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Edition provisoire

La protection des femmes immigrées sur le marché du
travail

Recommandation 1970 (2011)1

1.
L’Assemblée parlementaire renvoie à sa
Résolution 1811 (2011) sur la protection des femmes
immigrées sur le marché du travail.

2.
L’Assemblée considère essentiel d’assurer la protection des
droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe. Elle reconnaît le travail
antérieur du Comité des Ministres pour promouvoir les droits
et le statut légal des travailleurs migrants et des personnes
admises au titre du regroupement familial.

3.
L’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

3.1.       à
inciter les gouvernements des Etats membres à accélérer la
ratification des instruments de protection juridiques,
notamment la Convention européenne relative au statut
juridique du travailleur migrant (STE n° 93) et la
Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
(STCE n° 197);

3.2.       à
inviter instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe
à signer et ratifier aussitôt que possible la Convention du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique et
assurer qu’elle soit appliquée à toutes les femmes sans
discrimination, indépendamment de leur statut de résidence
légale ou de l’absence d’un tel statut;

3.3.       à
encourager les gouvernements des Etats membres à participer
activement à l’élaboration de la future convention de
l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les
travailleurs domestiques et à respecter ses
dispositions;

3.4.       à
lancer dans les Etats membres une campagne de
sensibilisation visant à reconnaître le travail domestique
comme un travail et à faire disparaître les pratiques telles
que le retrait du passeport et/ou du salaire et les mauvais
traitements physiques, sexuels et psychologiques à
l’encontre des travailleurs domestiques;

3.5.       à
encourager les Etats membres à concevoir et mettre en œuvre
des activités visant à prévenir et à combattre la
discrimination à l’égard des jeunes filles et des femmes
immigrées et à promouvoir leur participation active à la vie
politique, publique et économique, notamment dans les
syndicats et d’autres associations de protection et de
promotion des droits en matière d’emploi;

3.6.       à
inviter instamment l’Union européenne et les Etats membres à
associer les femmes immigrées à l’élaboration des politiques
d’immigration et des politiques sociales;

3.7.       à
renforcer le partenariat entre les Etats membres du Conseil
de l’Europe et les pays d’origine afin d’assurer le respect
des droits fondamentaux des femmes immigrées, de promouvoir
l’égalité entre les sexes, y compris dans le droit civil, et
de favoriser l’accès des femmes à l’autonomie;

3.8.       à
réexaminer, en coopération avec l’Union européenne, les
voies de migration légales existant pour les femmes, en
préservant les possibilités de migration qui leur sont
ouvertes et en garantissant leur protection dans le cadre
des mesures visant à réduire les migrations irrégulières.

1.Discussion par
l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir Doc.
12549, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Frahm, et Doc.
12578, avis de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Circene).
Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e
séance).

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