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Edition provisoire

La montée récente en Europe du discours sécuritaire au
niveau national: le cas des Roms

Résolution 1760 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire est consternée qu’à peine quelques
semaines après l’adoption de sa
Résolution 1740 (2010) sur la situation des Roms en Europe
et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe, qui
appelle les Etats membres à améliorer la situation des Roms et
à veiller au respect plein et entier de leurs droits
fondamentaux, des hommes politiques dans plusieurs Etats
membres du Conseil de l’Europe, aient eu recours à une
rhétorique anti-Roms, associant ces derniers à la criminalité
et au trafic. Il s’en est suivi un durcissement des politiques
et mesures sécuritaires visant directement les Roms, telles
que le démantèlement de leurs campements et les vagues de
renvois de migrants roms vers leur pays d’origine.

2.
L’Assemblée partage les inquiétudes exprimées à cette occasion
par son Président, le Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe et la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance (ECRI), les Nations Unies, l’Union
européenne et d’autres organisations internationales, ainsi
que par les défenseurs des droits de l’homme et les médias.
Elle note à cet égard que la Commission européenne est en
train d’évaluer le respect du droit communautaire par certains
Etat membres de l’Union Européenne.

3.       Pour
sa part, l’Assemblée s’inquiète particulièrement de la place
de plus en plus importante qu’occupe la sécurité publique dans
le débat politique, notamment suite à la crise économique, à
la montée du chômage et à la recrudescence de la criminalité,
et de l’emploi de plus en plus fréquent des discours
sécuritaires en conjonction avec une forme d’expression
discriminatoire qui tend à faire l’amalgame entre l’insécurité
et certaines communautés ethniques, y compris les migrants,
faisant de ces dernières des boucs émissaires, comme cela a
été récemment le cas avec les Roms.

4.
L'Assemblée constate que les pays européens qui offrent de
meilleures conditions de vie et disposent d'un système de
protection sociale plus généreux, attirent les migrants de
pays en situation moins favorable, faisant parfois peser des
pressions sur les institutions sociales des Etats
concernés.

5.
L'Assemblée relève que s'il n'y a naturellement pas lieu de
jeter l'opprobre sur une communauté, et qu'il convient de
l'aider, il ne sert à rien de nier les problèmes, sauf à faire
le jeu de l'extrémisme. Il convient donc de traiter les causes
profondes de la marginalisation des Roms.

6.
L'Assemblée constate que les aides communautaires ne sont pas
utilisées de façon optimale et qu'il importe de mieux les
mobiliser en faveur des Roms, ou, si cela s'avère impossible,
de les redéployer dans les pays d'accueil.

7.       Alors
que pendant longtemps les partis traditionnels ne sont pas
parvenus à anticiper ou à relever les défis posés à l’ordre
public et à la sécurité des personnes, les partis populistes
extrémistes ont cherché à tourner à leur avantage les
préoccupations d’ordre sécuritaire de la société en assimilant
purement et simplement l’immigration à la criminalité et à
l’insécurité.

8.
L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la double
tendance qui se dessine en Europe: d’un côté, l’élection de
plus en plus fréquente dans les parlements nationaux de partis
d’extrême droite; et de l’autre, les partis traditionnels qui,
tentant de dissuader leur électorat de se tourner vers les
partis extrémistes et de regagner un soutien populaire,
empruntent certains traits des discours radicaux, xénophobes
et discriminatoires de ces derniers.

9.       Si
l’Assemblée reconnaît que dans bon nombre d'Etats membres du
Conseil de l’Europe, les autorités, confrontées à une
recrudescence de la criminalité, se voient contraintes de
durcir les politiques visant à protéger l’ordre public et la
sécurité de toutes les personnes qui vivent sur leur
territoire, elle souligne qu’il convient d’établir dans le
discours politique une distinction claire entre les individus
qui ont commis des infractions et des groupes entiers de
personnes, tels que les Roms ou tout autre minorité ou groupe
de migrants.

10.
L’Assemblée condamne fermement l’utilisation d’un langage à
caractère raciste et xénophobe et, de ce fait inacceptable
dans une démocratie, stigmatisant les Roms ou toute autre
minorité ou groupe de migrants. L’Assemblée accorde la plus
haute importance à la liberté d'expression, y compris lors de
débats politiques relatifs à l’immigration. Mais toute forme
de discrimination raciale ou ethnique est inacceptable. Comme
l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme, la
liberté d’expression peut légitimement être restreinte lorsque
les propos tenus sont susceptibles de susciter un sentiment de
rejet et d'hostilité envers une communauté visée, conformément
à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des
droits de l’homme.

11.       Une
responsabilité particulière incombe aux hommes politiques qui
se doivent d’éliminer du discours politique les stéréotypes
négatifs et les stigmatisations de minorités ou groupes de
migrants. Il leur appartient de promouvoir un message de
non-discrimination, de tolérance et de respect vis-à-vis des
personnes d’origines différentes.

12.       C’est
pourquoi l’Assemblée réaffirme les normes et lignes
directrices du Conseil de l’Europe applicables au discours
politique, contenues, entre autres, dans la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme, la Recommandation N°
R (97) 20 du Comité des Ministres sur le «discours de haine» ,
les recommandations de politique générale de l’ECRI et sa
Déclaration de 2005 sur l’utilisation d’éléments racistes,
antisémites et xénophobes dans le discours politique, les
recommandations du Commissaire aux droits de l’homme, ainsi
que les documents connexes de la Commission de Venise et ses
propres
Résolution 1345 (2003) sur le discours raciste, xénophobe
et intolérant en politique et
Résolution 1754 (2010) sur la lutte contre l'extrémisme:
réalisations, faiblesses et échecs, et appelle:

12.1.
les Etats membres du Conseil de l’Europe:

12.1.1. à signer et ratifier ou approuver
autrement, si ce n’est déjà fait, et à mettre en œuvre de
manière effective dans leurs droit et pratique nationaux
les instruments et normes juridiques, lignes directrices
et politiques du Conseil de l’Europe liés à l’interdiction
et la prévention du discours de haine et de la
discrimination, y compris la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales et la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires;

12.1.2. à appliquer la législation
nationale sur le discours de haine et la
discrimination;

12.1.3. à veiller au respect plein et
entier des normes des droits de l’homme et des principes
de la démocratie et de l’Etat de droit lors de la
conception et de la mise en œuvre de politiques visant à
protéger l’ordre public et la sécurité de toutes les
personnes qui vivent sur leur territoire, y compris les
principes de non-discrimination et de
proportionnalité;

12.2.
les autorités et institutions publiques aux niveaux
national, régional et local, ainsi que les responsables:

12.2.1. à s’abstenir d’effectuer des
déclarations, en particulier à travers les médias, pouvant
raisonnablement être prises pour un discours de haine ou
comme un discours pouvant faire l’effet d’accréditer, de
propager ou de promouvoir la haine raciale, la xénophobie
ou d’autres formes de discrimination ou de haine fondées
sur l’intolérance;

12.2.2. à prohiber et condamner
publiquement ces expressions en toute occasion ;

12.2.3. à interpréter strictement, en
matière d’expulsion, le motif tiré du «trouble à l’ordre
public», souvent invoqué par les autorités pour justifier
une mesure d’expulsion, conformément à la jurisprudence
pertinente de la Cour européenne des droits de
l'homme.

13.
L’Assemblée rappelle l’importance de la Charte des partis
politiques européens pour une société non raciste, signée par
son Président et le Président du Parlement européen en 2003,
et invite instamment les partis politiques, les forces
politiques et les personnalités politiques et publiques dans
les Etats membres, les groupements internationaux de partis
politiques et ses propres membres, à s’engager:

13.1.       à
adhérer et à mettre en œuvre et promouvoir activement les
principes inscrits dans la Charte;

13.2.       à
contribuer activement à la lutte contre toute tentative de
stigmatisation ou d’incitation à l’hostilité envers une
personne ou un groupe de personnes sur la base de la race,
l’origine ethnique, la nationalité, les croyances
religieuses ou l’origine sociale;

13.3.       à
combattre toute action ou forme d’expression susceptible
d’exacerber les craintes et les tensions entre des groupes
d’origine raciale, ethnique, nationale, religieuse ou
sociale différente;

13.4.       à
traiter de manière responsable et équitable tous les thèmes
sensibles ayant trait à ces groupes;

13.5.       à
s’abstenir de tout discours à caractère raciste, xénophobe,
nationaliste agressif, ethnocentrique ou autrement
discriminatoire, ou de poursuivre de tels objectifs
politiques et réprimer fermement tout sentiment ou
comportement raciste dans leurs propres rangs.

14.
Convaincue de la responsabilité particulière incombant aux
médias, l’Assemblée les appelle:

14.1. à s’abstenir de diffuser des messages
susceptibles de provoquer une animosité à l’égard de
personnes ou de groupes de personnes appartenant à une
communauté ou une minorité ethnique, nationale, culturelle,
linguistique ou religieuse, à l’égard de migrants, de
réfugiés, de demandeurs d’asile ou de personnes d’origine
immigrée;

14.2. à éviter, dans leurs reportages sur
les problèmes sociaux ou criminels, de mentionner de manière
sélective l’origine ethnique ou nationale ou l’appartenance
à une communauté ou minorité religieuse, culturelle ou
linguistique des personnes impliquées;

14.3.       à
s’abstenir d’attiser les tensions entre les communautés de
Roms et de Gens du voyage autochtones et les migrants
Roms.

15.
Réaffirmant sa
Résolution 1740 (2010) et sa
Recommandation 1924 (2010) sur la situation des Roms en
Europe et les activités pertinentes du Conseil de l’Europe,
adoptées en juin 2010, l’Assemblée:

15.1. salue et soutient l’initiative du
Secrétaire général du Conseil de l’Europe d’organiser une
réunion de haut niveau pour convenir de mesures destinées à
améliorer la situation des Roms dans toute l'Europe, point
de départ des efforts conjugués des institutions européennes
et des Etats membres pour s'occuper de la situation des Roms
de manière constructive et durable;

15.2. se déclare prête à contribuer au
succès de cette réunion de haut niveau en apportant son
expérience du traitement des questions liées aux Roms et en
favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des décisions qui
seront adoptées;

15.3.
en matière d’expulsion, appelle les Etats membres à
respecter pleinement leurs obligations – y compris
procédurales – au titre de la Convention européenne des
droits de l’homme et de la jurisprudence pertinente de la
Cour, à ne pas procéder à des expulsions collectives
déguisées et, conformément aux recommandations du
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à
ne pas renvoyer de Roms au Kosovo jusqu’à ce que la preuve
soit faite que ces retours peuvent être entrepris en tenant
pleinement compte de la sécurité et des futures conditions
de vie des intéressés;

15.4.
encourage les Etats membres à recourir plus largement au
Fonds social européen pour l’intégration des Roms ainsi
qu’aux prêts-projets octroyés par la Banque de développement
du Conseil de l’Europe, lesquels ont d’ores et déjà
contribué au financement de projets visant à favoriser
l’intégration des Roms immigrés tant dans les Etats membres
que dans d’autres pays ayant une importante population
Rom;

15.5.
invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à
informer l’Assemblée, dès que possible, des résultats de la
réunion de haut niveau;

15.6. décide de continuer à suivre avec
attention la situation des Roms en Europe, y compris à la
lumière des résultats de la réunion de haut niveau, et, dans
ce contexte, traiter la question de la circulation et des
migrations des Roms en Europe, ainsi que les politiques et
les pratiques concernant le retour des Roms.

1 Discussion par l’Assemblée le
7 octobre 2010 (34e séance) (voir Doc.
12386, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: Mme Brasseur, Doc.
12390, avis de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, rapporteur: M. Năstase, et Doc.
12392, avis de la commission des migrations, des réfugiés
et de la population, rapporteur: M. Greenway). Texte adopté
par l’Assemblée le 7 octobre 2010 (34e
séance).

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