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Edition provisoire

Le besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en
Bosnie- Herzégovine

Résolution 1725 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire rappelle sa
Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des
institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans
laquelle elle exhorte les principaux acteurs de la scène
politique à s’associer à un dialogue digne de ce nom et
constructif sur des propositions concrètes d’amendements à la
Constitution, afin d’adopter un ensemble complet de réformes,
éliminant notamment la discrimination constitutionnelle envers
les soi-disant « autres » et les membres des
« peuples constituants » ne résidant pas dans
l’entité où leur groupe ethnique est largement représenté,
avant la convocation des élections législatives d’octobre
2010. L’Assemblée a suivi de près l’évolution de la situation
en Bosnie-Herzégovine depuis l’adoption de cette résolution,
notamment sous l’angle de la nécessité de modifier la
Constitution avant les élections pour exécuter l’arrêt
juridiquement contraignant rendu par la Cour européenne des
droits de l'homme en l’affaire Sejdic et Finci c.
Bosnie-Herzégovine.

2.
L’Assemblée constate avec beaucoup d’inquiétude que les
initiatives prises par les autorités n’ont pas encore donné de
résultats concrets. Bien qu’elle reste théoriquement possible,
l’adoption de modifications de la Constitution avant la
convocation des élections semble assez improbable. C’est
pourquoi les élections législatives d’octobre 2010 risquent
fort de se dérouler elles aussi selon des modalités contraires
à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses
protocoles additionnels, ainsi qu’à l’arrêt de la Cour.

3.
L’Assemblée rappelle que la Bosnie-Herzégovine n’a toujours
pas honoré plusieurs de ses principaux engagements : la
révision de la législation électorale ; l’élimination de
la discrimination constitutionnelle qui interdit aux
« autres » et aux membres des « peuples
constituants » ne résidant pas dans l’entité où leur
groupe ethnique est largement représenté de se présenter aux
élections à la présidence de Bosnie-Herzégovine et à la
Chambre des peuples ; le renforcement des institutions de
l’Etat. Malheureusement, l’Assemblée note que, depuis 2006,
très peu de progrès ont été faits dans la mise en œuvre de ces
engagements et d’autres. Cela est très décourageant, dans la
mesure où l’Assemblée a appelé à plusieurs reprises les
autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les réformes et à
honorer les engagements restants.

4.       Ainsi
que cela est indiqué dans des résolutions précédentes de
l’Assemblée, l’absence de réforme constitutionnelle empêche
l’aboutissement de réformes indispensables dans les secteurs
clés des institutions démocratiques, de l’Etat de droit et des
droits de l'homme, et ralentit la progression du pays sur la
voie de l’intégration euro-atlantique. Pour briser le cycle de
blocage et d’affrontement perpétuels, les autorités de
Bosnie-Herzégovine et les principaux acteurs de la scène
politique doivent assumer pleinement leurs responsabilités
politiques, sortir la réforme constitutionnelle de l’impasse
actuelle et mettre en œuvre aussi rapidement que possible les
engagements pris lors de l’adhésion qui n’ont pas encore été
honorés.

5.
L’Assemblée est pleinement consciente des implications que
pourraient avoir la non-exécution de l’arrêt Sejdic et
Finci avant les élections législatives d’octobre 2010 et
la tenue de ces élections sur la base de règles contraires à
la Convention européenne des droits de l'homme et à ses
protocoles additionnels. Dans ce cas, elle reviendra sur la
question afin d’adopter la position politique qui
s’imposera.

6.       Dans
l’intervalle, l’Assemblée encourage vivement les autorités de
Bosnie-Herzégovine à ne pas perdre de temps et à lancer, avant
les élections législatives d’octobre 2010, un processus
institutionnalisé sérieux destiné à élaborer un ensemble
complet de modifications constitutionnelles, conformément aux
engagements pris par le pays lors de l’adhésion, en tirant
pleinement parti du savoir-faire et des recommandations des
experts de la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise). Il importe que des experts
juristes de Bosnie-Herzégovine soient largement associés à ce
processus institutionnalisé, qui doit être fondé sur un mandat
politique clair, afin que le processus aboutisse à une analyse
complète de toutes les propositions qui ont été faites et à
l’élaboration d’un ensemble de modifications concrètes qui
puisse faire l’objet d’un consensus parmi les principaux
acteurs de la scène politique. Il faudrait aussi organiser en
temps utile des consultations appropriées de la société
civile. Ce processus devrait se poursuivre après les
élections et la formation de nouvelles autorités ; ces
dernières devraient faire de la mise en œuvre des engagements
restants pris par le pays lors de l’adhésion, y compris de la
réforme constitutionnelle, leur priorité politique.

7.       En
même temps, l’Assemblée souligne l’importance d’assurer une
pleine coopération entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil
de l’Europe et exhorte les autorités à nommer, aussi
rapidement que possible, des membres à la Commission de Venise
ainsi qu’aux autres organes de suivi du Conseil de l’Europe
dans lesquels la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore de
membres.

8.
L’Assemblée appelle tous les partenaires internationaux et, en
particulier l’Union européenne, à soutenir pleinement le
processus institutionnalisé proposé pour l’élaboration des
amendements constitutionnels, afin d’accélérer l’avancement de
la Bosnie-Herzégovine sur le chemin de l’intégration
euro-atlantique. Elle souligne l’importance de la
participation du Conseil de l’Europe au Sommet de l’Union
européenne pour les Balkans occidentaux, qui se tiendra
le 2 juin 2010, afin d’assurer des synergies appropriées avec
des partenaires régionaux et internationaux clés.

9.
L’Assemblée décide de suivre de près le processus de réforme
constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et invite sa
commission de suivi à examiner régulièrement les progrès
accomplis par les autorités lors de ses prochaines réunions,
en vue de proposer à l’Assemblée d’autres mesures à prendre si
la situation l’exige.

1 Discussion par l’Assemblée le
29 avril 2010 (16e séance) (voir Doc.
12222, rapport de la commission pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de
l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : M. Sasi
et Mme Woldseth). Texte adopté par l’Assemblée
le 29 avril 2010 (16e séance).

Voir également la
Recommandation 1914 (2010).

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