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Edition provisoire

Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en
Europe

Recommandation 1968 (2011)1

1.
L’Assemblée parlementaire se réfère à sa
Résolution 1808 (2011) «Renforcer les mécanismes de
prévention de la torture en Europe» et invite le Comité des
Ministres:

1.1       à
déclencher le processus de modification de la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) pour
permettre:

1.1.1.
l’élection par l’Assemblée parlementaire des membres du
Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);

1.1.2.
la publication automatique des rapports de visite ainsi
que des commentaires des parties concernées, en prévoyant
la possibilité, pour chaque partie, de demander un report
de publication allant jusqu’à six mois suivant la
transmission;

1.2.       à
mettre à son ordre du jour et à discuter de manière urgente
toute déclaration publique adoptée par le CPT en vertu de
l’article 10 de la Convention, et le cas échéant à adopter
une résolution s’y rapportant.

1.Discussion par
l’Assemblée le 14 avril 2011 (17e séance) (voir Doc.
12551, rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteur: M. Gardetto).
Texte adopté par l’Assemblée le 14 avril 2011
(17e séance).

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