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Edition provisoire

Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil
de l'Europe

Recommandation 1920 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire, rappelant sa
Résolution 1732 (2010) sur « Renforcer l’efficacité
du droit des traités du Conseil de l’Europe », considère
que l’une des fonctions principales du Conseil de l’Europe est
d’élaborer des normes en matière de droits de l’homme et
d’Etat de droit constituant un acquis conventionnel européen
cohérent. Par conséquent, l’Assemblée invite le Comité des
Ministres:

1.1.       à
adopter un plan d’action visant à promouvoir la ratification
rapide par tous les Etats membres du «noyau dur» des traités
du Conseil de l’Europe tel que défini dans l’annexe à la
résolution de l’Assemblée, avec le moins de réserves
possible;

1.2.       à
demander instamment aux Etats membres de retirer les
réserves, les dérogations et les déclarations restrictives
faites aux traités du Conseil de l’Europe, et notamment à la
Convention européenne des droits de l’homme, et à charger le
Comité des conseillers juridiques sur le droit international
public (CAHDI) d’intensifier ses travaux en cours sur cette
question afin de réduire le recours à ce type de clauses;

1.3.       à
décider d’un programme d’action pour les nouvelles
conventions à élaborer en priorité au cours des cinq
prochaines années;

1.4.       à
charger le Comité directeur pour les droits de l’homme
(CDDH), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),
en étroite collaboration avec le Service du Conseil
juridique et le Bureau des traités du Conseil de l’Europe,
d’étudier les instruments juridiques contraignants relevant
de leurs domaines de compétence respectifs en vue
d’identifier:

1.4.1.
les traités restant pertinents mais devant être mis à
jour;

1.4.2.
les traités obsolètes qui devraient être abrogés;

1.4.3.
les traités ayant perdu leur pertinence et n’étant jamais
entrés en vigueur un certain nombre d’années après leur
adoption qui devraient être radiés;

1.5.       au
vu de l’évolution des normes juridiques au niveau de l’Union
européenne (notamment l’élaboration de décisions cadres ou
d’actes communautaires), à consulter le CAHDI sur la
possibilité pour le Conseil de l’Europe d’adopter – en
complément des traités – des projets d’«actes modèles
paneuropéens».

2.       Par
ailleurs, l’Assemblée s’inquiète des possibles conséquences de
la multiplication du recours aux clauses dites de déconnexion
à la demande de l’Union européenne dans les traités du Conseil
de l’Europe. En vue de garantir la cohérence du droit des
traités du Conseil de l’Europe, et pour éviter la création de
nouveaux clivages au sein de l’Europe, elle invite le Comité
des Ministres à encadrer rigoureusement cette pratique en
développant des lignes directrices à cet effet en s’appuyant
sur les travaux du CAHDI. L’Assemblée encourage fortement
l’adhésion de l’Union européenne aux conventions du Conseil de
l’Europe, et en priorité à la Convention européenne des droits
de l’homme, tel que prévu par le Traité de Lisbonne.

1 Texte adopté par la Commission
permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010
(voir Doc. 12175,
rapport de la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme, rapporteur : M. Prescott).

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