Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Au moment du 60^ème anniversaire du Conseil de l’Europe, nous célébrons les acquis et réalisations incontestables de notre Organisation durant les six décennies de ses activités et le rôle qu’elle a joué dans la transformation démocratique du continent européen. En même temps, cette date offre une occasion de procéder à une analyse et à une réflexion honnêtes et objectives sur le positionnement du Conseil de l’Europe dans le système institutionnel européen, sur ses atouts et potentialités, mais aussi sur ses failles, points faibles et limites. Cela est indispensable pour assurer l’adaptation du Conseil de l’Europe aux nouveaux défis, afin qu’il reste l’institution clé de la construction d’une Europe unie fondée sur les principes et valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, et continue à garantir la promotion et la protection efficaces de ces principes et valeurs.

2. L’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, les deux organes statutaires investis de la responsabilité générale du Conseil de l’Europe, se doivent de mener cette réflexion ensemble. Dans ce contexte, l’Assemblée se réfère à la Résolution 1689 (2009) relative à l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses 60 années d’expérience, et invite le Comité des Ministres à prendre dûment en considération les idées, préoccupations et propositions contenues dans ce texte.

3. L’Assemblée est convaincue que l’efficacité du Conseil de l’Europe et sa place dans l’architecture institutionnelle européenne dépendent essentiellement du degré d’engagement de ses Etats membres en sa faveur. Elle estime primordial de faire en sorte que cet engagement ne fasse aucun doute et soit vérifié par des actes concrets. A cette fin, elle appelle instamment le Comité des Ministres :

3.1. à renforcer la portée politique des sessions ministérielles du Comité des Ministres, de sorte que chaque session devienne un événement politique majeur où des décisions politiques d’envergure sont prises ;

3.2. à étudier l’opportunité de la tenue, à intervalles réguliers, de sommets du Conseil de l’Europe pour décider des orientations stratégiques, en tenant compte de l’impulsion qu’ils donnent aux activités de l’Organisation ;

3.3. à promouvoir plus activement les instruments juridiques élaborés au Conseil de l’Europe, et à encourager la signature et la ratification de ces instruments par les Etats membres ;

3.4. à prévenir toute possibilité de nouveaux clivages à l’intérieur même du Conseil de l’Europe en fonction de l’appartenance de ses Etats membres à d’autres organisations, et en particulier à chercher à réduire l’influence de l’Union européenne et de la présidence de celle-ci sur la prise des décisions au sein du Comité des Ministres ;

3.5. à revoir la stratégie budgétaire du Conseil de l’Europe pour le doter des moyens à la hauteur de ses missions ;

3.6. à renforcer la portée des conférences des ministres spécialisés du Conseil de l’Europe, leur lien avec et leur impact sur les activités de l’Organisation, et en particulier, à envisager la possibilité pour les ministères spécialisés de contribuer au financement de certaines activités du Conseil de l’Europe en contrepartie de la délégation en leur faveur de certaines compétences du Comité des Ministres, notamment en ce qui concerne le choix des priorités pour les actions intergouvernementales du Conseil de l’Europe, comme cela est prévu par la Résolution (89)40 du Comité des Ministres.

4. L’Assemblée estime que les différents travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie méritent d’être davantage mis en valeur. Elle recommande au Comité des Ministres d’étudier avec elle la mise en place, sur la base de différents mécanismes et structures en la matière, tels que le Forum annuel sur l’Avenir de la Démocratie, les débats biannuels de l’Assemblée sur l’état de la démocratie en Europe, la Commission de Venise, l’Université d’été de la démocratie et le réseau des Ecoles des études politiques du Conseil de l’Europe, d’un « Davos de la Démocratie », véritable laboratoire d’idées, de réflexion et d’expertise qui pourrait devenir un pole d’excellence et de référence à haute visibilité internationale.

5. L’Assemblée est convaincue qu’un bon fonctionnement du Conseil de l’Europe n’est possible sans un dialogue véritable, substantiel et permanent entre ses deux organes statutaires. Les canaux de dialogue et de consultation entre l’Assemblée et le Comité des Ministres doivent être revitalisés. Dans ce contexte, l’Assemblée salue l’esprit positif dans lequel se sont déroulées les récentes réunions informelles entre son Comité des Présidents et le Bureau du Comité des Ministres. Elle appelle instamment le Comité des Ministres :

5.1. à revoir ses méthodes de travail en ce qui concerne la préparation des réponses aux recommandations de l’Assemblée afin d’assurer que ces réponses soient établies dans des délais plus courts (en principe, ne dépassant pas les six mois) et avec une plus grande attention sur la substance ;

5.2. à veiller davantage à promouvoir la mise en œuvre des positions exprimées dans ses recommandations ;

5.3. à prévoir des délais raisonnables (en principe de trois mois au moins) pour la consultation statutaire de l’Assemblée sur des projets de conventions, et à informer régulièrement celle-ci des suites réservées aux propositions d’amendements formulées dans ses Avis statutaires ;

5.4. à étudier, conjointement avec l’Assemblée, les moyens de faire du Comité mixte un véritable cadre de dialogue substantiel et de consultation efficace entre les deux organes, par exemple, en ne le convoquant qu’en cas de besoin et au niveau des décideurs politiques ;

5.5. à étudier, conjointement avec l’Assemblée, les moyens de donner plus de visibilité et de substance politique aux échanges de vue traditionnels entre la Commission permanente de l’Assemblée et la présidence du Comité des Ministres ;

5.6. à intensifier le dialogue avec l’Assemblée sous toutes les formes qui ont prouvé leur efficacité, tels que les contacts entre le Président de l’Assemblée et le Président du Comité des Ministres, les réunions informelles entre le Comité des Présidents de l’Assemblée et le Bureau du Comité des Ministres, les contacts de travail entre les commissions de l’Assemblée et les groupes de rapporteurs du Comité des Ministres ;

5.7. d’envisager la mise en place de mécanismes de coopération entre l’Assemblée et le Comité des Ministres et, le cas échéant, d’autres instances du Conseil de l’Europe, pour assurer une réponse coordonnée en matière de prévention des crises et de règlement des conflits ;

5.8. d’envisager la mise en place d’un cadre approprié pour des échanges de vues entre l’Assemblée et le Comité des Ministres en ce qui concerne les priorités du Conseil de l’Europe pour l’année à venir et les résultats obtenus l’année précédente.

6. L’Assemblée considère donc que le fonctionnement interne du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne les relations entre ses organes statutaires, doit être mis davantage en conformité avec les principes et valeurs démocratiques qu’il défend. Elle réitère ses propositions formulées dans la Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe, et appelle instamment le Comité des Ministres :

6.1. à poursuivre le dialogue avec elle sur les aspects institutionnels du fonctionnement de l’Organisation ;

6.2. à intensifier sa réflexion sur les suites substantielles à donner à l’ensemble des propositions contenues dans la Recommandation 1763 (2006).

¹Discussion par l’Assemblée le 1er octobre (34e séance) (voir Doc. 12017, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Mignon). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre (34e séance).