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Edition provisoire

Nécessité d’éviter le chevauchement des travaux du
Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne

Résolution 1756 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire rappelle que, dans sa
Résolution 1427 (2005) et sa
Recommandation 1744 (2006), elle a exprimé des
préoccupations quant au chevauchement par l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne de certaines activités du
Conseil de l’Europe.

2.
L’Assemblée note qu’en dépit des quelques garde-fous visant à
éviter le chevauchement des tâches prévues dans le Règlement
fondateur de l’Agence et l’Accord de 2008 sur la coopération
entre l’Agence et le Conseil de l’Europe, ce danger est en
principe bien réel et que des inquiétudes subsistent quant au
risque de confusion dans l’interprétation des normes des
droits de l’homme au sein des 27 Etats membres du Conseil de
l’Europe appartenant également à l’Union européenne. C’est
pourquoi une rapide adhésion de l’Union européenne à la
Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) est
indispensable.

3.
Cependant, l’Assemblée relève que le contexte actuel diffère
de celui qui prévalait lors de l’adoption de ses textes
susmentionnés: depuis 2007, l’Agence et le Conseil de l’Europe
ont mis en place des formes appropriées de coopération. Les
deux institutions utilisent des outils différents dans la
conduite de leurs activités courantes. La collecte de données
de l’Agence et son analyse factuelle peuvent compléter les
travaux entrepris par le Conseil de l’Europe, notamment ceux
de ses organes de suivi.

4.
L’Assemblée souligne, néanmoins, qu’une coopération fructueuse
dans l’avenir dépend de l’utilisation par l’Agence, dans ses
travaux, de l’acquis du Conseil de l’Europe en matière de
protection des droits de l’homme au plan européen comme
référence principale.

5.
L’Assemblée note également que, suite à l’entrée en vigueur,
le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne de
l’Union européenne et à l’adoption le même mois par le Conseil
de l’Union européenne du «Programme de Stockholm», les
attributions de l’Agence ont été considérablement élargies.
L’Assemblée relève par ailleurs avec intérêt la nomination par
l’Union européenne d’un Commissaire chargé de la justice, des
droits fondamentaux et de la citoyenneté.

6.
L’Assemblée appelle les Etats membres et les institutions de
l’Union européenne à prendre toutes les mesures nécessaires
pour éviter un chevauchement inutile des tâches du Conseil de
l’Europe par l’Agence, et les invite en particulier:

6.1.       à
veiller à ce que, dans les domaines où le Conseil de
l’Europe et l’Agence mènent tous deux des activités telles
que le suivi et/ou la collecte de données, les activités des
deux organisations se complètent mutuellement et génèrent
une valeur ajoutée;6

6.2.       à
appliquer les méthodes de coopération établies dans les
instruments juridiques pertinents concernant le
fonctionnement de l’Agence et ses relations avec le Conseil
de l’Europe, notamment l’Accord de coopération de 2008;6

6.3.       à
veiller à ce que l’acquis du Conseil de l’Europe en matière
de protection des droits de l’homme serve systématiquement
de référence principale dans les travaux de l’Agence;6

6.4.       à
consulter le Conseil de l’Europe à un stade précoce lors de
l’élaboration de ses documents stratégiques tels que les
programmes annuels et le cadre pluriannuel;6

6.5.       à
examiner une nouvelle fois l’allocation de ressources
financières et autres aux divers mécanismes européens de
protection des droits de l’homme, afin de les répartir de
manière à en garantir l’emploi le plus efficace.7

7.
L'Assemblée observe ainsi avec regret que le niveau du
financement des activités principales du Conseil de l’Europe
portant sur les droits de l’homme est extrêmement bas en
comparaison de celui de l’Agence des droits fondamentaux de
l’Union européenne.

1 Discussion par l’Assemblée le
5 octobre 2010 (31e séance) (voir Doc.
12272, rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteur : M. Cilevičs).
Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2010
(31e séance).

Voir également la
Recommandation 1935 (2010)

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