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Edition provisoire

Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et
de l'identité de genre

Résolution 1728 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle
est une part profonde de l’identité de chaque être humain et
qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et
l’homosexualité. L’Assemblée rappelle également que cette
dernière est désormais dépénalisée dans tous les Etats membres
du Conseil de l’Europe. L’identité de genre désigne
l’expérience intime et personnelle de son genre telle que
vécue par chacun. Une personne transgenre est quelqu’un dont
l’identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été
assigné à sa naissance.

2.       Au
regard du droit international, tous les êtres humains sont nés
libres et égaux en dignité et en droits. L’orientation
sexuelle et l’identité de genre sont reconnues comme des
motifs de discrimination interdits. Au regard de la Cour
européenne des droits de l’homme, une différence de traitement
est discriminatoire si elle n’a aucune justification objective
ni raisonnable. L’orientation sexuelle constituant un aspect
très intime de la vie privée d’une personne, la Cour considère
que les différences de traitement fondées sur l’orientation
sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons
particulièrement graves. Dans son arrêt de 1999 dans l’affaire
Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, elle a souligné
que les comportements négatifs de la part d’une majorité
hétérosexuelle à l’encontre d’une minorité homosexuelle ne
sauraient constituer une justification suffisante, pas plus
que le même type de comportements négatifs envers un sexe, une
race, une origine ou une couleur différent.

3.
Pourtant, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et
transgenres (LGBT), de même que les défenseurs des droits de
l’homme œuvrant pour les droits des personnes LGBT, se
heurtent à des préjugés, à une hostilité et à une
discrimination profondément enracinés et largement répandus
dans toute l’Europe. Le manque de connaissances et de
compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de
l’identité de genre est un défi que doit relever la majorité
des Etats membres du Conseil de l’Europe, car il engendre de
nombreuses violations des droits de l’homme qui touchent à la
vie de millions de personnes. Parmi les principaux sujets de
préoccupation figurent la violence physique et verbale (crimes
et/ou discours de haine), les restrictions injustifiées de la
liberté d’expression, de réunion et d’association, les
violations du droit au respect de la vie privée et familiale,
les violations des droits à l’éducation, au travail et à la
santé, ainsi que la stigmatisation récurrente. Par conséquent,
dans toute l'Europe, de nombreuses personnes LGBT vivent dans
la crainte et doivent cacher leur orientation sexuelle ou leur
identité de genre.

4.       Les
personnes transgenres se trouvent confrontées à un cycle de
discrimination et de privation de leurs droits dans bon nombre
d’Etats membres du Conseil de l’Europe en raison d’attitudes
discriminatoires et des obstacles qu’elles rencontrent pour
obtenir un traitement de conversion sexuelle et une
reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. De ce fait, les
taux de suicide sont relativement élevés parmi les personnes
transgenres.

5.        La
discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de
l’identité de genre peut être exacerbée en raison du sexe et
du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres,
en particulier, courant un risque accru de violence. La
communauté LGBT elle-même n’est pas à l’abri de la
discrimination sexuelle.

6.
L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la violation
des droits à la liberté de réunion et d’expression des
personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de
l’Europe puisque ces droits sont des piliers de la démocratie.
Cette situation a été illustrée par l’interdiction (ou les
tentatives d’interdiction) de rassemblements ou de
manifestations pacifiques de personnes LGBT et de leurs
sympathisants, ainsi que par le soutien ouvert ou tacite
apporté par certains responsables politiques à des
contre-manifestations violentes.

7.       Les
discours de haine prononcés par certains responsables
politiques, religieux et autres représentants de la société
civile et les discours de haine véhiculés par les médias et
Internet sont aussi un grave sujet de préoccupation.
L’Assemblée rappelle qu'il est du devoir ultime de tous les
pouvoirs publics non seulement de protéger de manière pratique
et efficace les droits stipulés par les instruments des droits
de l’homme, mais aussi de s’abstenir de discours susceptibles
de légitimer et d’alimenter la discrimination ou la haine
fondées sur l’intolérance. La frontière entre le discours de
haine incitant au crime et la liberté d’expression doit être
définie conformément à la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme.

8.
L’homophobie et la transphobie ont des conséquences
particulièrement graves pour les jeunes LGBT. Ils se trouvent
couramment confrontés à des brutalités, à des enseignants
parfois peu coopératifs et hostiles et à des programmes
scolaires qui ignorent les questions relatives aux LGBT ou
propagent des attitudes homophobes ou transphobes. Attitudes
discriminatoires au sein de la société et rejet de la famille
peuvent être extrêmement préjudiciables à la santé mentale des
jeunes LGBT, comme en attestent des taux de suicide beaucoup
plus élevés que dans le reste de la population jeune.

9.       Il est
important de ne pas critiquer l’orientation sexuelle perçue ou
déclarée des jeunes, en particulier lorsqu’ils sont scolarisés
et âgés de moins de 18 ans, et d’être conscient que toute
exploitation de leur identité sexuelle perçue ou déclarée, ou
toute humiliation, tout traitement dégradant basés sur cette
identité, peuvent être à la fois immoraux et potentiellement
dommageables pour leur bien-être et leur épanouissement, à la
fois à ce stade et plus tard dans leur vie.

10.       Il
faut également remédier au déni des droits des «familles LGBT»
de fait dans de nombreux Etats membres, notamment par la
reconnaissance juridique et la protection de ces familles.

11.       Par
ailleurs, l’Assemblée se félicite que, dans certains cas, les
autorités politiques et judiciaires aient pris des mesures de
lutte contre la discrimination qui affecte les personnes
LGBT.

12.       Dans
cette perspective, l’Assemblée salue les travaux du Comité des
Ministres qui a adopté le 31 mars 2010 une recommandation aux
Etats membres sur des mesures visant à combattre la
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité
de genre (CM/Rec(2010)5), la haute priorité accordée à cette
question par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe, ainsi que les récents rapports de l’Agence pour
les droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’homophobie
et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans
les Etats membres de l’Union européenne.

13.
Rappelant ses
Recommandations 1474 (2000) sur la situation des
lesbiennes et des gays dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe et 1117 (1989) relative à la condition des
transsexuels, l’Assemblée réitère sa condamnation des diverses
formes de discrimination subies par les personnes LGBT dans
les États du Conseil de l’Europe. Les personnes LGBT ne
devraient pas avoir à craindre d’être stigmatisées ni
persécutées, tant dans la sphère publique que privée.

14.
L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a le devoir de
promouvoir un message clair de respect et de
non-discrimination, afin que tout un chacun puisse vivre dans
la dignité dans tous ses Etats membres.

15.       Par
ailleurs, l’éradication de l’homophobie et de la transphobie
nécessite la volonté politique des Etats membres de mettre en
œuvre une approche cohérente en matière de droits de l’homme
et de se lancer dans un vaste éventail d’initiatives. À cet
égard, l’Assemblée souligne que les parlementaires ont la
responsabilité spécifique d’initier et de soutenir des
changements dans la législation et les politiques appliquées
par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

16.       Par
conséquent, l’Assemblée appelle les Etats membres à traiter
ces questions et, en particulier :

16.1.
à assurer le respect des droits fondamentaux des personnes
LGBT, notamment la liberté d’expression, de réunion et
d’association, conformément aux normes internationales en
matière de droits de l’homme ;

16.2.
à prévoir des recours juridiques pour les victimes et mettre
un terme à l’impunité de ceux qui violent les droits
fondamentaux des personnes LGBT, en particulier leur droit à
la vie et à la sécurité ;

16.3.        à reconnaître
que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres
courent un risque accru de violence fondée sur le genre
(notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement,
ainsi que les mariages forcés) et leur offrir une protection
en rapport avec le risque accru ;

16.4.
à condamner les discours de haine et les déclarations
discriminatoires, et assurer une protection efficace des
personnes LGBT contre ces déclarations tout en respectant le
droit à la liberté d'expression, conformément à la
Convention européenne des droits de l’homme et à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme ;

16.5.
à adopter et appliquer une législation anti-discrimination
incluant l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi
les motifs de discrimination prohibés et des sanctions pour
les infractions ;

16.6.
à abroger les dispositions législatives non conformes à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme ;

16.7.
à garantir que la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle et l’identité de genre peuvent être effectivement
signalées à des instances judiciaires et non judiciaires, et
veiller à ce que des structures nationales de défense des
droits de l’homme et des organes de promotion de l’égalité
traitent ces questions ;

16.8.       à
signer et ratifier le Protocole n°12 à la Convention
européenne des droits de l’homme qui prévoit une
interdiction générale de la discrimination ;

16.9.
à garantir la reconnaissance juridique des couples de même
sexe uniquement lorsque la législation nationale prévoit une
telle reconnaissance, comme déjà recommandé par l’Assemblée
en 2000, en prévoyant :

16.9.1.
les mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux
établis pour les couples hétérosexuels ;

16.9.2.
le statut de « proche » ;

16.9.3.
lorsque l’un des partenaires d’un couple de même sexe est
étranger, des mesures permettant à ce partenaire de
bénéficier des mêmes droits de résidence que ceux dont
bénéficierait un partenaire étranger dans un couple
hétérosexuel ;

16.9.4.
la reconnaissance des dispositions adoptées par d’autres
Etats membres qui produisent des effets
similaires ;

16.10.
à prévoir la possibilité d’une responsabilité parentale
commune des enfants de chacun des deux partenaires, en
tenant compte des intérêts des enfants ;

16.11. à traiter la discrimination et les
violations des droits de l’homme visant les personnes
transgenres et, en particulier, garantir dans la législation
et la pratique les droits de ces personnes :

16.11.1.
à la sécurité ;

16.11.2.
à des documents officiels reflétant l’identité de genre
choisie, sans obligation préalable de subir une
stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une
opération de conversion sexuelle ou une thérapie
hormonale ;

16.11.3.
à un traitement de conversion sexuelle et à l’égalité de
traitement en matière de soins de santé ;

16.11.4.
à l’égalité d’accès à l’emploi, aux biens, aux services,
au logement et autres, sans discrimination ;

16.11.5.
à la reconnaissance des unions, conformément à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme ;

16.12.
à mettre en place ou développer des programmes
anti-discrimination et des programmes de sensibilisation
favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des
personnes LGBT, en particulier à l’intention des agents
publics, des instances judiciaires, des forces de l’ordre et
des forces armées, mais aussi des établissements
d’enseignement, des médias, de la profession médicale et des
milieux sportifs ;

16.13.
à promouvoir la recherche en matière de discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
ainsi qu’établir et/ou entretenir des contacts réguliers
avec les défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les
droits des personnes LGBT et consulter ces instances sur les
questions liées à ce type de discrimination ;

16.14.
à encourager le dialogue fondé sur un respect mutuel entre
les institutions nationales de défense des droits de
l’homme, les organes de promotion de l’égalité, les
défenseurs des droits de l’homme œuvrant pour les droits des
personnes LGBT et les institutions religieuses, afin de
faciliter les débats publics et les réformes sur les
questions concernant ces personnes ;

16.15.
à reconnaître la persécution des personnes LGBT comme motif
d’asile et appliquer la note d’orientation publiée en 2008
par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
concernant les demandes de reconnaissance du statut de
refugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité
de genre ;

16.16.
à appliquer pleinement dans leur législation et leur
pratique la recommandation du Comité des Ministres sur des
mesures visant à combattre la discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle ou l’identité de
genre.

17.        Les
Etats membres peuvent exempter les institutions et
organisations religieuses lorsque ces institutions et
organisations sont engagées dans des activités religieuses ou
lorsque des obligations légales sont en conflit avec les
principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou
contraindraient ces institutions et organisations à abandonner
une partie de leur autonomie religieuse, et si ces exceptions
sont compatibles avec à la Convention européenne des droits de
l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des
droits de l’homme.

1 Discussion par l’Assemblée le
29 avril 2010 (17e séance) (voir Doc.
12185, rapport de la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme, rapporteur : M. Gross et Doc.
12197, avis de la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes, rapporteur :
Mme Memecan). Texte adopté par l’Assemblée
le 29 avril 2010 (17e séance).

Voir également la
Recommandation 1915 (2010).

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