Edition provisoire
Discrimination sur la base de l'orientation =
sexuelle et=20
de l'identit=E9 de genre
R=E9solution 1728 (2010)1
1. =20
L=92Assembl=E9e parlementaire rappelle que =
l=92orientation sexuelle=20
est une part profonde de l=92identit=E9 de chaque =
=EAtre humain et=20
qu=92elle englobe l=92h=E9t=E9rosexualit=E9, la =
bisexualit=E9 et=20
l=92homosexualit=E9. L=92Assembl=E9e rappelle =
=E9galement que cette=20
derni=E8re est d=E9sormais d=E9p=E9nalis=E9e dans tous =
les Etats membres=20
du Conseil de l=92Europe. L=92identit=E9 de genre =
d=E9signe=20
l=92exp=E9rience intime et personnelle de son genre =
telle que=20
v=E9cue par chacun. Une personne transgenre est =
quelqu=92un dont=20
l=92identit=E9 de genre ne correspond pas au genre qui =
lui a =E9t=E9=20
assign=E9 =E0 sa naissance.
2. Au=20
regard du droit international, tous les =EAtres =
humains sont n=E9s=20
libres et =E9gaux en dignit=E9 et en droits. =
L=92orientation=20
sexuelle et l=92identit=E9 de genre sont reconnues =
comme des=20
motifs de discrimination interdits. Au regard de la =
Cour=20
europ=E9enne des droits de l=92homme, une diff=E9rence =
de traitement=20
est discriminatoire si elle n=92a aucune justification =
objective=20
ni raisonnable. L=92orientation sexuelle constituant =
un aspect=20
tr=E8s intime de la vie priv=E9e d=92une personne, la =
Cour consid=E8re=20
que les diff=E9rences de traitement fond=E9es sur =
l=92orientation=20
sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons=20
particuli=E8rement graves. Dans son arr=EAt de 1999 =
dans l=92affaire=20
Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni, elle a =
soulign=E9=20
que les comportements n=E9gatifs de la part d=92une =
majorit=E9=20
h=E9t=E9rosexuelle =E0 l=92encontre d=92une minorit=E9 =
homosexuelle ne=20
sauraient constituer une justification suffisante, pas =
plus=20
que le m=EAme type de comportements n=E9gatifs envers =
un sexe, une=20
race, une origine ou une couleur diff=E9rent.
3. =20
Pourtant, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles =
et=20
transgenres (LGBT), de m=EAme que les d=E9fenseurs des =
droits de=20
l=92homme =9Cuvrant pour les droits des personnes =
LGBT, se=20
heurtent =E0 des pr=E9jug=E9s, =E0 une hostilit=E9 et =
=E0 une=20
discrimination profond=E9ment enracin=E9s et largement =
r=E9pandus=20
dans toute l=92Europe. Le manque de connaissances et =
de=20
compr=E9hension au sujet de l=92orientation sexuelle =
et de=20
l=92identit=E9 de genre est un d=E9fi que doit relever =
la majorit=E9=20
des Etats membres du Conseil de l=92Europe, car il =
engendre de=20
nombreuses violations des droits de l=92homme qui =
touchent =E0 la=20
vie de millions de personnes. Parmi les principaux =
sujets de=20
pr=E9occupation figurent la violence physique et =
verbale (crimes=20
et/ou discours de haine), les restrictions =
injustifi=E9es de la=20
libert=E9 d=92expression, de r=E9union et =
d=92association, les=20
violations du droit au respect de la vie priv=E9e et =
familiale,=20
les violations des droits =E0 l=92=E9ducation, au =
travail et =E0 la=20
sant=E9, ainsi que la stigmatisation r=E9currente. Par =
cons=E9quent,=20
dans toute l'Europe, de nombreuses personnes LGBT =
vivent dans=20
la crainte et doivent cacher leur orientation sexuelle =
ou leur=20
identit=E9 de genre.
4. Les=20
personnes transgenres se trouvent confront=E9es =E0 un =
cycle de=20
discrimination et de privation de leurs droits dans =
bon nombre=20
d=92Etats membres du Conseil de l=92Europe en raison =
d=92attitudes=20
discriminatoires et des obstacles qu=92elles =
rencontrent pour=20
obtenir un traitement de conversion sexuelle et une=20
reconnaissance juridique de leur nouveau sexe. De ce =
fait, les=20
taux de suicide sont relativement =E9lev=E9s parmi les =
personnes=20
transgenres.
5. =
La=20
discrimination sur la base de l=92orientation sexuelle =
et de=20
l=92identit=E9 de genre peut =EAtre exacerb=E9e en =
raison du sexe et=20
du genre, les femmes lesbiennes, bisexuelles et =
transgenres,=20
en particulier, courant un risque accru de violence. =
La=20
communaut=E9 LGBT elle-m=EAme n=92est pas =E0 l=92abri =
de la=20
discrimination sexuelle.
6. =20
L=92Assembl=E9e est particuli=E8rement pr=E9occup=E9e =
par la violation=20
des droits =E0 la libert=E9 de r=E9union et =
d=92expression des=20
personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil =
de=20
l=92Europe puisque ces droits sont des piliers de la =
d=E9mocratie.=20
Cette situation a =E9t=E9 illustr=E9e par =
l=92interdiction (ou les=20
tentatives d=92interdiction) de rassemblements ou de=20
manifestations pacifiques de personnes LGBT et de =
leurs=20
sympathisants, ainsi que par le soutien ouvert ou =
tacite=20
apport=E9 par certains responsables politiques =E0 des =
contre-manifestations violentes.
7. Les=20
discours de haine prononc=E9s par certains =
responsables=20
politiques, religieux et autres repr=E9sentants de la =
soci=E9t=E9=20
civile et les discours de haine v=E9hicul=E9s par les =
m=E9dias et=20
Internet sont aussi un grave sujet de pr=E9occupation. =
L=92Assembl=E9e rappelle qu'il est du devoir ultime de =
tous les=20
pouvoirs publics non seulement de prot=E9ger de =
mani=E8re pratique=20
et efficace les droits stipul=E9s par les instruments =
des droits=20
de l=92homme, mais aussi de s=92abstenir de discours =
susceptibles=20
de l=E9gitimer et d=92alimenter la discrimination ou =
la haine=20
fond=E9es sur l=92intol=E9rance. La fronti=E8re entre =
le discours de=20
haine incitant au crime et la libert=E9 d=92expression =
doit =EAtre=20
d=E9finie conform=E9ment =E0 la jurisprudence de la =
Cour europ=E9enne=20
des droits de l=92homme.
8. =
=20
L=92homophobie et la transphobie ont des =
cons=E9quences=20
particuli=E8rement graves pour les jeunes LGBT. Ils se =
trouvent=20
couramment confront=E9s =E0 des brutalit=E9s, =E0 des =
enseignants=20
parfois peu coop=E9ratifs et hostiles et =E0 des =
programmes=20
scolaires qui ignorent les questions relatives aux =
LGBT ou=20
propagent des attitudes homophobes ou transphobes. =
Attitudes=20
discriminatoires au sein de la soci=E9t=E9 et rejet de =
la famille=20
peuvent =EAtre extr=EAmement pr=E9judiciables =E0 la =
sant=E9 mentale des=20
jeunes LGBT, comme en attestent des taux de suicide =
beaucoup=20
plus =E9lev=E9s que dans le reste de la population =
jeune.
9. Il est=20
important de ne pas critiquer l=92orientation sexuelle =
per=E7ue ou=20
d=E9clar=E9e des jeunes, en particulier lorsqu=92ils =
sont scolaris=E9s=20
et =E2g=E9s de moins de 18 ans, et d=92=EAtre =
conscient que toute=20
exploitation de leur identit=E9 sexuelle per=E7ue ou =
d=E9clar=E9e, ou=20
toute humiliation, tout traitement d=E9gradant bas=E9s =
sur cette=20
identit=E9, peuvent =EAtre =E0 la fois immoraux et =
potentiellement=20
dommageables pour leur bien-=EAtre et leur =
=E9panouissement, =E0 la=20
fois =E0 ce stade et plus tard dans leur vie.
10. Il=20
faut =E9galement rem=E9dier au d=E9ni des droits des =
=ABfamilles LGBT=BB=20
de fait dans de nombreux Etats membres, notamment par =
la=20
reconnaissance juridique et la protection de ces =
familles.
11. Par=20
ailleurs, l=92Assembl=E9e se f=E9licite que, dans =
certains cas, les=20
autorit=E9s politiques et judiciaires aient pris des =
mesures de=20
lutte contre la discrimination qui affecte les =
personnes=20
LGBT.
12. Dans=20
cette perspective, l=92Assembl=E9e salue les travaux =
du Comit=E9 des=20
Ministres qui a adopt=E9 le 31 mars 2010 une =
recommandation aux=20
Etats membres sur des mesures visant =E0 combattre la=20
discrimination fond=E9e sur l=92orientation sexuelle =
ou l=92identit=E9=20
de genre (CM/Rec(2010)5), la haute priorit=E9 =
accord=E9e =E0 cette=20
question par le Commissaire aux droits de l=92homme du =
Conseil=20
de l=92Europe, ainsi que les r=E9cents rapports de =
l=92Agence pour=20
les droits fondamentaux de l=92Union europ=E9enne sur =
l=92homophobie=20
et la discrimination fond=E9e sur l=92orientation =
sexuelle dans=20
les Etats membres de l=92Union europ=E9enne.
13. =20
Rappelant ses=20
Recommandations 1474 (2000) sur la situation des=20
lesbiennes et des gays dans les Etats membres du =
Conseil de=20
l=92Europe et 1117 (1989) relative =E0 la condition =
des=20
transsexuels, l=92Assembl=E9e r=E9it=E8re sa =
condamnation des diverses=20
formes de discrimination subies par les personnes LGBT =
dans=20
les =C9tats du Conseil de l=92Europe. Les personnes =
LGBT ne=20
devraient pas avoir =E0 craindre d=92=EAtre =
stigmatis=E9es ni=20
pers=E9cut=E9es, tant dans la sph=E8re publique que =
priv=E9e.
14. =20
L=92Assembl=E9e estime que le Conseil de l=92Europe a =
le devoir de=20
promouvoir un message clair de respect et de=20
non-discrimination, afin que tout un chacun puisse =
vivre dans=20
la dignit=E9 dans tous ses Etats membres.
15. Par=20
ailleurs, l=92=E9radication de l=92homophobie et de la =
transphobie=20
n=E9cessite la volont=E9 politique des Etats membres =
de mettre en=20
=9Cuvre une approche coh=E9rente en mati=E8re de =
droits de l=92homme=20
et de se lancer dans un vaste =E9ventail =
d=92initiatives. =C0 cet=20
=E9gard, l=92Assembl=E9e souligne que les =
parlementaires ont la=20
responsabilit=E9 sp=E9cifique d=92initier et de =
soutenir des=20
changements dans la l=E9gislation et les politiques =
appliqu=E9es=20
par les Etats membres du Conseil de l=92Europe.
16. Par=20
cons=E9quent, l=92Assembl=E9e appelle les Etats =
membres =E0 traiter=20
ces questions et, en particulier :
16.1. =
=20
=E0 assurer le respect des droits fondamentaux des =
personnes=20
LGBT, notamment la libert=E9 d=92expression, de =
r=E9union et=20
d=92association, conform=E9ment aux normes =
internationales en=20
mati=E8re de droits de l=92homme ;
16.2. =
=20
=E0 pr=E9voir des recours juridiques pour les =
victimes et mettre=20
un terme =E0 l=92impunit=E9 de ceux qui violent les =
droits=20
fondamentaux des personnes LGBT, en particulier leur =
droit =E0=20
la vie et =E0 la s=E9curit=E9 ; =
16.3. =E0 =
reconna=EEtre=20
que les femmes lesbiennes, bisexuelles et =
transgenres=20
courent un risque accru de violence fond=E9e sur le =
genre=20
(notamment le viol, la violence sexuelle et le =
harc=E8lement,=20
ainsi que les mariages forc=E9s) et leur offrir une =
protection=20
en rapport avec le risque accru ;
16.4. =
=20
=E0 condamner les discours de haine et les =
d=E9clarations=20
discriminatoires, et assurer une protection efficace =
des=20
personnes LGBT contre ces d=E9clarations tout en =
respectant le=20
droit =E0 la libert=E9 d'expression, conform=E9ment =
=E0 la=20
Convention europ=E9enne des droits de l=92homme et =
=E0 la=20
jurisprudence de la Cour europ=E9enne des droits de=20
l=92homme ;
16.5. =
=20
=E0 adopter et appliquer une l=E9gislation =
anti-discrimination=20
incluant l=92orientation sexuelle et l=92identit=E9 =
de genre parmi=20
les motifs de discrimination prohib=E9s et des =
sanctions pour=20
les infractions ;
16.6. =
=20
=E0 abroger les dispositions l=E9gislatives non =
conformes =E0 la=20
jurisprudence de la Cour europ=E9enne des droits de=20
l=92homme ;
16.7. =
=20
=E0 garantir que la discrimination fond=E9e sur =
l=92orientation=20
sexuelle et l=92identit=E9 de genre peuvent =EAtre =
effectivement=20
signal=E9es =E0 des instances judiciaires et non =
judiciaires, et=20
veiller =E0 ce que des structures nationales de =
d=E9fense des=20
droits de l=92homme et des organes de promotion de =
l=92=E9galit=E9=20
traitent ces questions ;
16.8. =E0=20
signer et ratifier le Protocole n=B012 =E0 la =
Convention=20
europ=E9enne des droits de l=92homme qui pr=E9voit =
une=20
interdiction g=E9n=E9rale de la =
discrimination ;
16.9. =
=20
=E0 garantir la reconnaissance juridique des couples =
de m=EAme=20
sexe uniquement lorsque la l=E9gislation nationale =
pr=E9voit une=20
telle reconnaissance, comme d=E9j=E0 recommand=E9 =
par l=92Assembl=E9e=20
en 2000, en pr=E9voyant :
16.9.1. =20
les m=EAmes droits et obligations p=E9cuniaires =
que ceux=20
=E9tablis pour les couples =
h=E9t=E9rosexuels ;
16.9.2. =20
le statut de =AB proche =BB ;
16.9.3. =20
lorsque l=92un des partenaires d=92un couple de =
m=EAme sexe est=20
=E9tranger, des mesures permettant =E0 ce =
partenaire de=20
b=E9n=E9ficier des m=EAmes droits de r=E9sidence =
que ceux dont=20
b=E9n=E9ficierait un partenaire =E9tranger dans un =
couple=20
h=E9t=E9rosexuel ;
16.9.4. =20
la reconnaissance des dispositions adopt=E9es par =
d=92autres=20
Etats membres qui produisent des effets=20
similaires ;
16.10. =
=20
=E0 pr=E9voir la possibilit=E9 d=92une =
responsabilit=E9 parentale=20
commune des enfants de chacun des deux partenaires, =
en=20
tenant compte des int=E9r=EAts des enfants ; =
16.11. =E0 traiter la =
discrimination et les=20
violations des droits de l=92homme visant les =
personnes=20
transgenres et, en particulier, garantir dans la =
l=E9gislation=20
et la pratique les droits de ces =
personnes :
16.11.1.=20
=E0 la =
s=E9curit=E9 ;=20
16.11.2. =20
=E0 des documents officiels refl=E9tant =
l=92identit=E9 de genre=20
choisie, sans obligation pr=E9alable de subir une=20
st=E9rilisation ou d'autres proc=E9dures =
m=E9dicales comme une=20
op=E9ration de conversion sexuelle ou une =
th=E9rapie=20
hormonale ;
16.11.3. =20
=E0 un traitement de conversion sexuelle et =E0 =
l=92=E9galit=E9 de=20
traitement en mati=E8re de soins de sant=E9 ; =
16.11.4. =20
=E0 l=92=E9galit=E9 d=92acc=E8s =E0 l=92emploi, =
aux biens, aux services,=20
au logement et autres, sans discrimination ; =
16.11.5. =20
=E0 la reconnaissance des unions, conform=E9ment =
=E0 la=20
jurisprudence de la Cour europ=E9enne des droits =
de=20
l=92homme ;
16.12. =
=20
=E0 mettre en place ou d=E9velopper des programmes=20
anti-discrimination et des programmes de =
sensibilisation=20
favorisant la tol=E9rance, le respect et la =
compr=E9hension des=20
personnes LGBT, en particulier =E0 l=92intention des =
agents=20
publics, des instances judiciaires, des forces de =
l=92ordre et=20
des forces arm=E9es, mais aussi des =E9tablissements =
d=92enseignement, des m=E9dias, de la profession =
m=E9dicale et des=20
milieux sportifs ;
16.13. =
=20
=E0 promouvoir la recherche en mati=E8re de =
discrimination=20
fond=E9e sur l=92orientation sexuelle et =
l=92identit=E9 de genre,=20
ainsi qu=92=E9tablir et/ou entretenir des contacts =
r=E9guliers=20
avec les d=E9fenseurs des droits de l=92homme =
=9Cuvrant pour les=20
droits des personnes LGBT et consulter ces instances =
sur les=20
questions li=E9es =E0 ce type de =
discrimination ;
16.14. =
=20
=E0 encourager le dialogue fond=E9 sur un respect =
mutuel entre=20
les institutions nationales de d=E9fense des droits =
de=20
l=92homme, les organes de promotion de =
l=92=E9galit=E9, les=20
d=E9fenseurs des droits de l=92homme =9Cuvrant pour =
les droits des=20
personnes LGBT et les institutions religieuses, afin =
de=20
faciliter les d=E9bats publics et les r=E9formes sur =
les=20
questions concernant ces personnes ;
16.15. =20
=E0 reconna=EEtre la pers=E9cution des personnes =
LGBT comme motif=20
d=92asile et appliquer la note d=92orientation =
publi=E9e en 2008=20
par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les =
R=E9fugi=E9s=20
concernant les demandes de reconnaissance du statut =
de=20
refugi=E9 relatives =E0 l=92orientation sexuelle et =
=E0 l=92identit=E9=20
de genre ;
16.16. =20
=E0 appliquer pleinement dans leur l=E9gislation et =
leur=20
pratique la recommandation du Comit=E9 des Ministres =
sur des=20
mesures visant =E0 combattre la discrimination =
fond=E9e sur=20
l=92orientation sexuelle ou l=92identit=E9 de=20
genre.
17. =
Les=20
Etats membres peuvent exempter les institutions et=20
organisations religieuses lorsque ces institutions et=20
organisations sont engag=E9es dans des activit=E9s =
religieuses ou=20
lorsque des obligations l=E9gales sont en conflit avec =
les=20
principes d=92une conviction et d=92une doctrine =
religieuses ou=20
contraindraient ces institutions et organisations =E0 =
abandonner=20
une partie de leur autonomie religieuse, et si ces =
exceptions=20
sont compatibles avec =E0 la Convention europ=E9enne =
des droits de=20
l=92homme, telle qu=92interpr=E9t=E9e par la Cour =
europ=E9enne des=20
droits de l=92homme.
1 Discussion par =
l=92Assembl=E9e le=20
29 avril 2010 (17e s=E9ance) (voir Doc.=20
12185, rapport de la commission des questions =
juridiques=20
et des droits de l'homme, rapporteur : M. Gross =
et Doc.=20
12197, avis de la commission sur l'=E9galit=E9 des =
chances=20
pour les femmes et les hommes, rapporteur :=20
Mme Memecan). Texte adopt=E9 par =
l=92Assembl=E9e=20
le 29 avril 2010 (17e s=E9ance).
Voir =E9galement la=20
Recommandation 1915 (2010). |