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Edition provisoire

Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en
matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Recommandation 1889 (2009)1

1.
Rappelant sa
Résolution 1695 (2009) « Améliorer la qualité et la
cohérence des décisions en matière d'asile dans les Etats
membres du Conseil de l'Europe », l'Assemblée
parlementaire attire l'attention sur les différences
importantes dans les taux de reconnaissance des demandeurs
d’asile dans les Etats membre du Conseil de l'Europe.

2.
L'Assemblée estime que des mesures beaucoup plus importantes
devraient être prises pour améliorer la qualité et la
cohérence des décisions en matière d'asile dans les Etats
membres, dans l'intérêt de ces derniers et des intéressés.
Aussi invite-t-elle le Comité des Ministres :

2.1.       à
établir des lignes directrices destinées à améliorer la
qualité des décisions prises en matière d'asile dans les
Etats membres du Conseil de l'Europe. Ces lignes directrices
devraient prendre en considération sept sujets de
préoccupation particuliers : les difficultés d’accès
aux procédures d’asile, l’insuffisance de garanties
procédurales dans les procédures d’asile, les
interprétations restrictives et divergentes des critères
d’éligibilité, le manque d’informations objectives et
fiables sur le pays d’origine, le défaut d’appréciation des
faits, les pressions politiques exercées sur le processus
d’asile et la formation insuffisante des autorités
compétentes et de leurs agents. Elles devraient par ailleurs
tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme et de textes tels le Guide des procédures
et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié
édité par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR) et les normes énoncées dans les Lignes
directrices du HCR sur la protection internationale, ainsi
que « l’Initiative qualité » développée par le
HCR, notamment au Royaume-Uni ;

2.2.       à
établir des lignes directrices pour la collecte et
l’harmonisation des données relatives à l’asile dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe, établissant des
repères clairement définis concernant l’échange
d’informations, et prenant en compte le règlement (CE) n°
862/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du
Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la
migration et la protection internationale [2007] OJ L
199/23 ;

2.3.       à
réexaminer le programme de formation au traitement des
demandes d'asile de l'ensemble des Etats membres, en tenant
compte des travaux déjà réalisés et des meilleures pratiques
adoptées par les Etats membres, des principes applicables du
droit des réfugiés, de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme et des autres normes
pertinentes du Conseil de l'Europe ;

2.4.       à
élaborer des programmes de formation et des outils destinés
aux personnes impliquées dans les procédures d'asile,
notamment dans les domaines précis des techniques
d'entretien, des rapports avec les demandeurs d'asile
vulnérables et avec les interprètes, de la recherche et de
l'utilisation d'informations sur les pays d'origine, de
l'évolution du droit international en matière de droits de
l'homme et de réfugiés, ainsi que de l'élaboration des
décisions ;

2.5.       à
inciter les Etats membres à partager les informations dont
ils disposent sur les pays d'origine et les décisions
jurisprudentielles importantes, notamment en mettant en
place une base de données commune aux Etats membres du
Conseil de l’Europe ;

2.6.       à
étudier plus en détail l’ampleur du problème que constitue
le manque de représentation et d’assistance juridiques des
demandeurs d’asile dans les Etats membres en tant que
limitation d’accès à la justice qui en découle ;

2.7.       à
envisager la mise en place d'un mécanisme de suivi, chargé
d'évaluer la qualité et la cohérence des décisions en
matière d'asile en Europe ;

2.8.       à
mettre en place au sein du Conseil de l’Europe un nouveau
comité permanent chargé d’examiner les questions relatives à
l’asile, en remplacement du Comité ad hoc d'experts sur les
aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et
des apatrides (CAHAR) ;

2.9.       à
veiller à ce que les lignes directrices relatives aux
procédures d'asile accélérées, telles qu’adoptées par le
Comité des Ministres, ne soient pas mises en œuvre de
manière à faire le choix du plus petit dénominateur commun
des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

2.10.       à
recenser et promouvoir les meilleures méthodes de formation
appliquées par les Etats membres du Conseil de
l'Europe.3

3.
L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à prendre
une nouvelle fois acte de la
Recommandation 1440 (2000) relative aux restrictions au
droit d'asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et
de l'Union européenne, et

3.1.       à
élaborer un instrument européen destiné à harmoniser les
politiques d'asile, en vue d'améliorer le degré de
protection des réfugiés et des demandeurs d'asile en
Europe ;

3.2.       à
charger le Comité directeur pour les droits de l'homme de
réfléchir encore à la proposition d'inscription du droit
d'asile dans la Cour européenne des droits de l'homme, en
vue de garantir le même niveau de protection que celui de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne.

1 Texte adopté par
la Commission permanente agissant au nom de l’Assemblée le 20
novembre 2009 (voir Doc. 11990,
rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la
population, rapporteur : M. Cilevičs).

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