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Edition provisoire

Demandes d’asile liées au genre

Recommandation 1940 (2010)1

1.        Se
référant à sa
Résolution 1765 (2010) sur les demandes d’asile liées au
genre, l’Assemblée parlementaire attire l’attention sur la
situation, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, des
femmes et des filles qui ont pu être confrontées à diverses
formes de violence fondée sur le genre et de persécution liée
au genre telles que les mutilations génitales féminines, la
traite des êtres humains, les crimes dits «d'honneur» ou la
violence sexuelle en tant qu’armes de guerre.

2.        Le
Comité des Ministres est invité à prendre note des
recommandations que l’Assemblée adresse aux Etats membres dans
sa résolution susmentionnée et à inciter les Etats membres à
s’y conformer.

3.
L’Assemblée considère qu’il convient de redoubler d’efforts
pour examiner dans quelle mesure les systèmes d’asile des
Etats membres prennent effectivement en compte la violence
fondée sur le genre et la persécution liée au genre, en
premier lieu par la collecte, l’analyse et la publication de
statistiques et d’informations sur cette question. Dans cette
perspective, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

3.1.
à charger l'organe intergouvernemental compétent du Conseil de
l’Europe de mener une étude:3

3.1.1.
sur l’approche juridique et procédurale des Etats
membres s’agissant de la question de la violence fondée
sur le genre et de la persécution liée au genre dans la
procédure d’asile;

3.1.2.
sur l’attention que les Etats membres prêtent aux
besoins particuliers des victimes de violence fondée sur
le genre et de persécution liée au genre dans la
procédure d’asile, par exemple par la mise à disposition
d’enquêteurs et d’interprètes du même sexe, qui soient
formés aux questions liées au genre;

3.1.3.
sur le taux de reconnaissance du statut de réfugié
comparé au taux d’octroi d'autres formes complémentaires
de protection internationale dans les demandes fondées
sur le genre;

3.1.4.
sur la situation sociale et le statut juridique des
demandeurs d’asile qui se disent victimes de violence
fondée sur le genre et de persécution liée au genre
avant, pendant et après la procédure d’asile;

3.2.       à
charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(CAHVIO) de veiller à ce que la violence (y compris les
violences domestiques) et la persécution liées au genre
soient dûment prises en compte dans la future convention du
Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique;3

3.3.       à
prendre l’initiative d’un ensemble de lignes directrices,
reposant sur l’étude précitée, pour veiller à ce que la
violence fondée sur le genre et la persécution liée au genre
soient dûment prises en compte dans les procédures d'asile
nationales et le programme d'asile des Etats membres;3

3.4.        à
élaborer des programmes de formation et des outils de
sensibilisation aux questions liées au genre pour les
intervenants dans les procédures d’asile, notamment dans les
domaines des techniques d’entretien, de la recherche et
l’utilisation d’informations sur les pays d’origine, de
l’évolution du droit international en matière de droits de
l’homme et du droit des réfugiés et de l’élaboration de
décisions

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