, respectivement par un représentant du gouvernement
et un représentant de la communauté universitaire. L’Assemblée
salue cette double représentation qui permet aux Etats de
débattre entre eux des politiques, normes et actions, de
définir des positions communes et d’assurer leur mise en œuvre
aux niveaux des institutions et des gouvernements nationaux.
Le Secrétariat du Conseil de l’Europe aide de manière neutre
et professionnelle l’ensemble des membres du comité directeur
qui en dirigent les travaux.

12. La création de l’espace européen de
l’enseignement supérieur doit prendre en compte la
mondialisation. Il ne s’agit pas de créer une forteresse
européenne ou une tour d’ivoire. C’est pourquoi l’Assemblée
est d’avis que la coopération internationale en matière
d’enseignement supérieur doit être renforcée. La Convention de
reconnaissance de Lisbonne, ouverte à l’adhésion des Etats non
européens, constitue un fondement juridique adéquat d’une
telle coopération élargie. Les signataires non européens de
cette convention devraient également être invités à participer
en qualité d’observateurs au Comité directeur de
l’enseignement supérieur et de la recherche.

13. L’Assemblée appelle ses parlements
membres à contribuer activement à un débat politique ouvert et
à analyser leurs exigences et leur législation nationales
concernant la création de l’espace européen de l’enseignement
supérieur.

14. L’Assemblée invite l’Association
européenne des universités, l’Association européenne des
institutions d’enseignement supérieur, l’Union des étudiants
d’Europe, l’Observatoire de la Magna Charta Universitatum et
d’autres parties prenantes non gouvernementales à étudier
d’autres possibilités de renforcer leur action pour la
création de l’espace européen de l’enseignement supérieur.
L’Assemblée accueille favorablement l’organisation d’une
réunion avec ces divers acteurs dans le prolongement de cette
recommandation.

15. L’Assemblée recommande au Comité des
Ministres:

15.1. de lancer en 2010, avec les ministres
en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche et
les institutions d’enseignement supérieur, une campagne
européenne dans tous les Etats membres afin de promouvoir le
développement de l’espace européen de l’enseignement supérieur
d’ici à 2020;

15.2. d’appeler la Grèce à signer et à
ratifier la Convention de reconnaissance de Lisbonne,
d’appeler la Belgique, l’Italie et l’Espagne à ratifier cette
convention sans délai, et d’inviter les Etats non membres
intéressés à introduire une demande d’adhésion à cette
convention;

15.3. d’analyser la nécessité d’amender la
Charte sociale européenne (révisée)
(STE no 163) pour garantir les droits
sociaux, dont l’accès à l’enseignement supérieur, aux
étudiants dans leur propre pays, tout comme aux étudiants
poursuivant leurs études à l’étranger, ainsi que les droits
sociaux des chercheurs, des enseignants et autres personnels
universitaires travaillant à l’étranger;

15.4. d’analyser la nécessité d’amender
l’Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux
étudiants poursuivant leurs études à l’étranger (STE
no 69) ainsi que l’Accord européen sur le régime de
la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil
de l’Europe (STE no 25) pour soutenir le
développement de l’espace européen de l’enseignement
supérieur;

15.5. d’allouer plus de ressources au secteur
de l’enseignement supérieur du Conseil de l’Europe, y compris
au Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la
recherche, afin de soutenir davantage le processus de Bologne
et la création de l’espace européen de l’enseignement
supérieur;

15.6. d’analyser la faisabilité d’un accord
partiel élargi qui serait ouvert à l’adhésion des Etats, des
associations d’établissements d’enseignement supérieur et des
organisations étudiantes, et aurait pour objectif de faciliter
la définition de normes et de politiques, le suivi, le
renforcement des capacités et l’échange de bonnes pratiques
concernant l’espace européen de l’enseignement supérieur.

16. L’Assemblée invite les ministres de
l’Autriche et de la Hongrie ainsi que de la Roumanie, qui
accueilleront les futures conférences ministérielles du
processus de Bologne en 2010 et 2012 respectivement:

16.1. à charger le Secrétariat du Conseil de
l’Europe de conserver et de mettre à disposition les archives
collectives du processus de Bologne et de l’espace européen de
l’enseignement supérieur;

16.2. à détacher temporairement des experts
nationaux auprès du Secrétariat du Conseil de l’Europe, afin
de créer une synergie avec le secrétariat permanent du Comité
directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche et
d’autres organes;

16.3. à étudier, avec le Comité des Ministres
et les représentants des établissements d’enseignement
supérieur et des étudiants, la possibilité d’instaurer un
secrétariat plus stable de l’espace européen de l’enseignement
supérieur au sein du Conseil de l’Europe;

16.4. à discuter et à coordonner leurs
travaux avec les autres membres du Comité directeur de
l’enseignement supérieur et de la recherche.

1. Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le
20 novembre 2009 (voir Doc. 11977, rapport de
la commission de la culture, de la science et de l’éducation,
rapporteur:
M. McIntosh).

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