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Edition provisoire
Le besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie- Herzégovine

Recommandation 1914 (2010)1

1.       L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1725 (2010) sur le besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine, et recommande au Comité des Ministres :

1.1.       de prendre cette résolution en considération dans le cadre de sa propre procédure de rapports périodiques, menée par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) ;

1.2.       d’apporter un soutien politique sans réserve au processus institutionnalisé destiné à l’élaboration de modifications constitutionnelles, que les autorités sont invitées à lancer sans plus tarder. Ce processus devrait réunir des experts juristes de Bosnie-Herzégovine et viser à analyser les diverses propositions de modifications qui ont été faites et à élaborer un ensemble complet de modifications constitutionnelles, nécessaires au respect par la Bosnie-Herzégovine des engagements qu’elle n’a pas encore honorés ;

1.3.       de concevoir un programme de coopération ciblé, avec la participation de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et en coopération avec les principaux partenaires internationaux, de manière à faire bénéficier les experts juristes de Bosnie-Herzégovine de l’essentiel du savoir-faire européen et de conseils spécialisés, en fonction de leurs besoins ;

1.4.       d’assurer que le Conseil de l’Europe soit représenté à un niveau approprié au Sommet de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux qui se tiendra le 2 juin 2010.

1 Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (16e séance) (voir Doc. 12222, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : M. Sasi et Mme Woldseth). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (16e séance).

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