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Edition provisoire

Renforcer les mesures à l'encontre des délinquants
sexuels

Résolution 1733 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire mesure la gravité du préjudice que
subissent les victimes de délits à caractère sexuel. Les
violences sexuelles constituent indéniablement une forme
abjecte d’actes répréhensibles qui ont des effets dévastateurs
sur leurs victimes. Les enfants et autres personnes
vulnérables ont droit, à cet égard, à une protection
particulière.

2.       Les
auteurs d'agressions sexuelles sont considérés comme faisant
partie des délinquants chez qui l’on observe le plus de cas de
récidive. L’Assemblée estime que la surveillance des
délinquants sexuels est une question qui doit être traitée
sérieusement dans les Etats membres.

3.       Il
existe actuellement de grandes différences entre les Etats
membres dans la façon dont ils traitent les délinquants
sexuels. Certains sont d’ores et déjà dotés de systèmes de
gestion très complets pour cette catégorie de délinquants,
avec notamment des «registres des délinquants sexuels»
opérationnels, tandis que d’autres ne possèdent pas de tels
dispositifs ni pareils registres.

4.       Le
«registre des délinquants sexuels» est un instrument utilisé
dans une procédure consistant à contraindre les délinquants
sexuels condamnés à communiquer aux autorités compétentes des
données personnelles – nom, adresse, date de naissance – et à
les aviser immédiatement de tout éventuel changement de leur
situation. Les informations ainsi consignées forment ce que
l’on appelle un «registre des délinquants sexuels».
L’efficacité de ces registres suppose que toutes les données
qu'ils renferment soient exactes et régulièrement mises à
jour.

5.
L’Assemblée reconnaît qu’un tel registre peut jouer un rôle
majeur pour la surveillance des délinquants, en particulier
lorsqu’il est utilisé dans le cadre d'un vaste programme de
gestion des délinquants sexuels. Les informations contenues
dans le registre peuvent servir à évaluer le risque que
présente le délinquant pour la société et, partant, à gérer ce
risque. Si le registre comporte une grande quantité de données
pertinentes et mises à jour, il peut contribuer de manière
déterminante à identifier rapidement les auteurs des délits.
Le registre peut aussi être un outil à usage administratif en
ce qu’il permet aux autorités compétentes de localiser les
délinquants.

6.
L’Assemblée est particulièrement préoccupée par le fait que,
en raison d’une lacune du système national ou d’un système
étranger, des délinquants sexuels condamnés puissent continuer
à travailler au contact d’enfants ou de personnes vulnérables.
Ainsi, les délinquants sexuels parviennent, dans certaines
circonstances, à trouver un emploi dans les secteurs de
l’éducation, de l’administration pénitentiaire, des services
de santé ou encore de la garde d'enfants. L’Assemblée
s’inquiète de ce que certains Etats membres n’aient pas mis en
place de dispositif de filtrage et d’exclusion pour interdire
aux personnes reconnues coupables de certains délits à
caractère sexuel de travailler au contact d’enfants et
d’autres personnes vulnérables.

7.
L’Assemblée rappelle que la Convention du Conseil de l’Europe
sur la protection des enfants contre l’exploitation et les
abus sexuels adoptée en 2007 (STCE n° 201) exige des Etats
qu’ils prennent des mesures, conformément à leur droit
interne, pour s’assurer que les candidats à des professions
nécessitant de manière habituelle des contacts avec les
enfants n’ont pas été condamnés pour des actes d’exploitation
ou d'abus sexuels concernant des enfants.

8.
L’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur prochaine de la
convention, le 1er juillet 2010, et invite ceux des
Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier
cette convention.

9.
L’Assemblée souligne que les mesures visant à empêcher les
délits à caractère sexuel doivent s’appuyer sur des textes de
loi qui respectent pleinement les droits de l’homme et les
libertés fondamentales, et plus particulièrement l’article 8
de la Convention européenne des droits de l’homme, qui
garantit le droit au respect de la vie privée. Elle rappelle à
cet égard que, parmi les systèmes qui recourent à un registre
des délinquants sexuels, certains (ceux de la France et du
Royaume-Uni, par exemple) ont été jugés par la Cour européenne
des droits de l’homme conformes aux droits énoncés
dans la Convention.

10.       Les
délinquants sexuels se déplacent d'un pays à l'autre,
notamment entre pays européens, pour commettre leurs
agressions et pour échapper à une condamnation et aux
contrôles dans leur pays d'origine. L’Assemblée considère que
la gestion des délinquants sexuels exige une coopération
internationale.

11.
L’Assemblée regrette l’insuffisance d’informations et donc
d’échanges de renseignements sur les délinquants sexuels entre
les Etats membres. Elle exhorte les Etats à intensifier, en
volume, en qualité et en fréquence, les échanges
d’informations et de renseignements à ce sujet. Ces
informations doivent être partagées conformément aux
dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé
des données à caractère personnel (STE n° 108), qui garantit à
toute personne physique le respect de ses droits et de ses
libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie
privée, à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel la concernant.

12.
Compte tenu de la grande liberté de mouvement et
d’établissement entre les Etats européens, l’Assemblée estime
qu’il est particulièrement important que les Etats échangent
des informations sur les délinquants dont on considère qu’ils
ne devraient pas travailler au contact d'enfants ou de
personnes vulnérables. Les informations contenues dans les
dispositifs nationaux de filtrage devraient donc être
accessibles à l'étranger, y compris dans le système
d’information Schengen, afin de garantir la sécurité des
personnes les plus vulnérables au sein de la société.

13.
Interpol est en mesure de conserver dans sa base de données
les informations fournies par les Etats membres sur les
délinquants sexuels. Ces informations sont à la disposition
des forces de police de tous les Etats membres en vue de
faciliter les enquêtes criminelles.

14.
L’Assemblée est consciente également de la nécessité de mener
dans les Etats membres des campagnes de sensibilisation afin
d’expliquer aux citoyens les risques que représentent les
délinquants sexuels et de les aider à reconnaître les signes
de violences sexuelles.

15.
L’Assemblée préconise une approche intégrée au niveau
international pour tendre à une protection plus efficace et
plus cohérente de tous les individus contre les délits à
caractère sexuel.

16.        En
conséquence, l’Assemblée ne soutient pas l’introduction d’un
registre européen des délinquants sexuels, mais elle invite
les Etats membres à prendre, au plan national, des mesures
efficaces pour prévenir les délits à caractère sexuel, et plus
particulièrement:

16.1.       à
évaluer leurs cadres juridiques respectifs afin de
déterminer s’ils offrent des garanties appropriées contre
les délits à caractère sexuel et à modifier au besoin leur
législation pour créer un système global de gestion des
délinquants sexuels;

16.2.       à
instaurer dans leur système national, dans le respect des
dispositions de la Convention européenne des droits de
l’homme et, plus particulièrement, en se conformant au
principe de proportionnalité, un registre des délinquants
sexuels qui contienne des informations exactes et
régulièrement mises à jour sur les personnes condamnées pour
de tels délits, de façon à constituer un fichier central qui
permette aux autorités habilitées à cet effet d’échanger des
informations, dans le cadre strictement défini par la
loi;

16.3.       à
arrêter un ensemble de mesures légales visant à contrôler et
à surveiller les mouvements des délinquants sexuels, en
particulier leurs déplacements à l’étranger;

16.4.       à
mettre en place un dispositif de filtrage et d’exclusion en
matière d'emploi, de façon à ce que les individus qui
représentent un risque ne puissent travailler au contact
d’enfants ou de personnes vulnérables;1

16.5.       à
veiller à ce que toute nouvelle législation respecte
pleinement les droits individuels, en particulier le droit à
la vie privée, et limite par conséquent l’accès au registre
des délinquants sexuels aux seuls agents dûment habilités,
en interdisant l’accès du registre au grand public;

16.6.       à
poser l’obligation d’encadrer strictement toute divulgation
à une personne donnée d’informations qui s’avèrerait
nécessaire pour protéger un ou plusieurs enfants, et de
l’assortir des garanties techniques ou autres suffisantes
pour éviter un accès non autorisé ou une utilisation abusive
de ces informations;

16.7.       à
instaurer un système d’alerte coordonné et efficace en cas
d’enlèvement d’enfant;

16.8.       à
signer et ratifier sans délai la Convention sur la
protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, et y donner pleinement effet;

16.9.       à
mener des campagnes de sensibilisation sur la détection des
violences sexuelles et les moyens de remédier à ces
problèmes.

17.       Dans
un souci d’efficacité, la surveillance des délinquants sexuels
suppose également une coopération accrue entre les Etats.
Aussi l’Assemblée lance-t-elle aux Etats membres un appel
pressant:

17.1.
pour améliorer la qualité, la quantité et la fréquence des
informations qu’ils échangent avec d’autres Etats membres
concernant des délinquants sexuels, afin de suivre
efficacement leurs déplacements;

17.2.
pour intensifier les échanges d’informations avec les autres
Etats membres concernant des personnes condamnées pour des
délits à caractère sexuel, afin que des individus auxquels
il serait malvenu de permettre de travailler au contact
d’enfants ou d’autres personnes vulnérables ne puissent
obtenir un tel emploi à l’étranger;

17.3.
pour accroître la quantité et la fréquence des informations
concernant les délinquants sexuels qu’ils introduisent dans
la base de données d’Interpol.

1 Texte adopté par la Commission
permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010
(voir Doc. 12243,
rapport de la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme, rapporteur : Mme de
Pourbaix-Lundin).

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