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Edition provisoire

Renforcer l'efficacité du droit des traités du Conseil
de l'Europe

Résolution 1732 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire souligne le rôle essentiel du
Conseil de l’Europe dans l’élaboration de normes en matière de
droits de l’homme ainsi que sa contribution majeure au
développement du droit international à travers ses traités.
L’Assemblée se fait un devoir que ces normes soient pleinement
mises en œuvre.

2.       Les
traités du Conseil de l’Europe incarnent des valeurs partagées
au sein de l’Organisation et constituent un corpus normatif
fondamental.

3.
L’Assemblée, en sa qualité de moteur politique de
l’Organisation, est à l’origine d’une grande partie de ces
conventions et se félicite du succès du développement de cet
acquis conventionnel européen.

4.
L’Assemblée souligne que beaucoup de traités du Conseil de
l’Europe traitent de questions pressantes et complètent les
normes internationales existantes par des dispositions
novatrices.

5.
L’Assemblée se félicite que le Conseil de l’Europe ait ainsi
mis en place les fondements d’un acquis normatif européen
innovant et cohérent, notamment dans ses domaines d’excellence
que sont la protection des droits de l’homme, de la démocratie
et de l’Etat de droit. Cet acquis conventionnel, qui couvre
l’ensemble du continent, marque les fondations d’une Europe
sans clivages.

6.       Le
droit des traités du Conseil de l’Europe se distingue
notamment par des mécanismes indépendants, inhérents à
certaines conventions, de contrôle de la mise en œuvre de
leurs dispositions, le plus abouti d’entre eux étant la Cour
européenne des droits de l’homme. Le droit des traités du
Conseil de l’Europe a prouvé sa valeur ajoutée et son
efficacité, notamment grâce aux travaux de ces mécanismes de
suivi.

7.
L’Assemblée regrette, cependant, que l’autorité du droit des
traités du Conseil de l’Europe souffre de la trop faible
participation de ses Etats membres à certains d’entre eux.
Elle appelle tous les Etats membres à ratifier en priorité le
«noyau dur» des traités de l’Organisation, notamment ceux qui
sont assortis d’un mécanisme de suivi.

8.
L’Assemblée constate, également, que certains traités sont
dépassés, voire obsolètes, ou encore – pour une minorité
d’entre eux – qu’ils ne sont jamais entrés en vigueur même
plus de 20 ans après leur adoption.

9.       Pour
que le droit des traités du Conseil de l’Europe conserve toute
sa pertinence et sa richesse, il est essentiel que les traités
soient adaptés à la réalité de la société d’aujourd’hui.

10.
L’Assemblée considère qu’il est indispensable d’entreprendre
deux démarches pour renforcer l’efficacité et la mise en œuvre
des traités du Conseil de l’Europe. D’une part, il est
nécessaire d’assurer une plus grande participation des Etats
membres aux traités, c’est-à-dire un plus grand nombre de
ratifications. D’autre part, il faut assurer la pertinence des
traités du Conseil de l’Europe en les mettant à jour, en
envisageant une procédure d’abrogation des traités
manifestement obsolètes ainsi qu’une procédure de retrait des
traités jamais entrés en vigueur un certain nombre
d’années après leur adoption.

11.
L’Assemblée appelle les Etats membres :

11.1.
à ratifier en priorité ce que l’Assemblée considère comme le
«noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe (voir annexe),
avec le moins de réserves possible;1

11.2.
à retirer les réserves, les dérogations et les déclarations
restrictives faites aux traités du Conseil de l’Europe, et
notamment à la Convention européenne des droits de
l’homme. 1

12.
L’Assemblée invite les parlements nationaux:

12.1.       à
charger leur gouvernement de leur soumettre, une fois par
législature, un rapport sur leur politique de ratification
des conventions du Conseil de l’Europe, comme c’est déjà le
cas dans certains Etats membres;1

12.2.       à
charger leur commission des affaires étrangères ou
européennes et, le cas échéant, celle des affaires
juridiques et des droits de l’homme, de tenir des débats sur
les activités du Conseil de l’Europe dans les domaines
juridique et des droits de l’homme, et notamment sur la mise
en œuvre des instruments juridiques correspondants;1

12.3.       à
lui rendre compte régulièrement de l’état des procédures
nationales en vue de la ratification des traités du Conseil
de l’Europe et à lui expliquer, le cas échéant et dans un
esprit de dialogue, les difficultés rencontrées.A

Annexe à la Résolution 1732 (2010) – Le
«noyau dur» des traités du Conseil de l’Europe

Droits de l’homme (y compris droits des
minorités)

-
Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés
fondamentales (STE n° 5)

-
Protocole n° 1 (STE n° 9 - respect de la propriété)

-
Protocole n° 4 (STE n° 46 - liberté de circulation,
interdiction d’expulser un ressortissant et interdiction des
expulsions collectives d’étrangers)

-
Protocole n° 6 (STE n° 114 - abolition de la peine de
mort)

-
Protocole n° 7 (STE n° 117 - divers: loi sur l’immigration,
loi pénale, égalité)

-
Protocole n° 12 (STE n° 177 - interdiction générale de toute
forme de discrimination)

-
Protocole n° 13 (STE n° 187 - abolition de la peine de mort en
toutes circonstances)

-
Protocole n° 14 (STCE n° 194 - réforme de la Cour)

-       Charte
sociale européenne / Charte sociale européenne (révisée) (STE
n° 35 et STE n° 163)

-
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE n°
128 - ajout de droits)

-
Protocole d’amendement à la Charte sociale européenne (STE n°
142 - réforme du mécanisme de contrôle) (non encore entré en
vigueur)

-
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE n°
158 - prévoyant un système de réclamations collectives)

-
Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) et
ses protocoles d’amendements

-
Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel (STE
n° 108)

-       Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n°
148)

-
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
(STE n° 157)

-
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
traite des êtres humains (STCE n° 197)

-
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n°
201)

Coopération juridique en matière
criminelle / lutte contre le terrorisme

-
Convention européenne d’extradition (STE n° 24)

-
Protocole additionnel (STE n° 86 - interdiction d’extrader
pour «infractions politiques» et rappel du principe ne bis
in idem)

-
Deuxième Protocole additionnel (STE n° 98 - dispositions
additionnelles)

-
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
(STE n° 30)

-
Protocole additionnel (STE n° 99 - redéfinit les dispositions
de la Convention)

-
Deuxième Protocole additionnel (STE n° 182 - criminalité
transfrontalière et protection des données)

-
Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n°
90)

-
Protocole d’amendement (STE n° 190 - limitant les exceptions
aux dispositions du traité)

-
Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)

-
Protocole additionnel (STE n° 191 - extension de la portée du
texte à des personnes exerçant des fonctions
quasi-judiciaires)

-
Convention civile sur la corruption (STE n° 174)

-
Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)

-
Protocole additionnel (STE n° 189 - incrimination d’actes de
nature raciste)

-
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du
terrorisme (STCE n° 196)

-
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)

1 Texte adopté par la Commission
permanente, agissant au nom de l’Assemblée le 21 mai 2010
(voir Doc. 12175, rapport de la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme, rapporteur :
M. Prescott).

Voir également la
Recommandation 1920 (2010).

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