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Edition provisoire

Le droit à l’objection de conscience dans le cadre des
soins médicaux légaux

Résolution 1763 (2010)1

1.       Nul
hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de
pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations
d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou
d'assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une
euthanasie, ou de s'y soumettre, ni pour son refus d'accomplir
toute intervention visant à provoquer la mort d'un fœtus ou
d'un embryon humain, quelles qu'en soient les raisons.

2.
L'Assemblée parlementaire souligne la nécessité d'affirmer le
droit à l’objection de conscience avec la responsabilité de
l'Etat d'assurer le droit de chaque patient à recevoir un
traitement légal dans un délai approprié. L’Assemblée
s’inquiète tout particulièrement de la manière dont la non
réglementation de cette pratique touche disproportionnellement
les femmes, notamment celles qui ont de faibles revenus ou qui
vivent dans les zones rurales.

3.       Dans
la grande majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe,
la pratique de l’objection de conscience est dûment
réglementée. La pratique de l’objection de conscience par les
professionnels de la santé fait l'objet d'un encadrement
juridique et politique exhaustif et précis, qui permet
d’assurer que les intérêts et les droits tant des prestataires
de soins de santé que des individus souhaitant accéder à des
services médicaux légaux sont respectés, protégés et réalisés.

4.       Etant
donné l’obligation faite aux Etats membres d’assurer l’accès à
des soins médicaux légaux et de protéger le droit à la santé,
ainsi que l’obligation de garantir le respect du droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion des
prestataires de soins de santé, l’Assemblée invite les Etats
membres du Conseil de l'Europe à élaborer des règlementations
exhaustives et précises définissant et réglementant
l’objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux
services médicaux:

4.1.
qui garantissent le droit à l’objection de conscience en
rapport avec la participation dans la procédure médicale en
question;

4.2.
qui prévoient que les patients soient informés en temps utile
de tout cas d'objection de conscience, et envoyés chez un
autre prestataire de soins de santé;

4.3.
qui garantissent que les patients bénéficient d’un traitement
approprié, notamment en cas d'urgence.

1 Discussion par l’Assemblée le
7 octobre 2010 (35e séance) (voir Doc.
12347, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, rapporteur : Mme McCafferty,
et Doc.
12389, avis de la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteuse : Mme Circene).
Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2010
(35e séance).

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