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Edition provisoire

Code de bonne conduite en matière de partis politiques

Résolution 1736 (2010)1

1.       A
l’heure actuelle, la qualité de la démocratie représentative
dépend en grande partie du fonctionnement des partis
politiques, notamment de leur organisation interne, de leur
transparence, de leur financement et de la qualité de leurs
programmes politiques. Les défis auxquels sont confrontés les
systèmes démocratiques actuels sont pour nombre d’entre eux
les mêmes que ceux qui se posent aujourd’hui aux partis
politiques.

2.       C’est
la raison pour laquelle, dans sa
Résolution 1546 (2007) relative au code de bonne conduite
des partis politiques, après avoir rappelé ses propres travaux
dans ce domaine, ainsi que ceux menés par la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise) et le Forum sur l’avenir de la démocratie du Conseil
de l’Europe, l’Assemblée parlementaire a invité la Commission
de Venise à élaborer un code de bonne conduite en matière de
partis politiques qui tiendrait compte des éléments et
principes énoncés dans sa résolution.

3.       Par
conséquent, l’Assemblée se félicite de l’adoption du code de
bonne conduite en matière de partis politiques par la
Commission de Venise et l’approuve. Le nouveau code, ainsi que
l’a demandé l’Assemblée, vise à renforcer la démocratie
interne des partis politiques et à accroître leur crédibilité
aux yeux des citoyens, contribuant ainsi à la légitimité du
processus démocratique et des institutions dans leur ensemble
et à la consolidation de la démocratie dans les Etats membres
du Conseil de l'Europe.

4.
S’appuyant sur l’expérience des partis politiques dans les
Etats membres du Conseil de l'Europe et tenant compte de la
législation et de la pratique nationales dans le domaine de la
réglementation des activités des partis politiques et des
statuts de ces derniers, le nouveau code de bonne conduite en
matière de partis politiques propose aux partis politiques un
répertoire méthodique des bonnes pratiques en Europe. Il
offre, par ailleurs, aux autorités publiques et aux
juridictions un outil de référence pour évaluer les pratiques
des partis. Il promeut également les principes démocratiques
tels que l’égalité, le dialogue, la coopération, la
transparence et la lutte contre la corruption.

5.       Compte
tenu de ce qui précède et conformément à la procédure suivie
pour le code de bonne conduite en matière électorale et le
code de bonne conduite en matière référendaire, l’Assemblée
décide de transmettre le code de bonne conduite en matière de
partis politiques aux délégations et parlements nationaux en
leur demandant de le diffuser au sein de leurs partis
politiques, afin qu’il puisse être appliqué dans tous les
Etats membres du Conseil de l'Europe.

1 Texte adopté par la Commission
permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010
(voir Doc. 12246,
rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur : M. Agramunt Font de Mora).

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