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Edition provisoire

Demandes d’asile liées au genre

Résolution 1765 (2010)1

1.
Cinquante-deux pour cent de l’ensemble des réfugiés en Europe
sont des femmes ou des filles. Elles sont nombreuses à
demander l’asile pour échapper à des persécutions subies pour
des raisons propres à leur condition de femme. Elles méritent
que soient reconnus leurs besoins particuliers ainsi que toute
persécution et toute violence dont elles ont pu être victimes
en raison de leur genre.

2.       La
persécution liée au genre, où les victimes sont persécutées
car elles sont des femmes, et les actes de violence fondée sur
le genre, tels que le viol, peuvent donner lieu à des demandes
de protection internationale. Selon des ONG et des
organisations internationales, les Etats ne prennent pas
toujours en compte la dimension du genre lors de l’examen des
demandes d’asile. La persécution subie par les femmes et les
filles est souvent différente de celle vécue par les hommes,
mais le système d’asile continue de la percevoir à travers le
prisme des expériences masculines.

3.       Les
femmes et les filles peuvent être confrontées à diverses
formes de préjudice, de violence fondée sur le genre et de
persécution liée au genre. Celles-ci englobent l’exploitation
sexuelle, le mariage forcé, les crimes d’honneur, ainsi que
l’avortement, la grossesse et la stérilisation forcés. Au
cours de conflits armés, elles peuvent être victimes de
violences physiques, sexuelles et psychologiques, et notamment
de viol. Les mutilations génitales féminines et la traite des
êtres humains sont deux autres formes de préjudice qui peuvent
toucher les femmes et les filles en particulier. Enfin, elles
peuvent être victimes de crimes dits d’honneur. Les auteurs
d’actes de violence (ou de préjudices) fondés sur le genre
peuvent être des acteurs étatiques ou non étatiques.

4.       Les
gays, lesbiennes, bisexuels et transsexuels sont également
confrontés à des formes particulières de violence fondée sur
le genre et de persécution liée au genre, et doivent souvent
taire leur orientation sexuelle au risque d’être harcelés,
voire frappés ou tués dans les cas les plus extrêmes.

5.
L’Assemblée parlementaire a déjà traité de différentes formes
de violence fondée sur le genre, en particulier dans ses
Résolution 1635 (2008) «Combattre la violence à l’égard
des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe» et
Résolution 1662 (2009) «Agir pour combattre les violations
des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y
compris les enlèvements de femmes et de filles». Bien que de
nombreux Etats membres intensifient leurs travaux en vue
d’intégrer la dimension de genre dans les prises de décision,
les politiques et les actions publiques, cet effort ne se
répercute pas toujours dans les procédures d’asile.

6.       Outre
le fait que, lors du traitement des demandes d’asile, les
problèmes spécifiques au genre ne soient pas assez pris en
compte, la procédure d’asile des Etats membres ne permet pas
toujours aux femmes de raconter toute leur histoire. Face à un
enquêteur ou à un interprète masculin, une femme peut avoir du
mal à parler librement et à donner le récit complet des
violences subies, qu’elles soient ou non fondées sur le genre.
En outre, n’ayant pas de formation adéquate sur les problèmes
spécifiques au genre, les agents publics en charge de la
procédure d’asile ne posent pas toujours les bonnes questions
et n’analysent pas toujours correctement les preuves qui leur
sont présentées. A cela peut s’ajouter l’utilisation
d’informations sur le pays d’origine qui ne tiennent pas
compte des problèmes spécifiques aux femmes ou qui ne sont
guère pertinentes au regard du genre. En outre, la situation
sociale des femmes dans le processus d’asile peut également
être source de difficultés, en fonction de leur situation, en
rétention ou au sein de la société du pays d'accueil, où elles
peuvent continuer de se heurter à différentes formes de
discrimination, voire de violence.

7.
L’Assemblée rappelle les recommandations énoncées dans sa
Résolution 1695 (2009) sur l’amélioration de la qualité
et de la cohérence des décisions en matière d’asile dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle rappelle également
sa Résolution 1662 (2009) et souligne l’importance
de ces textes dans la prise en compte de la question de la
violence fondée sur le genre et de la persécution liée au
genre dans les demandes d'asile.

8.       Les
femmes et les filles qui demandent l’asile dans les Etats
membres du Conseil de l’Europe ont droit à ce que leurs
demandes de protection soient examinées par un système d’asile
qui tienne dûment compte, dans tous les aspects de son
organisation et de son fonctionnement, des formes
particulières de persécution et de violation des droits
fondamentaux auxquelles les femmes sont confrontées en raison
de leur genre. L’Assemblée appelle donc les Etats membres:

8.1.
à veiller à ce que la violence fondée sur le genre soit
prise en compte dans les cinq motifs de persécution (race,
religion, nationalité, appartenance à un certain groupe
social ou opinions politiques) dans toute procédure
d'asile, et que le «genre» soit expressément inclus dans
la notion de « certains groupes sociaux » au sens de la
définition du réfugié que donne la Convention de Genève de
1951, de préférence dans la loi, et à tout le moins dans
la pratique;8

8.2.
à tenir compte du fait que les femmes et les filles ne
sont pas les seules confrontées à des actes de violence
fondée sur le genre et de persécution liée au genre, les
hommes et les garçons pouvant également en être
victimes;8

8.3.
à tenir compte du fait que les gays, lesbiennes, bisexuels
et transsexuels sont de plus en plus confrontés à des
actes de violence fondée sur le genre et de persécution
liée au genre.9

9.       Afin
de veiller à ce que les demandes liées au genre soient dûment
prises en compte dans les procédures d’asile, l’Assemblée
recommande en outre aux Etats membres:

9.1.
d'identifier le plus tôt possible les femmes et les filles
pouvant avoir été victimes de violence fondée sur le genre
et de persécution liée au genre, et de veiller au besoin à
ce qu'elles déposent leur demande d’asile à titre
individuel afin qu'elles restent indépendantes dans leur
demande par rapport à leur époux ou aux membres masculins
de leur famille;

9.2.
de veiller à accorder aux femmes qui souffrent de
traumatismes suite à des actes de violence fondée sur le
genre ou autres un temps de réflexion et de rétablissement
suffisant avant le début de la procédure d’asile, si
nécessaire par le biais d'un permis de séjour temporaire,
ce dernier ne devant toutefois jamais exclure ou remplacer
un permis de séjour à long terme dont l’octroi est
possible après la reconnaissance du statut de
réfugié;

9.3.       de
veiller à ce que les femmes bénéficient systématiquement
d’une assistance et de services d’interprétation assurés par
des femmes pour présenter leur demande d’asile et remplir
les formulaires requis;

9.4.       de
veiller à ce que les dossiers de demande d’asile soient
remplis par les femmes elles-mêmes, et non pas, à leur
place, par leur époux ou par d’autres membres de leur
famille;

9.5.       de
même, d'éviter la présence du conjoint ou de proches pendant
l'entretien de demande d’asile, et de garantir la
confidentialité de la procédure de demande d’asile si la
victime des violences liées au genre ou d'autres formes de
violences le demande, ou si la sensibilité de l'affaire
l'exige, y compris en prévoyant des audiences à huis clos
pendant les procédures d'appel ;

9.6.
de faire en sorte que les enquêteurs et les interprètes
qui ont affaire aux femmes demandeurs d’asile soient
toujours de sexe féminin; si, pour une raison ou une
autre, cela n’était pas possible, la femme demandeur
d’asile doit être informée de son droit de disposer d’un
enquêteur ou d’un interprète de sexe féminin;

9.7.
de veiller à ce que les entretiens tiennent dûment compte
des considérations de genre et, en particulier, que des
questions touchant à la violence fondée sur le genre et à
la persécution liée au genre soient posées;

9.8.
de veiller à ce que les femmes ne rencontrent pas
d'obstacles à l'accès aux procédures d'asile du fait de
l’absence de solutions de garde d'enfants, de problèmes de
files d'attente ou de difficultés à obtenir un rendez-vous
pour le dépôt de leur demande d'asile, etc.

10.        Pour
que le processus de décision soit suffisamment attentif aux
demandes d’asile liées au genre, l’Assemblée recommande
également aux Etats membres:

10.1.
de veiller à ce que les informations sur le pays d’origine
soient à jour en ce qui concerne les questions de violence
fondée sur le genre et de persécution liée au genre;

10.2.
de veiller à ce que l’examen des demandes d’asile soit
conduit par un agent dûment formé, afin de détecter les
cas de violence fondée sur le genre et de persécution liée
au genre pouvant ouvrir droit au statut de réfugié ou à un
autre statut;

10.3.
de tenir pleinement compte du fait que la majorité des
actes de violence fondée sur le genre et de persécution
liée au genre sont le fait d’acteurs privés, mais qu’il
appartient à l’Etat de protéger les victimes, qu’il ait ou
non les moyens de le faire;

10.4.
de ne pas oublier qu’une femme qui a choisi de ne pas se
prévaloir de la protection de l’Etat qu’elle a quitté a
peut-être agi ainsi par crainte de représailles et de
violences supplémentaires (par exemple de la part de
membres masculins de sa famille), et de veiller à ce que
cela ne compromette pas l’issue de sa demande de statut de
réfugié;

10.5.
de restreindre le recours à la possibilité de refuge
intérieur (internal flight alternative) pour les
demandeurs d’asile qui invoquent des motifs liés au genre,
et de tenir dûment compte de l’existence d’une protection
de l’Etat dans la région de transfert et de la sécurité du
trajet, ainsi que des conditions sociales et culturelles
qui règnent dans le pays et des possibilités de gagner sa
vie;

10.6.
d’assurer que les demandes d’asile liées au genre soient
examinées sur la base de procédures pour l’octroi du
statut de réfugié prévu par la Convention de Genève de
1951 ; cependant, si ces demandes sont rejetées, il
devrait être possible de les examiner dans le cadre de la
protection complémentaire;

10.7.
de considérer les violences sexuelles généralisées dans le
contexte des conflits armés comme une forme de persécution
susceptible d'être couverte par la Convention de Genève de
1951 et, au moins, comme un motif suffisant pour accorder
une protection complémentaire;

10.8.
de reconnaître les discriminations cumulées comme une
forme de persécution au sens de la Convention de Genève de
1951 et, au moins, comme un motif suffisant pour accorder
une protection complémentaire;

10.9.
de reconnaître que certaines formes de violence domestique
peuvent constituer une persécution au sens de la
Convention de Genève de 1951 et/ou pour justifier l'octroi
d'une protection complémentaire, notamment quand cette
violence atteint une certaine intensité et quand les
autorités ne peuvent ou ne souhaitent pas protéger la
victime.

11.
L’Assemblée considère que, dans le processus d’asile, les
Etats membres devraient en particulier tenir compte des
problèmes que rencontrent:

11.1.       les
victimes de la traite, et notamment les femmes et les filles,
et à cet effet:

11.1.1.
qu’ils veillent à
ce que la traite des êtres humains, en particulier à des
fins d’exploitation sexuelle, soit considérée comme une
forme de persécution sur laquelle peut être basée une
demande d’asile;

11.1.2.
qu’ils veillent à
ce que la coopération des femmes et des filles
concernées avec la police, le procureur ou la justice ne
devienne pas une condition préalable à l’octroi de
l’asile ou de toute autre forme complémentaire de
protection internationale;

11.2.
les victimes ou victimes potentielles de mutilations
génitales féminines, et à cet effet:

11.2.1.
qu’ils
reconnaissent les mutilations génitales féminines et le
risque de mutilations génitales féminines comme un motif
possible de demande d’asile;

11.2.2.
qu’ils tiennent
compte d’une crainte bien fondée de mutilations
génitales féminines concernant une fille née après a
fuite de ses parents, même si ces derniers vivent dans
le pays d’asile depuis un certain temps;

11.3.
les victimes de viol, de tortures et de violences sexuelles
et, à cet effet, garantir qu'elles soient dispensées des
procédures d’asile accélérées et puissent accéder à un soutien
social et psychologique adapté;

11.4
les victimes potentielles de stérilisation forcée et, à cet
effet, qu’ils veillent à ce que la stérilisation forcée soit
reconnue comme un motif possible de demande d’asile.

12.
Compte tenu de la vulnérabilité particulière des femmes
demandeurs d’asile, liée à leur condition sociale et juridique
avant, pendant et après la procédure d’asile, les Etats
membres devraient faire en sorte:

12.1.
de garantir la sécurité physique des femmes et des filles
demandeurs d’asile, notamment en cas d’hébergement
collectif ou de placement en rétention;

12.2.
d’accorder un permis de travail aux femmes demandeurs
d’asile pour favoriser leur indépendance et éviter
d’accroître leur vulnérabilité et d’en faire des cibles
d’exploitation.

13.       Afin
que la violence fondée sur le genre et la persécution liée au
genre soient dûment prises en compte dans leur procédure
d'asile, l'Assemblée recommande vivement aux Etats
membres:

13.1.
de rendre leur système et leur procédure d’asile attentifs
aux considérations de genre, notamment en dispensant une
formation obligatoire aux agents concernés;

13.2.
de conduire une évaluation de l’impact par genre de toutes
les politiques et procédures d’asile actuelles et
envisagées, et d’effectuer des ajustements pour remédier
aux éventuels effets discriminatoires ou négatifs liés au
genre;

13.3.
de rassembler et d’analyser des statistiques relatives à
la violence fondée sur le genre et la persécution liée au
genre dans les demandes d’asile;

13.4.       de
veiller à ce que toutes les statistiques relatives à l’asile
soient ventilées par sexe;

13.5.
de publier la jurisprudence nationale concernant les
demandes d’asile motivées par la violence fondée sur le
genre et la persécution liée au genre, afin de
sensibiliser à ces questions et de renforcer la qualité et
la cohérence des systèmes d’asile européens.

14.
L’Assemblée recommande aux Etats membres de prendre toutes les
mesures nécessaires pour s'attaquer aux racines de la violence
fondée sur le genre et de la persécution liée au genre, tant à
l’intérieur de leurs frontières que dans les pays
d'origine.

1 Discussion par l’Assemblée le 8
octobre 2010 (36e séance) (voir Doc.
12350, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur: M. Zernovski, et Doc.
12359, avis de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur :
Mme Hägg). Texte adopté par l’Assemblée le 8
octobre 2010 (36e séance).

Voir également la
Recommandation 1940 (2010).

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