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Résolution 1746 (2010)1

Démocratie en Europe: crises et
perspectives

1. L’Assemblée parlementaire note avec
préoccupation que la récente crise économique mondiale a
accentué les symptômes d’une crise de la démocratie qui se
manifestent depuis quelque temps déjà, notamment:

1.1. l’absence de réglementation et de
coopération nécessaires au niveau international pour faire
face aux défis de la mondialisation, ainsi que l’absence de
contrôle politique des intérêts financiers;

1.2. des décisions des gouvernements
extrêmement centralisées et des mécanismes de négociation au
niveau mondial avec un contrôle limité des parlements, une
transparence insuffisante et sans possibilité de participation
des citoyens. Cela a aggravé encore le manque de confiance des
citoyens vis-à-vis des institutions démocratiques et de la
qualité de la démocratie dans laquelle ils vivent, et exacerbé
leur sentiment d’impuissance et de frustration;

1.3. une concentration du pouvoir et des
richesses et, dans certains Etats membres du Conseil de
l’Europe, également une concentration excessive des médias,
entre les mains de quelques-uns. Un nombre croissant de
responsables politiques sont devenus dépendants de fortunes
énormes ou des faveurs des propriétaires des médias. Tout
comme l’inégalité et la concentration des richesses, la
corruption des institutions démocratiques augmente;

1.4. un désintérêt pour les procédures
institutionnalisées actuelles de démocratie et une crise de la
représentation. Les taux de participation aux élections
étaient en chute libre dans la plupart des pays européens et
les taux d’abstention ont atteint jusqu’à 80 % dans
certains d’entre eux aux élections européennes de 2009;

1.5. les mouvements populistes et
extrémistes, les politiques identitaires et les discours
nationalistes se sont trouvés renforcés au cours des dernières
années du fait de la crise dans de nombreux Etats membres;

1.6. la collecte presque illimitée de données
personnelles par des organismes publics, notamment la police
et les services de sécurité sociale, ainsi que par des
entreprises privées, fait peser une menace sur la liberté
individuelle et le respect de la vie privée, qui sont des
conditions préalables à la libre participation à la vie
démocratique.

2. L’Assemblée considère que la crise
actuelle de la représentation exige qu’en dehors des formes
traditionnelles de mandat et de délégation, qui satisfont
toujours moins de citoyens, le lien politique entre la société
et les autorités soit aussi envisagé d’une façon différente.
Ainsi, sans remettre en question la démocratie représentative,
l’Assemblée souligne que la représentation ne peut plus être
la seule expression de la démocratie; cette dernière doit
aussi être développée au-delà de la représentation, notamment
par les moyens suivants:

2.1. des formes plus durables d’interaction
entre les citoyens et les autorités doivent être mises en
place au-delà de l’approche représentative conventionnelle
afin d’inclure, de façon rigoureusement conçue, des éléments
de démocratie directe dans le processus de prise de
décision;

2.2. la démocratie participative doit être
renforcée en tant que processus dans lequel toutes les
personnes, et pas uniquement les ressortissants nationaux,
participent à la conduite des affaires publiques, aux niveaux
local, régional, national et européen;

2.3. la démocratie doit être perçue non pas
simplement comme un régime ou la somme de droits individuels,
mais comme une forme de société qui nécessite des règles pour
la justice sociale et la redistribution, et suppose non
seulement de déléguer et de prendre des décisions, mais aussi
de discuter et de vivre ensemble dans la dignité, le respect
et la solidarité. C’est une œuvre inachevée qui est mise à
l’épreuve au quotidien;

2.4. le renouvellement de la politique
nécessite également de développer une nouvelle culture de la
responsabilité civique et politique. Cette dernière doit être
envisagée en termes de réactivité et d’obligation de rendre
des comptes, ainsi que de transparence de la part des
gouvernants. Elle doit également s’étendre aux acteurs de la
société civile qui participent au débat politique. En ce qui
concerne l’obligation de rendre compte et la transparence des
partis politiques, l’Assemblée renvoie au Code de bonne
conduite en matière de partis politiques nouvellement
adopté.

3. L’Assemblée souligne que le droit de
participer à la conduite des affaires publiques, que ce soit
aux niveaux local, régional, national ou européen, est un
droit humain et une liberté politique fondamentale qui
devrait, dès lors, être inscrit comme tel dans la Convention
européenne des droits de l’homme (la Convention, STE
no 5).

4. Le Conseil de l’Europe a également un
autre défi à relever, celui d’humaniser et de démocratiser le
processus de mondialisation. Sa contribution pourrait
consister à développer, aux côtés d’autres acteurs, les
principes directeurs visant à réglementer la mondialisation
dans le plein respect des droits de l’homme, y compris les
droits des femmes et les droits sociaux, des impératifs
écologiques et de la prééminence du droit.

5. Il importe d’accorder un soutien plus fort
aux réseaux transnationaux constitués par les citoyens pour
étudier des problèmes spécifiques, comme les questions
environnementales, sociales ou même constitutionnelles, en
particulier compte tenu de l’avènement de la construction de
la démocratie européenne transnationale. Dans ce contexte,
l’Assemblée salue l’Initiative citoyenne européenne (ICE),
prévue par le Traité de Lisbonne de l’Union européenne, qui
donne aux citoyens européens la possibilité de présenter des
propositions législatives à la Commission européenne,
constituant ainsi le premier instrument de démocratie directe
et transnationale de l’Union. L’Assemblée s’attend à ce que
les institutions de l’Union européenne mettent en œuvre l’ICE
de façon à permettre à tous les groupes de la société civile
engagés démocratiquement, et non uniquement aux groupes
privilégiés, d’en faire usage dans l’intérêt commun de
l’Europe.

6. Afin de contribuer à renforcer la
participation de tous et de toutes à la conduite des affaires
publiques, à améliorer la qualité de la démocratie et à
promouvoir l’intérêt commun, l’Assemblée:

6.1. appelle les Etats membres du Conseil de
l’Europe:

6.1.1. à mettre en place des processus et des
structures participatives et délibératives, tels que
l’établissement des budgets participatifs, des référendums
d’initiative citoyenne et des jurys ou conférences de
citoyens, ouverts à tous ceux qui vivent dans un pays, et non
pas seulement aux ressortissants nationaux;

6.1.2. à créer, renforcer et promouvoir des
institutions de contrôle indépendantes, telles que des
médiateurs et des autorités facilitant l’accès aux documents
publics et à la protection de données, de façon à renforcer le
concept de responsabilité politique et d’obligation de rendre
des comptes;

6.1.3. à améliorer l’éducation à la
citoyenneté et la formation politique en garantissant le
respect de la nouvelle Charte sur l’éducation à la citoyenneté
démocratique et l’éducation aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe (Recommandation CM/Rec(2010)7), et en mettant en
œuvre des programmes du Conseil de l’Europe dans le domaine de
l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux
droits de l’homme;

6.2. décide de poursuivre son travail de
réflexion, en consultation étroite avec la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise), afin d’élaborer un protocole additionnel à la
Convention garantissant le droit de participer à la conduite
des affaires publiques en tant que droit humain et liberté
fondamentale. Cela viendrait s’ajouter, d’une part, au droit
de vote et d’éligibilité garanti par le Protocole additionnel
à la Convention (STE no 9, ratifié par tous
les Etats membres du Conseil de l’Europe à deux exceptions)
et, de l’autre, à des initiatives similaires prises au niveau
local;

6.3. décide d’organiser des débats publics
ouverts dans le cadre du processus de rédaction du nouveau
protocole, de sorte que ce processus offre une occasion de
promouvoir le débat public et la prise de conscience de la
nécessité d’accroître la participation active des citoyens et
d’assurer un plus grand engagement de tous et de toutes dans
la conduite des affaires publiques.

7. L’Assemblée, rappelant sa proposition
antérieure contenue dans la
Résolution 1886 (2009) sur l’avenir du Conseil de l’Europe
à la lumière de ses soixante années d’expérience, et
réaffirmant que, parmi les trois piliers du Conseil de
l’Europe, le pilier de la démocratie doit être consolidé,
davantage conceptualisé et gagner en visibilité, propose:

7.1. la création d’un forum de la démocratie
à Strasbourg en tant que structure générique destinée à
fournir une référence internationale dans le domaine de la
démocratie et à constituer un laboratoire de nouvelles idées
et propositions – y compris les idées et propositions
anciennes qui ont été oubliées et qui doivent être réinscrites
à l’ordre du jour – afin de rétablir et de renforcer la
démocratie. Une telle structure pourrait également servir de
baromètre en ce qui concerne les nouveaux grands défis
auxquels la démocratie en Europe doit faire face aujourd’hui,
notamment ceux que pose la mondialisation;

7.2. qu’une personnalité de grande notoriété,
sorte de délégué à la démocratie, se voie confier la tâche de
diriger et d’animer le forum de la démocratie de Strasbourg,
ainsi que de diffuser de façon permanente le message du
Conseil de l’Europe sur les questions relevant de la
démocratie et présentant un intérêt d’actualité majeur.

8. L’Assemblée invite les parlements
nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe à examiner
les présents rapport et résolution, et à apporter leurs
commentaires de façon appropriée afin de permettre leur mise
en œuvre dans le cadre des législations et politiques
nationales.

9. L’Assemblée invite les institutions de
l’Union européenne à engager un débat sur la façon d’associer
plus étroitement les parlements des Etats membres de celle-ci
à la prise de décision communautaire.

1. Discussion par
l’Assemblée le 23 juin 2010 (24e séance) (voir
Doc.
12279, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Gross). Texte adopté par l’Assemblée le
23 juin 2010 (24e séance). Voir également la
Recommandation 1928 (2010).

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