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Résolution 1740 (2010)1

La situation des Roms en Europe et les
activités pertinentes du Conseil de l’Europe

1. Les Roms constituent la plus grande
minorité d’Europe et sont présents dans pratiquement tous les
Etats membres du Conseil de l’Europe. Tous les Etats membres –
sans exception – ont l’obligation morale et légale de faire
des efforts concrets et soutenus pour améliorer la situation
des Roms et veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient
pleinement respectés.

2. L’Assemblée parlementaire est choquée par
les graves actes de violence commis récemment contre les Roms
dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, qui
reflètent l’aggravation d’une tendance en Europe à un
antitsiganisme de la pire espèce.

3. Des groupes extrémistes profitent de la
crise financière pour capitaliser sur les peurs engendrées par
l’assimilation des Roms à des criminels, en choisissant un
bouc émissaire qui représente une cible facile, les Roms étant
l’un des groupes les plus vulnérables.

4. Cette situation rappelle les heures les
plus sombres de l’histoire européenne. Le Conseil de l’Europe
a été créé précisément pour empêcher que celles-ci ne se
répètent. La Cour européenne des droits de l’homme condamne
régulièrement les Etats où les Roms souffrent de maltraitance
ou de discrimination.

5. En plus de l’effroyable montée de la
violence contre les Roms, l’Assemblée note que le processus
d’intégration de cette population n’a pas atteint ses
objectifs ces vingt dernières années.

6. La
Recommandation 1557 (2002) de l’Assemblée sur la situation
juridique des Roms en Europe indiquait déjà que les objectifs
fixés par la Recommandation 1203 (1993) relative aux
Tsiganes en Europe n’avaient été atteints que de manière
limitée. L’Assemblée relève aujourd’hui avec beaucoup
d’inquiétude que la situation actuelle n’a pratiquement pas
changé, sinon pour le pire. Ce bilan est honteux si l’on
considère la quantité de papier – et d’argent – consacrée à
améliorer la situation des Roms à tous les niveaux.

7. Les Roms sont encore régulièrement
victimes de l’intolérance, de la discrimination et du rejet
nourris par des préjugés profondément ancrés dans de nombreux
Etats membres du Conseil de l’Europe. La situation des Roms en
matière d’éducation, d’emploi, de logement, de santé et de
participation politique est loin d’être satisfaisante.
L’Assemblée est convaincue qu’un accès effectif et stable à
l’éducation et un logement convenable sont les premières
mesures décisives pour briser le cercle vicieux de la
discrimination dans lequel sont enfermés la plupart des Roms.

8. L’Assemblée exhorte donc tous les Etats
membres du Conseil de l’Europe à assumer leurs responsabilités
et à se saisir avec sérieux et persévérance du problème de la
situation des Roms.

9. L’Assemblée note que de nombreux Etats
membres ont déjà adopté des stratégies nationales pour
améliorer la situation et l’intégration des Roms. C’est une
mesure positive mais insuffisante. Ces plans d’action doivent
bénéficier d’un financement adéquat et à long terme ainsi que
d’une coordination efficace. Enfin, la mise en œuvre de ces
plans d’action doit aussi être assurée aux niveaux local et
régional.

10. L’Assemblée souligne que de nombreuses
initiatives restent trop isolées et trop limitées, et qu’elles
n’apportent donc que des réponses partielles. L’Assemblée
appelle les Etats membres à adopter des politiques nationales
fondées sur une approche intégrée. Les ministères compétents
et les autres acteurs doivent agir de manière concertée car
les problèmes auxquels se heurtent les Roms sont
inextricablement liés.

11. L’Assemblée note également que les
résultats concrets d’un large éventail de mesures – y compris
les plans d’action nationaux – ne peuvent être correctement
évalués puisque de nombreux gouvernements refusent de
collecter des statistiques ethniques. Dans ces circonstances,
il semble impossible d’identifier les mesures abouties ou
d’améliorer celles qui le sont moins.

12. Le Comité consultatif de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(ECRI) estiment que la collecte de données ethniques est un
outil fort utile pour évaluer l’impact des politiques en
faveur des minorités et pour surveiller la discrimination. Ces
données devraient, en outre, être ventilées par sexe.

13. L’Assemblée note avec inquiétude que les
Roms restent extrêmement sous-représentés dans les organes
élus et que leur participation à la vie publique et politique
est limitée. La représentation et la participation des Roms
étant tout aussi importantes que les mesures officielles,
l’Assemblée exhorte la communauté rom à profiter de toutes les
occasions pour être aussi active que possible.

14. Enfin, l’Assemblée relève une nouvelle
tendance au sein des Etats membres qui est de considérer que
la question des Roms est de la responsabilité des
organisations internationales et européennes. Tout en étant
convaincue de l’importance du rôle des organisations
internationales – et surtout du Conseil de l’Europe – dans ce
domaine, l’Assemblée répète que la principale responsabilité
incombe aux Etats membres, qui ne sauraient s’y dérober: en
effet l’éducation, l’emploi, l’intégration sociale, les
services de santé et le logement sont presque entièrement du
ressort des Etats.

15. L’Assemblée demande donc instamment aux
Etats membres:

15.1. d’aborder la question des Roms non
seulement sous l’angle d’un groupe socialement défavorisé mais
aussi sous celui d’une minorité nationale titulaire des droits
consacrés dans la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales (STE no 157) et la
Convention européenne des droits de l’homme (STE
no 5), telle qu’interprétée par la Cour
européenne des droits de l’homme;

15.2. de protéger les Roms contre la
discrimination, notamment – si cela n’est pas encore fait –
par l’adoption, la mise en œuvre et le suivi périodique d’une
législation complète de lutte contre la discrimination et par
des mesures visant à mieux informer les Roms sur cette
législation et sur leurs possibilités de recours juridiques en
cas d’atteinte à leurs droits;

15.3. d’adopter des plans d’action et des
stratégies suivis sur le plan national, élaborés selon une
approche intégrée conforme à la Recommandation CM/Rec(2008)5
du Comité des Ministres sur les politiques concernant les Roms
et/ou les Gens du voyage en Europe;

15.4. de veiller à ce que chaque ministère et
institution administrative décentralisée ou locale dispose
effectivement des structures opérationnelles capables de
mettre en œuvre ces plans et ces stratégies, et à ce qu’ils
agissent de manière concertée;

15.5. de mettre en place des moyens de
supervision de la manière dont les collectivités locales
mettent en œuvre les volets des plans d’action et des
stratégies nationales qui relèvent de leur compétence, et de
les sanctionner si elles ne le font pas;

15.6. de renforcer la participation et la
représentation politiques des Roms aux niveaux national et
local, notamment en leur délivrant les documents d’identité
nécessaires, en éliminant la discrimination institutionnelle
et les obstacles juridiques et/ou en attribuant des sièges
réservés aux représentants roms au parlement ainsi que dans
les organes locaux et régionaux élus;

15.7. de procéder à la collecte de données
statistiques fiables – y compris de données ethniques et
ventilées par sexe – assortie de garanties rigoureuses
nécessaires pour éviter tout abus, conformément aux
recommandations de l’ECRI et aux avis du Comité consultatif de
la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales, et d’analyser ces données finement pour évaluer
les résultats et améliorer l’efficacité des plans et
programmes existants;

15.8. de promouvoir une image positive de la
diversité et de lutter contre les stéréotypes et les préjugés,
y compris ceux liés au genre, en utilisant par exemple la
campagne Dosta! conçue par le Conseil de l’Europe; de
condamner fermement et de poursuivre effectivement les actes
d’antitsiganisme; de réagir plus efficacement, et en
investissant davantage de moyens, aux crimes à motivation
raciste à l’encontre des Roms; de réagir énergiquement contre
les propos racistes de fonctionnaires, d’élaborer des
politiques et des programmes de formation pour lutter contre
les préjugés à l’égard des Roms dans les forces de l’ordre et
de dénoncer les discours de haine à l’égard des Roms, qu’ils
émanent des médias, des milieux politiques ou de la société
civile;

15.9. de fonder toutes les mesures visant à
améliorer la situation des Roms, à tous les stades du
processus, sur une concertation préalable et une coopération
véritable avec les Roms eux-mêmes;

15.10. d’envisager de prendre des actions
positives pour combattre la discrimination et améliorer les
possibilités offertes aux Roms, notamment dans les domaines de
l’éducation et de l’emploi;

15.11. de promouvoir la mise en pratique et
le développement de la culture, de la langue et du mode de vie
des Roms en exploitant, par exemple, l’Itinéraire culturel rom
établi par le Conseil de l’Europe;

15.12. de prendre des mesures spéciales pour
protéger les demandeurs d’asile roms qui ont fui la violence
raciste, veiller à ce que les citoyens de l’Union européenne
aient la possibilité de réfuter la présomption de sécurité qui
s’applique vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne
et ne pas renvoyer les Roms au Kosovo jusqu’à ce que le
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
ait confirmé que la situation s’est suffisamment améliorée en
termes de sécurité et d’accès aux droits sociaux.

16. S’agissant de l’éducation, l’Assemblée
demande instamment aux Etats membres:

16.1. de mettre pleinement en œuvre la
Recommandation no R (2000) 4 du Comité des
Ministres sur l’éducation des enfants roms/tsiganes en Europe
et la Recommandation CM/Rec(2009)4 sur l’éducation des Roms et
des Gens du voyage en Europe;

16.2. de supprimer la ségrégation à l’école
en assurant un accès effectif et sans ségrégation des Roms à
l’enseignement général, et de développer leur scolarisation
dans l’enseignement préscolaire, en attendant des Roms qu’ils
respectent leurs obligations de scolarité;

16.3. de former correctement les enseignants,
d’augmenter le nombre d’enseignants roms et de recruter – le
cas échéant – des médiateurs scolaires roms;

16.4. de veiller à ce que les jeunes filles
roms bénéficient de l’égalité des chances dans l’éducation,
notamment dans l’enseignement secondaire, que de trop
nombreuses jeunes filles roms sont obligées d’abandonner à
cause de la pression parentale et/ou communautaire liée aux
mariages précoces, aux grossesses d’adolescentes et aux
responsabilités ménagères et familiales;

16.5. le cas échéant – et si une telle
demande existe au sein de la minorité rom – d’assister
celle-ci institutionnellement et légalement pour créer des
écoles minoritaires fondées sur sa propre langue et sur son
identité;

16.6. d’augmenter le nombre d’élèves et
d’étudiants roms dans le secondaire et à l’université, le cas
échéant en réservant des places aux Roms, en particulier aux
jeunes filles roms;

16.7. d’effectuer, en collaboration avec les
organisations de la société civile, des études intégrant la
dimension de genre sur la situation des enfants issus des
groupes minoritaires dans le système scolaire, en recueillant
des statistiques sur leur taux de fréquentation et de
réussite, leur taux d’abandon, leurs résultats scolaires et
leur progrès, comme le recommande la Recommandation de
politique générale no 10 de l’ECRI pour lutter
contre le racisme et la discrimination raciale dans et à
travers l’éducation scolaire.

17. S’agissant du logement, l’Assemblée
demande instamment aux Etats membres:

17.1. de mettre pleinement en œuvre la
Recommandation Rec(2005)4 du Comité des Ministres sur
l’amélioration des conditions de logement des Roms et des Gens
du voyage en Europe, et de prendre sérieusement en
considération l’avis du Comité d’experts sur les Roms et les
Gens du voyage (MG-S-ROM) sur les conditions de logement des
Roms et des Gens du voyage en Europe, adopté en
octobre 2009;

17.2. de mettre pleinement en œuvre la
recommandation de 2009 du Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre du droit au logement
et de veiller à ce que les conditions de vie des Roms
répondent aux critères du logement convenable;

17.3. de condamner sans équivoque toutes les
agressions sur les quartiers, campements et camps roms, et de
poursuivre ceux qui en sont les auteurs;

17.4. de combattre en priorité le problème de
la violence domestique au sein de la communauté rom, notamment
la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que
la violation des droits fondamentaux que constituent les
mariages forcés et les mariages d’enfants conformément à la
Résolution 1468 (2005) de l’Assemblée sur ce sujet;

17.5. de prendre des mesures urgentes pour
empêcher les expulsions forcées des campements et des
quartiers roms, et – en cas d’expulsion inévitable – de
s’assurer que ces expulsions sont menées uniquement après que
toutes les protections procédurales requises au titre de la
législation internationale en matière de droits de l’homme ont
été mises en place, y compris les dispositions concernant les
possibilités de relogement convenable et d’indemnisation
suffisante pour expropriation et pertes liées aux biens
meubles endommagés pendant l’expulsion; en l’absence de telles
protections procédurales, les Etats membres devraient mettre
en place une législation relative aux expulsions, qui offre
des garanties et des recours conformément aux normes
internationales.

18. S’agissant de l’emploi, l’Assemblée
demande instamment aux Etats membres:

18.1. de mettre pleinement en œuvre la
Recommandation Rec(2001)17 du Comité des Ministres sur
l’amélioration de la situation économique et de l’emploi des
Roms/Tsiganes et des Voyageurs en Europe;

18.2. de mettre au point des politiques en
faveur de l’emploi de la population rom en adoptant des
programmes d’emploi globaux au niveau national et de
surveiller leur mise en œuvre au niveau local;

18.3. ce faisant, d’adapter des politiques de
l’emploi aux besoins des populations roms et des marchés au
niveau local;

18.4. de s’appuyer sur les bonnes pratiques
existantes, comme la mise en place de médiateurs pour l’emploi
des Roms, ou la mise sur pied de programmes de stages destinés
spécialement aux Roms dans la fonction publique afin
d’augmenter leur représentation dans l’administration
nationale et locale.

19. S’agissant de la santé, l’Assemblée
demande instamment aux Etats membres:

19.1. de mettre pleinement en œuvre la
Recommandation Rec(2006)10 du Comité des Ministres relative à
un meilleur accès aux soins de santé pour les Roms et les Gens
du voyage en Europe;

19.2. d’améliorer l’accès des Roms aux
services de santé, notamment en s’appuyant sur les bonnes
pratiques existantes telles que les campagnes d’immunisation
des enfants roms, la formation des médiateurs de santé roms et
la mise en place de cliniques mobiles;

19.3. en particulier, de proposer
régulièrement des services de proximité aux femmes et aux
jeunes filles roms qui n’auraient autrement guère d’accès aux
services médicaux, d’accorder une attention particulière à la
santé gynécologique et maternelle, et de veiller à ce que soit
dispensée une éducation permanente à la santé (en particulier
une éducation sexuelle et à la santé génésique) prenant en
compte les facteurs sociaux et culturels qui influencent la
santé des femmes roms;

19.4. d’interdire et de sanctionner la
stérilisation forcée et d’accorder des indemnisations à toutes
les victimes.

20. L’Assemblée exhorte aussi en particulier
les autorités compétentes à prendre des mesures immédiates et
à reloger d’urgence les habitants des camps contaminés au
plomb de Mitrovicë/Mitrovica (Kosovo2).

21. L’Assemblée soutient, en outre, le
renforcement et le développement du Forum européen des Roms et
des Gens du voyage (FERV) – organisme paneuropéen unique –
afin d’assoir la représentation et la coordination des Roms au
niveau européen.

22. En outre, l’Assemblée encourage vivement
les délégations nationales auprès de l’Assemblée à inclure des
membres issus de la minorité rom s’ils sont représentés au
sein de leur parlement.

23. Actuellement, les Roms ne sont pas du
tout représentés au sein de l’Assemblée. Elle décide donc de
proposer un accord de coopération entre l’Assemblée et le
FERV, en vertu duquel des représentants du FERV auraient des
contacts réguliers avec les commissions compétentes de
l’Assemblée et pourraient assister à leurs réunions.

24. L’Assemblée appelle la communauté rom et
ses représentants à lutter contre la discrimination et la
violence à l’égard des femmes et des jeunes filles roms dans
leur propre communauté. En particulier les problèmes de la
violence domestique, des mariages forcés et des mariages
d’enfants, qui constituent une violation des droits de la
personne humaine, doivent être réglés au sein même de la
communauté rom. La coutume et la tradition ne sauraient servir
de prétexte aux violations des droits de la personne humaine
mais doivent au contraire changer. L’Assemblée invite les
Etats membres à soutenir les militantes roms qui prennent
part, au sein de leur communauté, à des débats portant sur les
tensions entre sauvegarde de l’identité rom et atteinte aux
droits des femmes, notamment en raison des mariages précoces
et forcés.

25. Enfin, compte tenu de l’urgence qu’il y a
à améliorer la situation des Roms dans des domaines très
variés, l’Assemblée décide de revenir sur cette question de
manière plus approfondie en temps utile.

. Discussion par l’Assemblée le 22
juin 2010 (22e séance) (voir Doc.
12174, rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme, rapporteur: M. Berényi, Doc.
12207, avis de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: Mme Memecan; et Doc.
12236, avis de la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme
Kovács). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2010
(22e séance). Voir également la
Recommandation 1924 (2010).

2. Cette référence au Kosovo doit s’entendre
conformément à la
Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations
Unies.

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