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Recommandation 1923
(2010)1

La situation au Kosovo2 et le
rôle du Conseil de l’Europe

1. Se référant à sa
Résolution 1739 (2010) sur la situation au Kosovo et le
rôle du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire
est d’avis que, quoique divisés sur la question du statut, les
Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être unis pour
soutenir une plus grande implication du Conseil de l’Europe au
Kosovo, au bénéfice de tous ses habitants.

2. Bien que plus des deux tiers des Etats
membres du Conseil de l’Europe aient reconnu le Kosovo en tant
qu’Etat indépendant, l’Organisation met en œuvre une politique
de neutralité vis-à-vis du statut du Kosovo. Dans ces
circonstances, l’Assemblée estime que l’engagement du Conseil
de l’Europe au Kosovo devrait avoir pour but d’améliorer les
normes dans les domaines de la démocratie, des droits de
l’homme et de la prééminence du droit, afin que la population
du Kosovo puisse jouir d’un niveau de droits équivalant à
celui que défend le Conseil de l’Europe, indépendamment du
statut du Kosovo.

3. A cette fin, le Conseil de l’Europe
devrait élargir l’éventail de ses activités au Kosovo et faire
preuve de pragmatisme, de souplesse et d’imagination pour
trouver les formules qui permettront l’éventail le plus large
possible d’activités du Conseil de l’Europe et de mécanismes à
appliquer au Kosovo tout en respectant sa politique actuelle
de neutralité quant au statut.

4. A la lumière de ces considérations,
l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1. de formuler clairement l’engagement
politique selon lequel le Conseil de l’Europe devrait
contribuer à améliorer les normes en matière de démocratie, de
droits de l’homme et de prééminence du droit au Kosovo, et de
considérer cet engagement comme une priorité dans les travaux
de l’Organisation;

4.2. de donner la priorité aux activités
visant à améliorer la prééminence du droit, à lutter contre la
corruption, le crime organisé et la criminalité économique, et
à renforcer le pouvoir judiciaire au Kosovo;

4.3. de poursuivre ses activités dans le
domaine de l’éducation ainsi que de la protection et de la
réhabilitation du patrimoine culturel au Kosovo, qui jouent un
rôle fondamental pour encourager le dialogue
interethnique et la réconciliation;

4.4. de soutenir la poursuite et le
développement d’activités qui rassemblent des personnes de
différentes communautés du Kosovo;

4.5. d’adopter une approche proactive dans
les négociations de nouvelles modalités visant à garantir la
poursuite des activités du Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT) et du Comité consultatif de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
au Kosovo, et de faire en sorte que les rapports de ces
organes soient adressés directement aux autorités qui ont un
pouvoir véritable et effectif dans le domaine concerné, et qui
peuvent ensuite mettre en œuvre les recommandations
pertinentes;

4.6. de lancer une étude de faisabilité sur
la manière d’étendre la mise en œuvre d’autres mécanismes de
suivi du Conseil de l’Europe au Kosovo;

4.7. de mener une étude sur la pertinence et
l’applicabilité de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme sur la question de la restitution des
propriétés ou l’attribution de compensations financières
équivalentes au cas du Kosovo;

4.8. d’apporter son soutien aux activités
visant à encourager l’égalité entre les sexes, la lutte contre
la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence
domestique, et la lutte contre la traite des êtres humains au
Kosovo;

4.9. de mettre en place des activités visant
à renforcer l’indépendance des médias au Kosovo;

4.10. d’intensifier ses activités relatives à
la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne au
Kosovo;

4.11. de renforcer le rôle, la visibilité et
les capacités du Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina,
notamment en augmentant ses moyens et capacité en matière
d’analyse politique et d’alerte précoce;

4.12. de continuer à coopérer étroitement
dans le cadre institutionnel complexe présent au Kosovo, y
compris avec les acteurs internationaux et les institutions du
Kosovo, et de renforcer ses contacts avec la société civile et
les organisations non gouvernementales;

4.13. de veiller à ce que la politique de
neutralité quant au statut soit mise en œuvre de façon qu’elle
n’empêche pas les contacts de travail directs entre le
personnel du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo,
ce à tous les niveaux, lorsque de tels contacts se justifient
par la nécessité de garantir la bonne mise en œuvre des
activités du Conseil de l’Europe qui respectent la neutralité
du statut.

. Discussion par l’Assemblée le 22
juin 2010 (22e séance) (voir Doc.
12281, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. von Sydow; et Doc.
12302, avis de la commission des questions juridiques et
des droits de l’homme, rapporteur: M. Omtzigt). Texte
adopté par l’Assemblée le 22 juin 2010 (22e
séance).

2. Toute référence au Kosovo mentionnée dans
ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa
population, doit se comprendre en pleine conformité avec la
Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies
et sans préjuger du statut du Kosovo.

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