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Edition provisoire

Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades
ou handicapés

Résolution 1761 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire réaffirme que le droit à l’éducation
est universel et doit s’appliquer à tous les enfants et
adolescents handicapés. Ce droit est énoncé dans un certain
nombre de conventions, ainsi que dans plusieurs déclarations
importantes adoptées sur le plan international, telles que la
Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous (1990), la
Déclaration de Salamanque et son Cadre d'action (Unesco,
1994), le Cadre d’action de Dakar (2000) et la Convention des
Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
(2006). Ce droit est également énoncé dans les instruments
pertinents du Conseil de l'Europe, tels que la Convention
européenne des droits de l'homme (STE n° 5), la Charte
sociale européenne révisée (STE n° 163) et le Plan
d’action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées
2006-2015.

2.        Tous
ces documents affirment clairement que tous les enfants et les
adultes handicapés (et leurs familles):

2.1.
ont le même droit que les autres à une éducation de qualité
et appropriée afin de tirer parti au maximum de leur
potentiel et d’apporter leur contribution à une société
inclusive;

2.2.
ont le droit de choisir et de recevoir une éducation dans un
environnement inclusif;

2.3.
ont le droit de bénéficier de ressources et de savoir-faire
spécifiques répondant à leurs besoins éducatifs,
thérapeutiques et de citoyenneté;

2.4.
ont le droit à des prestations qui servent au mieux leurs
intérêts à tout moment.

3.
L’Assemblée est convaincue qu’une éducation inclusive garantit
le droit à l’éducation de tous les enfants indépendamment de
leur condition physique, intellectuelle, psychologique,
culturelle ou autre. En outre, le fait de regrouper dans les
mêmes établissements une population diverse d’enfants et
d’adolescents ne peut qu’élever le niveau de tolérance et
contribuer à une meilleure acceptation de la différence dans
la société. L’éducation inclusive est la responsabilité de
tous et doit être considérée comme un pas important vers le
développement d’une société inclusive pour tous. Elle ne se
réalisera que par des partenariats, un travail en réseaux et
une démarche commune d'apprentissage de tous les acteurs
concernés.

4.
L'Assemblée estime, par conséquent, qu’à l’avenir, les
services généraux, notamment les centres d’accueil de jour,
les structures destinées aux jeunes enfants, les écoles, les
lieux de culte et les centres de loisirs, devraient être tenus
d’accepter les enfants handicapés et de mettre à leur
disposition les moyens nécessaires à leur insertion et à leur
participation.

5.
Chaque fois que cela s’avèrera possible, la scolarité ou la
formation professionnelle des enfants handicapés devrait se
dérouler, à tous les stades de leur éducation, dans les
établissements fréquentés par les autres enfants et ils
devraient bénéficier du soutien qui facilitera leur scolarité
ou leur formation professionnelle dans le cadre du système
d'enseignement général. Lorsque le recours à des
établissements scolaires ou des unités spécialisées est jugé
nécessaire ou préférable, ceux-ci devraient être associés aux
établissements d'enseignement général, et fonctionner comme
centres de ressources pour la communauté locale.

6.        Le
mouvement en faveur de l’éducation inclusive doit comprendre
les décideurs, les enseignants, les enfants, les familles, les
communautés et la collectivité en général. Les familles et les
enseignants, en particulier, doivent jouer un rôle actif dans
la vie des enfants handicapés tant à l’école qu’à
l’extérieur.

7.        Pour
un bon fonctionnement de l’éducation inclusive, les
professionnels des services généraux de l’éducation, de la
santé et de l’aide sociale devraient recevoir une formation
complémentaire et l’assistance des centres d’excellence locaux
afin d'apprendre les compétences requises pour travailler avec
des enfants handicapés et de les aider pour la prise en charge
individuelle de ces enfants.

8.        Ces
services devraient comporter toute une gamme d’aides
personnalisées aux enfants handicapés de manière que ceux-ci
puissent aspirer à la même existence et avoir les mêmes
attentes que les enfants de leur âge. Ils ont, en effet, le
droit de devenir de plus en plus indépendants et autonomes, de
posséder les objets qu’ont les enfants de leur âge, et de
bénéficier d’une assistance technologique, notamment en
matière de mobilité et de communication, en fonction de leurs
besoins.

9.
Consciente du fait que l’éducation inclusive vise à améliorer
les contextes d’apprentissage et à offrir des opportunités à
tous les enfants et gardant à l’esprit que tous les enfants
sont uniques et doivent avoir une chance de réussir leurs
expériences d’apprentissage, l'Assemblée invite les Etats
membres :

9.1.        à
reconnaître que le droit à l’éducation est universel et à
intensifier les efforts consentis dans le domaine de
l’éducation des enfants handicapés, de manière à garantir
que les programmes liés au handicap disposent de ressources
suffisantes et que les enfants souffrant de handicaps
physiques et/ou mentaux jouissent d’une pleine citoyenneté à
égalité avec les autres enfants, tout en étant accompagnés
individuellement selon leurs besoins spécifiques ;

9.2.        à
élaborer un cadre politique et juridique pour faciliter le
développement de l’éducation inclusive, en mettant l’accent
sur l’importance d’une vaste coopération transsectorielle et
multidisciplinaire impliquant tous les principaux
partenaires, y compris ceux qui font partie de
l’environnement direct de l’enfant ;

9.3.       à
accorder la préférence aux pratiques inclusives en matière
de politique de l'éducation et à établir ou réorganiser les
systèmes et les infrastructures de l’enseignement dans ce
sens. Ce faisant, les Etats membres doivent garder à
l’esprit que la transition vers l’éducation inclusive ne se
limite pas à des changements techniques ou structurels
fondés sur une nouvelle approche de la formation des
enseignants, des méthodologies, des programmes ou des
systèmes d’évaluation, mais représente aussi une nouvelle
orientation philosophique impliquant une amélioration de la
prise de conscience, des attitudes et des valeurs du
public ;

9.4.       à
s’efforcer d’éliminer les obstacles physiques et
comportementaux à l'éducation inclusive et à éviter la
création de nouveaux obstacles dans le milieu
scolaire ;

9.5.       à
accorder aux enfants handicapés un accès égal à l’éducation
à tous les niveaux, quelles que soient la nature et la
gravité de leur handicap, en portant une attention
particulière aux besoins éducatifs des enfants vivant en
institution spécialisée, notamment dans les établissements
hospitaliers ;

9.6.        à
élaborer un plan d’action visant à réformer le système
d’enseignement actuel, y compris le financement des dépenses
de transition, et à concevoir des normes, des méthodologies
et des mécanismes de financement pour l’éducation
inclusive ;

9.7.       à
veiller à ce que tous les programmes et les matériels
pédagogiques du système d’enseignement général soient
accessibles aux enfants handicapés ;

9.8.       à
réformer le système de formation des enseignants afin de
permettre aux futurs enseignants et personnels de
l’enseignement de répondre aux exigences d’un système
scolaire inclusif, et à créer des opportunités fondées sur
la recherche et mobiliser des ressources afin de mettre en
œuvre des pratiques d’éducation inclusives ;

9.9.       à
aider les écoles spécialisées à se transformer en centres de
ressources et à donner à leurs personnels les moyens de
remplir cette nouvelle tâche de soutien des établissements
d’éducation inclusive en offrant des programmes
d’enseignement pour les élèves ayant des besoins
spéciaux ;

9.10.
à promouvoir au niveau européen l’échange de bonnes
pratiques et de stratégies efficaces en matière d’éducation
inclusive, à partir de l’expérience des écoles ou des
classes pilotes qui incluraient des interventions cliniques
comme la musicothérapie;

9.11.
à collecter et mettre à jour des informations statistiques
sur les enfants handicapés, comprenant le sexe, l’âge, le
degré de handicap (pour ceux qui étudient dans un contexte
scolaire général comme pour les autres) ;

9.12.
à prendre des initiatives pour transformer les écoles
spécialisées et les institutions résidentielles, qui
séparent les enfants handicapés des autres enfants, en
établissements inclusifs ou en centres de ressources où
toute personne peut s'informer sur le handicap ;

9.13.
à rendre les services de dépistage précoce et d’intervention
facilement accessibles pour les enfants handicapés et à
veiller à ce que leurs parents, les surveillants, les autres
acteurs concernés, ainsi que les enfants eux-mêmes, soient
mieux informés de l'existence et de l’importance de ces
services ;

9.14.
à promouvoir les attitudes positives à l’égard de
l’inclusion à tous les niveaux de l'enseignement et à
prendre des mesures – en collaboration avec les ONG et les
universités – pour modifier les perceptions et les attentes
concernant le droit à l’éducation des enfants handicapés et
sensibiliser les différentes catégories de la société à ce
problème.

10.
L’Assemblée salue le travail réalisé par le Commissaire aux
droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les droits des
personnes malades ou handicapées, et l'invite à accorder une
attention particulière à la façon dont ces droits devraient
être garantis dans la pratique, notamment pour les enfants en
milieu scolaire.

1 Discussion par l’Assemblée le
7 octobre 2010 (35e séance) (voir Doc.
12262, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, rapporteur : Mr Ayva).
Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2010
(35e séance).

Voir également la
Recommandation 1938 (2010).

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