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Résolution 1768 (2010)1

Les demandeurs d’asile roms en
Europe

1. Au cours des dernières années, dans un
certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, les
Roms ont été la cible d’attaques racistes qui se sont soldées
par au moins neuf morts, de nombreux blessés et la destruction
de biens. Cette vague de violence fait suite à un regain de
visibilité et d’activité de groupes néonazis.

2. L’Assemblée parlementaire note avec
préoccupation que les auteurs de ces actes n’ont que rarement
été traduits en justice et estime particulièrement inquiétant
le fait que, confrontés à la peur, aux menaces et au manque de
réaction adéquate de la part des autorités, plusieurs milliers
de Roms ont quitté leur pays pour chercher asile ailleurs.

3. Si des centaines de Roms originaires de la
République tchèque et de Hongrie ont obtenu le statut de
réfugié au Canada, les demandes d’asile déposées dans des pays
de l’Union européenne ont automatiquement été rejetées en se
fondant sur la législation de l’Union européenne, qui stipule
que tous les Etats membres de l’Union européenne sont
considérés comme des «pays d’origine sûrs», s’agissant des
demandes d’asile déposées par des citoyens de ces pays.

4. Si un citoyen d’un Etat membre de l’Union
européenne souhaite séjourner plus de trois mois sur le
territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il
est tenu de justifier de ressources financières suffisantes ou
d’un emploi dans ce pays. Comme beaucoup de Roms des pays de
l’Union européenne ne sont pas en mesure de satisfaire à ces
exigences, il leur est impossible non seulement de demander
l’asile dans un autre pays de l’Union européenne, mais aussi
de résider plus de trois mois dans un autre Etat membre. Les
seules options qui leur restent sont de chercher asile
ailleurs que dans l’Union européenne, de vivre en tant que
migrants clandestins ou de retourner dans leur pays d’origine
au risque de subir des persécutions. Toutes ces options sont
clairement insatisfaisantes.

5. Beaucoup de demandeurs d’asile roms,
déplacés il y a plusieurs années à l’occasion des conflits
dans les Balkans et vivant dans des Etats membres du Conseil
de l’Europe, sont désormais menacés de retour forcé au
Kosovo2.
Le conflit du Kosovo a amené quelque 120 000 Roms à quitter ce
territoire et à demander asile dans d’autres pays européens.
Un grand nombre de ces demandes ont été rejetées, mais environ
50 000 Roms du Kosovo vivent toujours dans des pays
d’Europe occidentale et 50 000 autres dans des pays
voisins, où ils bénéficient d’une certaine forme de protection
temporaire ou sont simplement «tolérés».

6. Les Etats membres ont pris des mesures
pour préparer le retour d’un nombre important de ces Roms, en
dépit des sérieux avertissements du Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe, qui affirme que ces personnes
connaîtront une situation sociale insoutenable, n’auront que
fort peu de chances de réintégration et verront leur sécurité
personnelle gravement menacée après leur retour. Beaucoup de
ces Roms ont des enfants qui sont nés ou ont vécu toute leur
vie dans les pays d’où ils sont renvoyés. En date de mai 2010,
rien qu’en Allemagne, environ 10 000 Roms du Kosovo ont
été menacés d’expulsion, dont la moitié a moins de 18 ans.

7. Le Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe a déclaré que, sur l’ensemble de ces Roms
renvoyés de force au Kosovo, de 70 à 75 % n’ont pas pu
s’y réintégrer et ont gagné une autre destination ou sont
retournés dans les pays qui les avaient expulsés. Non
seulement les retours forcés provoquent une grande souffrance
humaine, mais ils génèrent également des dépenses
inutiles.

8. Les pays qui expulsent des Roms devraient
réaliser que le Kosovo n’est pas en mesure de réintégrer un
grand nombre de rapatriés. Une telle situation peut déboucher
sur des troubles sociaux, qui toucheront les Roms en premier
et le plus durement. Le Kosovo est encore fragile et les
autorités ne disposent pas des ressources nécessaires.

9. Par ailleurs, l’Assemblée réfute l’idée
que les Roms et les groupes apparentés doivent être renvoyés
au Kosovo aux fins de réaliser ou réinstaurer le pluralisme
ethnique. Si le pluralisme ethnique peut être en soi une bonne
chose et qu’il convient, pour l’encourager, de donner aux Roms
du Kosovo une chance réelle et durable de retour, il devrait
se réaliser sur la base du volontariat et certainement pas au
prix de la sécurité et des droits humains des individus
concernés.

10. Pour régler de façon satisfaisante le
problème des Roms du Kosovo dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe, il sera nécessaire d’adopter une démarche
globale, prenant en compte les droits et les responsabilités
des Roms, qui associe tous les pays de la région, l’Union
européenne, le Conseil de l’Europe et la société civile.
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe devront également
suivre une stratégie commune et il serait souhaitable que la
société civile soit invitée à jouer un rôle plus important
dans le processus de réintégration.

11. Une coopération prometteuse s’est
instaurée entre les autorités des pays de l’ex-Yougoslavie en
vue de trouver une solution durable pour les Roms déplacés et
de s’assurer qu’ils obtiennent des papiers d’identité qui
établissent clairement leur statut, qui leur donnent un accès
aux droits et aux prestations auxquels ils peuvent prétendre
et qui, le cas échéant, leur permettent d’introduire une
demande de titre de séjour de longue durée ou de
naturalisation. L’Assemblée soutient ce processus, auquel il
conviendrait d’associer le Kosovo, et encourage les pays de
l’ex-Yougoslavie à persévérer dans cette voie jusqu’à ce que
des solutions satisfaisantes soient trouvées. Elle les invite
instamment à ne pas renvoyer les Roms au Kosovo avant que et à
moins que des solutions réellement viables aient été mises en
place.

12. Dans ce contexte, et se référant à sa
Résolution 1740 (2010) sur la situation des Roms en Europe
et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe,
l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de
l’Europe:

12.1. à veiller à ce que toutes les demandes
d’asile soient examinées individuellement sur le fond,
conformément à des procédures équitables et efficaces de
détermination du statut de réfugié;

12.2. à être attentifs à la situation
critique des Roms et à chercher des moyens d’accueillir ceux
qui sont citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne et
dont la demande d’asile a été rejetée dans un autre Etat
membre de l’Union européenne;

12.3. à se conformer pleinement à leurs
obligations au titre de la législation internationale des
droits de l’homme, y compris la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5), en prévenant les
agressions des Roms et en mettant un terme à l’impunité de
fait de leurs auteurs au moyen d’enquêtes efficaces et rapides
sur tous les crimes commis à leur encontre. Il s’agit
notamment d’examiner les éventuelles motivations racistes des
infractions, de déférer en justice leurs auteurs et de les
punir s’ils sont jugés coupables;

12.4. à améliorer la sûreté et la sécurité
des Roms et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
éradiquer le racisme et la xénophobie en œuvrant activement et
avec persistance, tant au plan national que local, afin de
renforcer la compréhension et le dialogue entre Roms et
non-Roms dans la société. A cet effet, les Etats membres
devraient utiliser, inter alia, la boîte à outils de la
campagne Dosta! du Conseil de l’Europe: «Dosta!/Assez!
Dépassons les préjugés, allons à la rencontre des Roms»;

12.5. à veiller, dans les limites du droit à
la liberté d’expression garanti à l’article 10 de la
Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété
par la Cour européenne des droits de l’homme, à ce que les
médias s’abstiennent de propager des discours de haine ou de
diaboliser les migrants et demandeurs d’asile roms.

13. L’Assemblée demande à tous les
responsables politiques des Etats membres de condamner
fermement et publiquement toutes les formes de racisme et de
stigmatisation des Roms.

14. L’Assemblée appelle l’Union européenne à
réexaminer ses règles relatives aux demandeurs d’asile
citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne qui déposent
leurs demandes dans un autre Etat membre, et à veiller à ce
que la législation et la pratique dans ses Etats membres
prévoient la possibilité de réfuter la présomption de sûreté
de leur pays d’origine, y compris en cas de fuite au sein de
l’Union européenne, afin de garantir que les demandeurs
d’asile roms et autres en provenance d’Etats membres de
l’Union européenne ne se trouvent pas dans une impasse.

15. Rappelant sa
Recommandation 1923 (2010) sur la situation au Kosovo et
le rôle du Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle par
ailleurs les Etats membres:

15.1. à réexaminer leurs politiques de retour
à l’égard des demandeurs d’asile roms du Kosovo dont les
demandes ont été rejetées et à envisager de leur offrir des
possibilités d’intégration, y compris de naturalisation, en
tenant compte de leurs liens avec leur pays d’accueil et de la
durée de leur déplacement;

15.2. à apporter une réponse attentive à la
question du retour des Roms au Kosovo afin de s’assurer que
leurs droits fondamentaux sont pleinement garantis, que le
retour est organisé de manière durable et que les éléments
propres à chaque cas, y compris les liens établis avec le pays
d’accueil, sont examinés.

16. Si et lorsque des Roms sont renvoyés au
Kosovo, l’Assemblée invite instamment les autorités des Etats
membres et les organisations impliquées à prendre toutes les
mesures appropriées pour garantir:

16.1. que toutes les personnes concernées ont
effectivement la possibilité de voir leurs besoins de
protection internationale évalués avant leur retour;

16.2. que les retours sont effectués de
manière méthodique, progressive et digne, et en coopération
avec les autorités concernées;

16.3. que les retours sont coordonnés de
façon à éviter les problèmes liés à la capacité d’accueil et
d’intégration, et que les autorités du Kosovo sont dûment
prévenues du retour de rapatriés vulnérables;

16.4. que, si des Roms sont renvoyés au
Kosovo aux termes d’accords de réadmission, ces retours
s’effectuent dans la transparence et dans le respect de la
législation relative aux réfugiés et des normes
internationales en matière de droits de l’homme;

16.5. que les 20 principes directeurs du
Conseil de l’Europe sur le retour forcé sont respectés.

17. L’Assemblée appelle les autorités du
Kosovo et les parties prenantes internationales à intensifier
leurs efforts pour intégrer pleinement les Roms qui sont
renvoyés au Kosovo, et pour garantir le respect et la
protection de leurs droits fondamentaux ainsi que leur accès à
la justice.

18. L’Assemblée invite le Commissaire aux
droits de l’homme à continuer de suivre la situation en ce qui
concerne la violence raciste dont sont victimes les Roms dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que les
problèmes liés au retour des Roms au Kosovo et la
compatibilité de ces retours avec les normes du Conseil de
l’Europe qui s’appliquent.

19. L’Assemblée invite la Commission
européenne contre le racisme et l’intolérance:

19.1. à donner la priorité, dans le cadre de
ses travaux pays par pays, au problème de la violence raciste,
qui incite les Roms à partir à l’étranger pour demander asile;

19.2. à formuler des recommandations aux
Etats membres sur la façon de lutter contre
l’antitsiganisme.

1. Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le
12 novembre 2010 (voir Doc. 12393,
rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la
population, rapporteur: M. Pupovac). Voir également la
Recommandation 1941 (2010).

2. Toute référence au Kosovo
dans ce texte, qu’il s’agisse de son territoire, de ses
institutions ou de sa population, doit être entendue dans le
plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du
Kosovo.

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