Edition provisoire=20
Le besoin urgent d=92une r=E9forme =
constitutionnelle en=20
Bosnie- Herz=E9govine
R=E9solution 1725 (2010)1
1. =20
L=92Assembl=E9e parlementaire rappelle sa=20
R=E9solution 1701 (2010) sur le =
fonctionnement des=20
institutions d=E9mocratiques en Bosnie-Herz=E9govine, =
dans=20
laquelle elle exhorte les principaux acteurs de la =
sc=E8ne=20
politique =E0 s=92associer =E0 un dialogue digne de ce =
nom et=20
constructif sur des propositions concr=E8tes =
d=92amendements =E0 la=20
Constitution, afin d=92adopter un ensemble complet de =
r=E9formes,=20
=E9liminant notamment la discrimination =
constitutionnelle envers=20
les soi-disant =AB autres =BB et les membres =
des=20
=AB peuples constituants =BB ne r=E9sidant =
pas dans=20
l=92entit=E9 o=F9 leur groupe ethnique est largement =
repr=E9sent=E9,=20
avant la convocation des =E9lections l=E9gislatives =
d=92octobre=20
2010. L=92Assembl=E9e a suivi de pr=E8s =
l=92=E9volution de la situation=20
en Bosnie-Herz=E9govine depuis l=92adoption de cette =
r=E9solution,=20
notamment sous l=92angle de la n=E9cessit=E9 de =
modifier la=20
Constitution avant les =E9lections pour ex=E9cuter =
l=92arr=EAt=20
juridiquement contraignant rendu par la Cour =
europ=E9enne des=20
droits de l'homme en l=92affaire Sejdic et Finci c. =
Bosnie-Herz=E9govine.
2. =20
L=92Assembl=E9e constate avec beaucoup =
d=92inqui=E9tude que les=20
initiatives prises par les autorit=E9s n=92ont pas =
encore donn=E9 de=20
r=E9sultats concrets. Bien qu=92elle reste =
th=E9oriquement possible,=20
l=92adoption de modifications de la Constitution avant =
la=20
convocation des =E9lections semble assez improbable. =
C=92est=20
pourquoi les =E9lections l=E9gislatives d=92octobre =
2010 risquent=20
fort de se d=E9rouler elles aussi selon des =
modalit=E9s contraires=20
=E0 la Convention europ=E9enne des droits de l'homme =
et =E0 ses=20
protocoles additionnels, ainsi qu=92=E0 l=92arr=EAt de =
la Cour.
3. =20
L=92Assembl=E9e rappelle que la Bosnie-Herz=E9govine =
n=92a toujours=20
pas honor=E9 plusieurs de ses principaux =
engagements : la=20
r=E9vision de la l=E9gislation =E9lectorale ; =
l=92=E9limination de=20
la discrimination constitutionnelle qui interdit aux=20
=AB autres =BB et aux membres des =
=AB peuples=20
constituants =BB ne r=E9sidant pas dans =
l=92entit=E9 o=F9 leur=20
groupe ethnique est largement repr=E9sent=E9 de se =
pr=E9senter aux=20
=E9lections =E0 la pr=E9sidence de =
Bosnie-Herz=E9govine et =E0 la=20
Chambre des peuples ; le renforcement des =
institutions de=20
l=92Etat. Malheureusement, l=92Assembl=E9e note que, =
depuis 2006,=20
tr=E8s peu de progr=E8s ont =E9t=E9 faits dans la mise =
en =9Cuvre de ces=20
engagements et d=92autres. Cela est tr=E8s =
d=E9courageant, dans la=20
mesure o=F9 l=92Assembl=E9e a appel=E9 =E0 plusieurs =
reprises les=20
autorit=E9s de Bosnie-Herz=E9govine =E0 acc=E9l=E9rer =
les r=E9formes et =E0=20
honorer les engagements restants.
4. Ainsi=20
que cela est indiqu=E9 dans des r=E9solutions =
pr=E9c=E9dentes de=20
l=92Assembl=E9e, l=92absence de r=E9forme =
constitutionnelle emp=EAche=20
l=92aboutissement de r=E9formes indispensables dans =
les secteurs=20
cl=E9s des institutions d=E9mocratiques, de l=92Etat =
de droit et des=20
droits de l'homme, et ralentit la progression du pays =
sur la=20
voie de l=92int=E9gration euro-atlantique. Pour briser =
le cycle de=20
blocage et d=92affrontement perp=E9tuels, les =
autorit=E9s de=20
Bosnie-Herz=E9govine et les principaux acteurs de la =
sc=E8ne=20
politique doivent assumer pleinement leurs =
responsabilit=E9s=20
politiques, sortir la r=E9forme constitutionnelle de =
l=92impasse=20
actuelle et mettre en =9Cuvre aussi rapidement que =
possible les=20
engagements pris lors de l=92adh=E9sion qui n=92ont =
pas encore =E9t=E9=20
honor=E9s.
5. =20
L=92Assembl=E9e est pleinement consciente des =
implications que=20
pourraient avoir la non-ex=E9cution de l=92arr=EAt =
Sejdic et=20
Finci avant les =E9lections l=E9gislatives =
d=92octobre 2010 et=20
la tenue de ces =E9lections sur la base de r=E8gles =
contraires =E0=20
la Convention europ=E9enne des droits de l'homme et =
=E0 ses=20
protocoles additionnels. Dans ce cas, elle reviendra =
sur la=20
question afin d=92adopter la position politique qui=20
s=92imposera.
6. Dans=20
l=92intervalle, l=92Assembl=E9e encourage vivement les =
autorit=E9s de=20
Bosnie-Herz=E9govine =E0 ne pas perdre de temps et =E0 =
lancer, avant=20
les =E9lections l=E9gislatives d=92octobre 2010, un =
processus=20
institutionnalis=E9 s=E9rieux destin=E9 =E0 =E9laborer =
un ensemble=20
complet de modifications constitutionnelles, =
conform=E9ment aux=20
engagements pris par le pays lors de l=92adh=E9sion, =
en tirant=20
pleinement parti du savoir-faire et des =
recommandations des=20
experts de la Commission europ=E9enne pour la =
d=E9mocratie par le=20
droit (Commission de Venise). Il importe que des =
experts=20
juristes de Bosnie-Herz=E9govine soient largement =
associ=E9s =E0 ce=20
processus institutionnalis=E9, qui doit =EAtre fond=E9 =
sur un mandat=20
politique clair, afin que le processus aboutisse =E0 =
une analyse=20
compl=E8te de toutes les propositions qui ont =E9t=E9 =
faites et =E0=20
l=92=E9laboration d=92un ensemble de modifications =
concr=E8tes qui=20
puisse faire l=92objet d=92un consensus parmi les =
principaux=20
acteurs de la sc=E8ne politique. Il faudrait aussi =
organiser en=20
temps utile des consultations appropri=E9es de la =
soci=E9t=E9=20
civile. Ce processus devrait se poursuivre =
apr=E8s les=20
=E9lections et la formation de nouvelles =
autorit=E9s ; ces=20
derni=E8res devraient faire de la mise en =9Cuvre des =
engagements=20
restants pris par le pays lors de l=92adh=E9sion, y =
compris de la=20
r=E9forme constitutionnelle, leur priorit=E9 =
politique.
7. En=20
m=EAme temps, l=92Assembl=E9e souligne l=92importance =
d=92assurer une=20
pleine coop=E9ration entre la Bosnie-Herz=E9govine et =
le Conseil=20
de l=92Europe et exhorte les autorit=E9s =E0 =
nommer, aussi=20
rapidement que possible, des membres =E0 la Commission =
de Venise=20
ainsi qu=92aux autres organes de suivi du Conseil de =
l=92Europe=20
dans lesquels la Bosnie-Herz=E9govine n=92a pas encore =
de=20
membres.
8. =20
L=92Assembl=E9e appelle tous les partenaires =
internationaux et, en=20
particulier l=92Union europ=E9enne, =E0 soutenir =
pleinement le=20
processus institutionnalis=E9 propos=E9 pour =
l=92=E9laboration des=20
amendements constitutionnels, afin d=92acc=E9l=E9rer =
l=92avancement de=20
la Bosnie-Herz=E9govine sur le chemin de =
l=92int=E9gration=20
euro-atlantique. Elle souligne l=92importance de la=20
participation du Conseil de l=92Europe au Sommet de =
l=92Union=20
europ=E9enne pour les Balkans occidentaux, qui se =
tiendra=20
le 2 juin 2010, afin d=92assurer des synergies =
appropri=E9es avec=20
des partenaires r=E9gionaux et internationaux =
cl=E9s.
9. =20
L=92Assembl=E9e d=E9cide de suivre de pr=E8s le =
processus de r=E9forme=20
constitutionnelle en Bosnie-Herz=E9govine et invite sa =
commission de suivi =E0 examiner r=E9guli=E8rement les =
progr=E8s=20
accomplis par les autorit=E9s lors de ses prochaines =
r=E9unions,=20
en vue de proposer =E0 l=92Assembl=E9e d=92autres =
mesures =E0 prendre si=20
la situation l=92exige.
1 Discussion par =
l=92Assembl=E9e le=20
29 avril 2010 (16e s=E9ance) (voir Doc.=20
12222, rapport de la commission pour le respect =
des=20
obligations et engagements des Etats membres du =
Conseil de=20
l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : =
M. Sasi=20
et Mme Woldseth). Texte adopt=E9 par =
l=92Assembl=E9e=20
le 29 avril 2010 (16e s=E9ance).
Voir =E9galement la=20
Recommandation 1914 (2010). |