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Résolution 1767 (2010)1

L’avenir démographique de l’Europe et les
migrations

1. D’après les prévisions actuelles, la
population mondiale devrait augmenter de plus de 40 % au
cours des quarante prochaines années si le taux de fécondité
ne diminue pas très fortement dans les pays en développement.
Pendant la même période, la population des Etats membres du
Conseil de l’Europe devrait diminuer d’environ 6 %,
ramenant la part de l’Europe dans la population mondiale à
7 %. En outre, les caractéristiques démographiques de
l’Europe connaissent des changements considérables. Ces
tendances entraîneront de nouveaux défis pour l’Europe en
termes de compétitivité sur le marché mondial et de viabilité
des systèmes de sécurité sociale tels qu’ils existent
actuellement.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle les
deux débats qu’elle a tenus récemment sur la question des
mesures politiques qui influent sur les tendances
démographiques et sur les défis que ces tendances obligent à
relever sous l’angle de la cohésion sociale. Elle réaffirme
son soutien aux recommandations adoptées à l’issue de ces
débats (Recommandation 1683 (2004) sur les tendances en
matière de population en Europe et leur sensibilité aux
mesures des pouvoirs publics,
Recommandation 1749 (2006) et
Résolution 1502 (2006) sur la cohésion sociale face aux
défis démocratiques).

3. L’Assemblée regrette qu’il ait été mis un
terme au travail important qu’effectuait le Comité européen
sur la population. Elle demeure convaincue que les questions
de population et de migrations méritent une attention
intergouvernementale continue de la part du Conseil de
l’Europe.

4. La baisse de la population, son
vieillissement, et les migrations sont des phénomènes
étroitement liés qui doivent être examinés conjointement afin
de déterminer l’évolution de la population ainsi que les
besoins de productivité de l’Europe. La fécondité, le
vieillissement et les migrations devraient être gérés par des
politiques globales, de manière à prendre en compte les
nouvelles réalités démographiques.

5. Pour la gestion de la population
européenne, la question essentielle, aujourd’hui, est de
savoir comment parvenir à accroître à la fois le taux de
fécondité et la participation des nationaux à la force de
travail, afin de stimuler la productivité de l’Europe et de
maintenir l’efficacité des systèmes de protection sociale, en
particulier les systèmes de retraite. L’Assemblée est d’avis
que les décideurs européens, les entreprises et les citoyens
devraient repenser conjointement l’organisation de l’ensemble
de la vie en relation avec le travail, la parentalité et la
retraite.

6. L’augmentation de l’immigration est aussi
un moyen d’aider à atténuer à moyen terme les effets de la
diminution de la population. L’immigration est aujourd’hui le
principal facteur positif de croissance de la population dans
plusieurs pays européens et l’on prévoit que les besoins en la
matière augmenteront avec la reprise de l’économie. Néanmoins,
l’Assemblée est convaincue que l’immigration ne constitue pas
à elle seule un moyen adéquat – ni une option souhaitable des
politiques publiques – pour compenser le «grisonnement» de la
population et qu’elle ne saurait se substituer aux réformes
économiques.

7. L’Assemblée estime que, bien que les
migrations soient sources de diversité et de dynamisme pour
les sociétés européennes, les mouvements migratoires futurs
devront être mieux gérés. Ils devront en particulier répondre
à des exigences spécifiques de l’économie, sur la base d’une
évaluation réaliste des besoins du marché du travail et de
procédures de mise en œuvre visant à assurer que les
migrations continuent de répondre à ces exigences tout en
respectant les besoins de développement des pays
d’origine.

8. Les principaux obstacles à la réalisation
du potentiel de l’immigration sont liés aux migrations
irrégulières et à l’intégration des migrants et de leurs
descendants au sein des sociétés européennes. Ces deux
questions ont des implications en termes de droits de l’homme
et mettent en évidence le danger que représenterait pour les
sociétés européennes le développement d’un nouveau
sous-prolétariat. C’est pourquoi l’Assemblée considère les
migrations ciblées et le développement des possibilités
d’emploi légal comme la bonne voie pour gérer les migrations à
l’avenir.

9. L’Assemblée est d’avis que, bien que les
migrations temporaires et circulaires soient sources
d’avantages plus nombreux pour les pays d’origine car elles
permettent de réduire l’impact de la fuite des cerveaux, de
maximiser les envois de fonds et d’encourager les transferts
de connaissances et de technologies, une grande partie des
besoins de main-d’œuvre des Etats membres du Conseil de
l’Europe seront par nature des besoins de longue durée
reposant sur des compétences propres à un type d’emploi
particulier et dont l’acquisition demande un certain temps. Il
est donc nécessaire d’aborder les questions démographiques et
les questions qui se rapportent aux migrations dans une
perspective à moyen et à long terme à la fois.

10. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée
appelle instamment les Etats membres à introduire
conjointement dans leurs politiques, s’ils ne l’ont déjà fait,
les mesures générales suivantes:

10.1. eu égard à l’augmentation du taux de
natalité:

10.1.1. permettre aux individus et aux
couples d’exercer leur droit de décider librement et de façon
responsable du nombre de leurs enfants et de l’espacement des
naissances;

10.1.2. créer les conditions nécessaires pour
que les femmes puissent concilier plus facilement vie de
famille et travail, par exemple en développant l’accès aux
services de garde d’enfants, les horaires de travail
flexibles, le télétravail, les congés paternels;

10.1.3. permettre aux jeunes de commencer à
travailler et de fonder une famille plus facilement, par
exemple grâce à des mesures en faveur d’un environnement mieux
adapté à l’enfant et à la famille dans tous les domaines de la
vie sociale – tout particulièrement dans les zones urbaines –,
notamment en ce qui concerne le logement, la garde des
enfants, le travail flexible ou à temps partiel, les
politiques fiscales et les équipements de loisirs;

10.1.4. développer les mesures de santé
publique visant à atténuer l’infécondité involontaire;

10.2. eu égard au vieillissement de la
population et afin de renforcer la participation à la vie
active:

10.2.1. faciliter l’emploi légal par des
mesures comme la réduction des coûts de l’emploi, la
libéralisation du Code du travail et la suppression des coûts
inutiles liés aux licenciements;

10.2.2. continuer à encourager l’emploi des
femmes à l’aide de mesures incitatives permettant de mieux
concilier vie familiale et vie professionnelle;

10.2.3. introduire les changements
législatifs nécessaires pour relever progressivement l’âge de
la retraite;

10.2.4. promouvoir la vie active des
personnes âgées en donnant la possibilité de travailler plus
longtemps à celles qui sont encore en bonne santé et qui
souhaitent travailler, et en prêtant plus attention au nombre
d’années de travail effectif qu’à l’âge de la retraite;

10.2.5. élaborer des politiques diversifiées
afin de permettre aux individus de travailler plus longtemps
dans des conditions saines, y compris par la promotion des
possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et de la
reconversion professionnelle;

10.2.6. développer les formes atypiques
d’emploi pour ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas travailler
à plein-temps;

10.3. eu égard aux migrations:

10.3.1. mettre en place des mécanismes
permettant d’identifier et de contrôler les pénuries de
main-d’œuvre autochtone au niveau national, et créer des voies
d’immigration légales pour combler ces pénuries;

10.3.2. faire comprendre à la population la
nécessité de poursuivre, voire d’accroître, l’immigration de
main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée, en veillant, en même
temps, à la mise en place de mesures appropriées pour la
gestion des migrations et l’intégration des migrants;
développer, en particulier, des stratégies pour attirer les
migrants ayant le profil recherché;

10.3.3. dans les pays qui connaissent une
perte nette de main-d’œuvre due à l’émigration, mettre à
profit les sources de main-d’œuvre locales et chercher à
retenir les talents en renforçant l’excellence académique, en
introduisant des incitations salariales et en développant les
possibilités de formation et de reconversion
professionnelle;

10.3.4. développer les moyens officiels de
recrutement des migrants afin de réduire les facteurs pouvant
inciter les employeurs à les recruter sur le marché du travail
informel et d’empêcher le trafic et l’exploitation de
migrants; examiner la possibilité d’introduire des visas pour
la recherche d’emploi comme moyen adapté de recrutement des
migrants répondant à certains profils;

10.3.5. examiner les possibilités de
réintégrer dans la légalité les migrants en situation
irrégulière et les emplois illégaux. De tels dispositifs
devraient être accessibles à tous les niveaux de
qualification, présenter un caractère de longue durée et
inclure des mesures visant à inciter employeurs et immigrants
à respecter les règles en vigueur;

10.3.6. favoriser l’intégration réussie des
migrants et de leurs familles, en particulier les migrants
originaires de pays non européens, dans la société d’accueil
européenne, notamment en prenant des mesures pour régler les
questions d’éducation des immigrés et de leurs enfants,
remédier aux problèmes liés au regroupement géographique et à
l’isolement social, et aider les immigrés de deuxième
génération à surmonter les difficultés à entrer sur le marché
de l’emploi;

10.3.7. accorder une plus grande attention à
l’équilibre du débat public sur l’immigration, en évitant tout
discours justifiant ou même renforçant les comportements
discriminatoires à l’égard des migrants.

11. L’Assemblée note que nombre de ces
mesures figurent déjà sur l’agenda de l’Union européenne. Elle
félicite cette dernière pour le programme et le plan d’action
de Stockholm adoptés récemment, qui reconnaissent le rôle de
l’immigration pour aider l’Union à faire face aux enjeux
démographiques et lui assurer de solides performances
économiques à long terme. Etant donné que les politiques de
l’Union européenne ont un impact important sur les pays
candidats à l’adhésion et sur les Etats membres du Conseil de
l’Europe qui n’appartiennent pas à l’Union européenne,
l’Assemblée invite, en outre, l’Union européenne:

11.1. à chercher à mettre en place un
dispositif réellement unifié d’admission des migrants en
réexaminant l’idée d’introduire un système de «carte bleue»
sur la base du modèle initial proposé en 2001;

11.2. à réaliser une étude approfondie des
besoins de main-d’œuvre de l’Europe à court, moyen et long
terme;

11.3. à poursuivre le développement de
partenariats pour la mobilité avec les Etats membres du
Conseil de l’Europe dans le cadre du partenariat oriental;

11.4. à examiner de toute urgence les
possibilités de régulariser la situation des millions de
migrants en situation irrégulière employés dans les secteurs
affectés par une pénurie de main-d’œuvre.

12. L’Assemblée appelle, en outre, les
organisations internationales spécialisées à mener de
nouvelles études intégrant des données détaillées sur les
tendances de la démographie et de l’évolution des migrations
en Europe. De telles données seraient utiles pour contrer
certaines attitudes populistes ou xénophobes et aider les
gouvernements à adopter une approche plus globale et plus
réaliste lors de l’élaboration des politiques nationales.

1. Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le
12 novembre 2010 (voir Doc. 12429,
rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la
population, rapporteur: Mme Hajibayli).

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