Edition
provisoire
L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de
l’Europe
Recommandation 1982 (2011)1
1. Se
référant à sa
Résolution 1836 (2011) relative à l’impact du Traité de
Lisbonne sur le Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire
relève que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a ouvert
de nouvelles perspectives de renforcement du partenariat entre
le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base de
l’acquis et des atouts propres à chacune des
organisations.
2. Selon
l’Assemblée, un tel partenariat devrait viser à garantir la
cohérence entre, d’une part, le projet paneuropéen soutenu par
le Conseil de l’Europe et, d’autre part, le processus
d’intégration lancé par l’Union européenne, et déboucher à
terme sur un espace commun de protection des droits de l’homme
sur l’ensemble du continent, dans l’intérêt de tous les
citoyens européens.
3. Tout
en notant avec satisfaction que des mesures allant dans le bon
sens ont déjà été prises, l’Assemblée recommande au Comité des
Ministres:
3.1. de
consolider encore le partenariat récemment renforcé entre
les deux organisations, en s’appuyant sur le mémorandum
d’accord de 2007, sur les possibilités offertes par le
Traité de Lisbonne et sur les perspectives offertes par la
réforme en cours du Conseil de l’Europe;
3.2. de
s’assurer que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
coordonnent encore plus étroitement leurs politiques à tous
les niveaux, y compris par le biais du Bureau de liaison du
Conseil de l’Europe à Bruxelles et de la délégation de
l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe à
Strasbourg;
3.3. de
renforcer le rôle du Conseil de l’Europe «en tant que
gardien des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la
démocratie en Europe» et, ce faisant, de promouvoir ce rôle
primordial dans ses relations avec les institutions de
l'Union européenne.
4. Afin
de mener à bien la construction d’un espace commun de
protection des droits de l’homme au niveau paneuropéen et de
garantir la cohérence des normes et du suivi de leur
application sur l’ensemble du continent, l’Assemblée demande
au Comité des Ministres:
4.1. de
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
conclusion rapide de l’accord d’adhésion de l’Union
européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
(STE no 5), son adoption et son entrée en
vigueur;
4.2. de
promouvoir et de faciliter l’adhésion de l’Union européenne
à d’autres conventions clés du Conseil de l’Europe et à ses
mécanismes et organes de suivi, notamment par la voie de la
révision en cours des conventions du Conseil de l’Europe, en
veillant toutefois à préserver l’essence du système de
chaque convention et à ne pas porter atteinte au bon
fonctionnement de ces mécanismes et organes;
4.3. de
coordonner son action avec celle de l’Union européenne dans
le domaine des migrations et de l’asile et de poursuivre
conjointement le processus engagé par la conférence de haut
niveau sur la situation des Roms, organisée par le Conseil
de l’Europe en octobre 2010;
4.4. de
promouvoir la cohérence des activités normatives au sein des
deux organisations, notamment par le biais de consultations
préalables à un stade aussi précoce que possible et à un
haut niveau politique, en plus de l’échange d’informations
entre les secrétariats au niveau opérationnel;
4.5. de
développer des synergies appropriées entre les organes et
mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau
mécanisme d’évaluation que l’Union européenne pourrait
établir.
5.
L’Assemblée note également que le Traité de Lisbonne, ainsi
que les événements survenus récemment dans les pays du sud de
la Méditerranée ont fait apparaître de nouvelles possibilités
de coopération entre les deux organisations dans le cadre,
pour l’Union européenne, d’une Politique européenne de
voisinage révisée et, pour le Conseil de l’Europe, d’une
nouvelle politique axée sur les régions voisines qui propose
une coopération à la demande des pays concernés et dont le
statut de Partenaire pour la démocratie créé par l’Assemblée à
l’intention des parlements de ces régions, est un élément
important.
6.
S’appuyant, entre autres, sur ces possibilités, l’Assemblée
demande au Comité des Ministres de renforcer l’expertise et le
rôle de conseil et de référence du Conseil de l’Europe dans le
contexte de la politique de voisinage de l’Union européenne,
en particulier dans la mesure où cette politique s’applique à
des pays qui soit sont membres à part entière du Conseil de
l’Europe, soit font partie de son voisinage.
7. Se
félicitant des exemples positifs récents, l’Assemblée
recommande au Comité des Ministres de développer davantage les
actions et programmes conjoints avec l’Union européenne et,
dans ce contexte, de s’efforcer d’établir avec l’Union
européenne un partenariat financier plus large et plus stable
permettant de renforcer la coopération stratégique et la
planification conjointe à long terme.
8.
L’Assemblée demande au Comité des Ministres de promouvoir une
meilleure connaissance et visibilité du partenariat renforcé
entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en cette
période post-Traité de Lisbonne et de sensibiliser l’opinion
publique à la nécessité de consolider davantage ce partenariat
dans l’intérêt de tous les citoyens européens.
9.
L’Assemblée considère que l’entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne et le remodelage en cours de l’architecture
européenne donnent un regain d’actualité à la perspective de
l’adhésion de l’Union européenne au Statut du Conseil de
l’Europe, déjà recommandée en 2006 dans le rapport Juncker
intitulé «Conseil de l’Europe – Union européenne: ‘Une même
ambition pour le continent européen’», et invite par
conséquent le Comité des Ministres à examiner de plus près
cette question.
1 Discussion par l’Assemblée le
5 octobre 2011 (33e séance) (voir Doc.
12713, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: Mme Lundgren; Doc.
12743, avis de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Omtzigt; Doc.
12741, avis de la commission de la culture, de la science
et de l'éducation, rapporteur: M. Flego; et Doc.
12746, avis de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota).
Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2011
(33e séance). |
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