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Recommandation 1934 (2010)1

Sévices sur des enfants placés en
établissement: garantir la protection pleine et entière des
victimes

1. L’Assemblée parlementaire se préoccupe
vivement de l’ampleur des sévices sexuels, physiques et moraux
subis au cours des décennies passées par des enfants et des
adolescents des Etats membres du Conseil de l’Europe. Des
problèmes d’abus persistent dans divers établissements, y
compris des établissements d’enseignement public et privé, des
foyers d’enfants, des établissements de redressement pour
jeunes délinquants, des associations de loisirs et autres.
L’Assemblée est, en outre, préoccupée par le manque de
détermination parfois observé dans les mesures prises en cas
de délits contre des mineurs, qui figurent parmi les membres
les plus vulnérables de la société.

2. L’Assemblée est convaincue que toutes les
autorités et institutions doivent procéder à un examen
critique des actions menées dans le passé et prendre des
mesures plus radicales dans le futur pour rendre pleinement
justice aux victimes de sévices passés, apporter une
assistance aux enfants concernés par des délits récents et des
procédures judiciaires en cours, et protéger les enfants
contre des abus futurs. Aucune autorité ou institution ne
devrait être exempte d’un examen critique, étant donné que
toutes les institutions sans exception sont assujetties à la
même législation nationale, en particulier dans le domaine du
droit pénal. Les Etats devront dorénavant prendre des actions
plus fermes au niveau national pour renforcer la législation
concernant les abus sur les enfants et l’appliquer aux
différents cadres institutionnels.

3. L’article 19 de la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant fait obligation à toutes
les Parties contractantes de prendre «toutes les mesures
législatives, administratives, sociales et éducatives
appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de
violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales,
d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou
d’exploitation, y compris la violence sexuelle», et précise
que ces mesures devraient comprendre «des procédures efficaces
pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir
l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié».
Au niveau du Conseil de l’Europe, la Convention sur la
protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote), qui
est entrée en vigueur le 1er juillet 2010, contient
des dispositions claires et exhaustives concernant les abus
sexuels sur des enfants. La convention énonce clairement que
chaque Partie contractante prend les mesures législatives ou
autres pour ériger en infraction pénale les comportements
intentionnels d’abus sexuels commis sur des enfants par des
personnes «abusant d’une position reconnue de confiance,
d’autorité ou d’influence sur l’enfant». L’Assemblée rappelle,
en outre, aux Etats membres la Recommandation Rec(2005)5 du
Comité des Ministres relative aux droits des enfants vivant en
institution, qui reconnaît aux enfants «le droit au respect de
la dignité humaine et à l’intégrité corporelle, et en
particulier à des conditions de vie humaines et non
dégradantes, et à une éducation sans violence, y compris la
protection contre les punitions corporelles et toute forme
d’abus». L’Assemblée souligne l’importance de renforcer la
promotion, la signature, la ratification et la mise en œuvre
de ces instruments pour accroître leur impact sur la situation
des enfants.

4. Concernant les cas d’abus sur des enfants
qui ont été récemment révélés et continuent de l’être, et les
normes en vigueur en matière d’abus sexuels, physiques et
moraux commis sur des enfants, l’Assemblée recommande au
Comité des Ministres de demander aux Etats membres de prendre
les mesures suivantes:

4.1. garantir une protection législative, et
en particulier:

4.1.1. adopter une législation
interdisant expressément toute forme de violence à
l’encontre de l’enfant: violences, atteintes, sévices
physiques ou mentaux (y compris la violence sexuelle),
l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements ou
l’exploitation, y compris dans les établissements de prise
en charge d’enfants, les établissements d’enseignement
publics et privés, les établissements de redressement et
les associations de loisirs, afin d’ériger en infraction
pénale tout mauvais traitement infligé intentionnellement
à un enfant par une personne abusant d’une position
reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur
celui-ci;

4.1.2. prévoir des poursuites d’office
pour les maltraitances commises sur des enfants dans un
cadre quelconque;

4.1.3. mettre en place un système de
«graduation des peines» pour les cas d’abus sur des
enfants en fonction de la gravité du délit;

4.1.4. veiller à ce que les délais de
prescription en matière civile et pénale pour les délits
de maltraitance d’enfants soient cohérents et adaptés à la
gravité des délits, et que, en tout état de cause, ils ne
prennent pas effet avant que la victime ait atteint l’âge
de la majorité;

4.1.5. définir ou réviser les droits et
devoirs du personnel éducatif;

4.1.6. définir et réviser les exigences
minimales en matière d’habilitation aux établissements de
prise en charge d’enfants (tels que les foyers d’enfants,
les établissements d’enseignement publics et privés, les
garderies, etc.) et en matière de conditions à remplir par
leurs directions;

4.1.7. rendre obligatoires les
certificats d’habilitation de la police pour tout le
personnel professionnel et bénévole travaillant
étroitement avec les enfants (qui devraient également
prendre en compte les délits mineurs commis);

4.1.8. qualifier d’illégales et exclure
certaines pratiques utilisées pour punir les mineurs dans
les établissements, qui sont contraires à leur dignité et
à leurs droits;

4.2. identifier les éventuelles lacunes
structurelles dans tous les types d’établissement et adapter
les systèmes administratifs existants, en cas de nécessité,
par les mesures suivantes:

4.2.1. analyser les facteurs favorisant
les sévices sur les enfants placés dans les divers
établissements et prendre des mesures spécifiques pour y
répondre;

4.2.2. sur la base des connaissances qui
seront acquises, développer et assurer le suivi de
l’application des directives internes en matière de
prévention des abus sur des enfants qui doivent être
respectées par tous les établissements sans aucune
exception et s’appliquer à eux;

4.2.3. renforcer les règles et modalités
de contrôle externe des différentes institutions, en
particulier veiller à ce que la gestion et le contrôle des
établissements ne soient jamais confiés à la même
autorité, et donner aux organes chargés du
contrôle des structures et des mandats clairs et
précis;

4.2.4. élaborer des programmes
spécifiques d’enseignement et de formation continue
destinés à tous les professionnels et bénévoles
travaillant avec des enfants et des adolescents, pour leur
permettre d’identifier des abus potentiels et de réagir de
façon adéquate aux situations d’abus; ces programmes et
formations devraient également concerner la police, les
procureurs et les juges chargés du traitement des cas de
maltraitance d’enfants;

4.2.5. faire en sorte que le personnel et
les enfants connaissent bien le règlement intérieur de
leur établissement (et leurs droits respectifs);

4.2.6. mettre en place des organes
neutres, indépendants et respectueux des enfants auxquels
ces derniers peuvent s’adresser en toute sécurité et
qu’ils peuvent consulter en toute confidentialité chaque
fois qu’ils se sentent menacés, subissent des sévices ou
sont témoins d’abus dans leurs établissements;

4.3. appliquer un large éventail de mesures
politiques pour soutenir et accompagner les mesures
législatives et administratives, notamment:

4.3.1. lancer des procédures et des
enquêtes au niveau national sur les délits passés, y
compris pour les analyser et les documenter de façon
exhaustive, afin de rendre pleinement justice aux
victimes, notamment en envisageant certaines formes
d’indemnisation et en permettant un accès facile et non
bureaucratique des victimes à des aides
thérapeutiques;

4.3.2. mettre en place, dans le cadre des
procédures juridiques et des mesures de suivi pertinentes
des services sociaux, des mécanismes et des structures
adaptés aux enfants pour les victimes d’abus sexuels, afin
d’éviter à ces dernières une victimisation secondaire;

4.3.3. entreprendre des recherches
approfondies sur la question pour comprendre pleinement
l’ampleur, la nature et les causes des problèmes
rencontrés dans le passé, et en tirer des leçons pour
déterminer les actions futures requises;

4.3.4. formuler, mettre en œuvre et
superviser des stratégies globales visant à prévenir les
abus de toutes sortes sur les enfants, à associer toutes
les parties concernées, c’est-à-dire les pouvoirs publics,
les organisations privées et religieuses qui gèrent des
établissements, les organisations non gouvernementales,
les familles et surtout les enfants et les adolescents
eux-mêmes, et prendre les mesures suivantes:

4.3.4.1. développer des outils
pratiques tels que des plans d’action nationaux, des
lignes directrices et des codes de conduite à
l’intention des établissements et des professionnels
travaillant avec et pour des enfants;

4.3.4.2. sensibiliser à l’importance
d’offrir aux enfants des environnements familiaux ou
de type familial où ils se sentent aimés, soutenus et
en confiance, qui les renforcent et qui leur
permettent d’identifier la violence ou tout acte non
voulu d’ordre sexuel ou physique comme quelque chose
de mal;

4.3.4.3. développer une offre
exhaustive de services pour les enfants, notamment des
mécanismes de conseil, de plainte et de signalement,
et des services de soutien à même d’aider les victimes
à trouver une protection, à se rétablir, à se
réinsérer et à obtenir réparation;

4.3.4.4. formuler des stratégies pour
la participation des enfants et des jeunes, afin de
les consulter sur leurs besoins;

4.3.4.5. faire en sorte que la
prévention puisse également s’exercer au niveau des
délinquants potentiels avant qu’ils ne commettent des
abus sur des enfants, notamment en formant des
professionnels compétents (personnel médical,
psychologues et enseignants) pour les identifier et
prendre des mesures appropriées;

4.3.5. d’une manière générale,
sensibiliser le public aux sévices que subissent les
enfants dans le cadre institutionnel, y compris par le
biais de campagnes publiques d’information.

5. L’Assemblée recommande, en outre, au
Comité des Ministres:

5.1. d’inviter les Etats membres qui ne
l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention
du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels (Convention de
Lanzarote), et à la mettre en œuvre par des mesures de suivi
engagées au niveau national;

5.2. d’inviter les gouvernements et les
parlements nationaux, et toutes les autres organisations
publiques ou privées concernées, à se joindre, à apporter
leur soutien et à contribuer à la Campagne du Conseil de
l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants,
campagne qui sera lancée les 29 et 30 novembre 2010 à
Rome;

5.3. de charger les organes
intergouvernementaux compétents du Conseil de l’Europe,
notamment ceux ayant un lien avec le programme «Construire
une Europe pour et avec les enfants» et sa stratégie
2009-2011, de prendre en compte les objectifs de la campagne
dans leurs activités, concernant en particulier la promotion
de la lutte contre les sévices sur les enfants placés en
établissement conformément à l’approche large présentée au
paragraphe 4 ci-dessus;

5.4. d’inviter toutes les organisations
internationales, notamment l’Union européenne, les agences
de l’Organisation des Nations Unies et l’Union
interparlementaire, à soutenir la Campagne du Conseil de
l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des
enfants.

6. L’Assemblée invite toutes les parties
prenantes concernées d’une manière ou d’une autre par les
sévices sur des enfants placés en établissement à coopérer et
à procéder rapidement à une révision des situations
législatives, structurelles et politiques actuelles, et à
renforcer leur action pour lutter contre les sévices sur les
enfants placés en établissement, ainsi que contre toutes
autres catégories d’abus que subissent les enfants.

7. L’Assemblée décide de développer la
dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe
contre la violence sexuelle à l’égard des enfants en vue d’y
associer les parlements nationaux et de promouvoir la
signature, la ratification et la mise en œuvre de la
Convention de Lanzarote.

8. Enfin, l’Assemblée invite le Comité des
Ministres à lui présenter, après consultation du gouvernement
de chacun des Etats membres et d’ici à janvier 2013, un
rapport sur les mesures mises en œuvre et les résultats
obtenus à ce stade de la campagne dans chaque pays et pour
chacun des points soulevés dans la présente recommandation.
L’Assemblée invite également tous les Etats observateurs à lui
soumettre un rapport de la même manière.

1. Discussion par
l’Assemblée le 5 octobre 2010 (31e séance)
(voir Doc.
12358, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, rapporteuse: Mme
Rupprecht). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre
2010 (31e séance).

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