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Edition provisoire

La piraterie – un crime qui défie les
démocraties

Résolution 1722 (2010)1

1.
L’Assemblée parlementaire s’inquiète du retour en force de la
piraterie, devenue désormais endémique dans certaines zones
maritimes, qui engendre des pertes économiques de plusieurs
milliards de dollars chaque année, de grandes souffrances
humaines, des personnes étant kidnappées, blessées,
traumatisées voire tuées, et qui pourrait servir au
financement de groupes extrémistes ou terroristes. Ce
phénomène est directement lié à l’incapacité des Etats côtiers
à exercer leurs pouvoirs de police à l’intérieur ou aux abords
de leurs eaux territoriales, en raison de l’absence de bonne
gouvernance.

2.       Depuis
2009, la mer au large des côtes somaliennes est devenue la
zone la plus sensible de la planète, les activités de
piraterie s’étendant des eaux territoriales somaliennes au
Golfe d’Aden, au Kenya, à Madagascar, aux Seychelles et à la
Tanzanie et les pirates faisant usage d’armes et de
technologies de plus en plus sophistiquées.

3.
Jusqu’à présent, le cadre de lutte contre la piraterie mettait
principalement l’accent sur la dissuasion militaire : 45
pays ont envoyé des navires de guerre au large des côtes
somaliennes aux fins d’escorter les navires de commerce
battant leur pavillon ou pour lesquels ils ont un intérêt
particulier, en raison de la nationalité de l’équipage ou de
la nature du chargement à bord.

4.       Les
Etats ont commencé à coopérer et mis en place des systèmes de
sécurité collectifs, dans le but de dissuader, de se défendre
et d’enrayer les actes de piraterie commis contre des navires,
quels que soient leurs pavillons. Dans ce contexte,
l’Assemblée salue les efforts entrepris par l’OTAN et l’Union
européenne depuis 2008, qui, grâce à de nombreuses opérations
militaires successives, ont permis de distribuer en toute
sécurité des milliers de tonnes d’aide humanitaire à la
population civile somalienne, de déjouer des dizaines
d’attaques de pirates et de porter assistance aux
victimes.

5.       La
dissuasion militaire a fait chuter le taux d’attaques réussies
au large des côtes somaliennes, de un sur trois en 2006 à un
sur six en 2009. Dans un même temps, la capacité des navires
de commerce à éviter ou échapper par eux-mêmes aux attaques de
piraterie a énormément augmenté, leur permettant ainsi d’être
de moins en moins dépendants de sociétés de sécurité privées.

6.
L’Assemblée est cependant convaincue que la dissuasion
militaire ne peut pas fournir une solution à long terme au
problème de la piraterie, dont les causes profondes se
trouvent à terre. Une approche globale est nécessaire pour
traiter les causes de la pauvreté, de l’instabilité et de
l’absence de gouvernance en Somalie et dans d’autres pays qui
engendrent de la piraterie.

7.       La
pratique de certains Etats membres du Conseil de l’Europe
consistant à remettre en liberté les pirates présumés est
source de préoccupation. Une approche globale de la piraterie
suppose de garantir une répression efficace, en tant que
partie intégrante de tout effort de dissuasion crédible et
moyen de faire preuve d’une volonté politique ferme de faire
respecter la prééminence du droit.

8.
L’Assemblée reconnaît qu’un certain nombre d’obstacles
entravent la poursuite effective des pirates présumés, le
principal étant que la majorité des attaques a lieu dans les
eaux territoriales d’un Etat. Dans un tel cas, au titre du
droit international, l’Etat riverain porte à lui seul la
responsabilité d’arrêter et de poursuivre les auteurs de
piraterie. En effet, le principe de juridiction universelle ne
s’applique pas, à l’exception de la Somalie en vertu de la
Résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité des Nations
Unies.

9.       En
outre, certains Etats membres du Conseil de l’Europe sont
réticents à engager des poursuites, au motif que leur
législation nationale est obsolète, floue ou inadaptée à la
piraterie telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui. Par
ailleurs, s’agissant des opérations internationales ou lorsque
plusieurs pays sont impliqués, aucune règle claire ne précise
l’Etat qui doit engager les poursuites et dans quel ordre de
préséance.

10.
L’Assemblée note que l’Union européenne a conclu des accords
avec les gouvernements du Kenya et des Seychelles, concernant
le transfert et les poursuites à l’encontre de personnes
soupçonnées d'avoir commis des actes de piraterie en haute mer
et appréhendées par la force navale placée sous la direction
de l'Union européenne (EUNAVFOR) ; les Pays-Bas, le
Royaume-Uni et les Etats-Unis ont fait de même. L’Assemblée
regrette que ces arrangements ne semblent pas appropriés pour
faire face à l’ampleur et à l’échelle du problème.

11.       Tout
en reconnaissant que le transfert de pirates présumés vers un
pays tiers n’est pas en soi illégal, et que la proximité
géographique avec le théâtre des attaques est un élément
important susceptible de faciliter les investigations
ultérieures, la collecte de preuves et l’audition des témoins,
l’Assemblée rappelle que les Etats membres du Conseil de
l’Europe doivent garantir le respect de l’ensemble des
engagements souscrits au titre de la Convention européenne des
droits de l’homme et d’autres instruments pertinents relatifs
aux droits de l’homme. Elle rappelle par ailleurs qu’ils
pourraient être tenus responsables de violation de la
Convention, en cas notamment de transfert de personnes vers un
pays où elles pourraient être victimes de torture ou de
traitements inhumains ou dégradants, ou ne pas bénéficier d’un
procès équitable.

12. L’Assemblée rappelle également que les
Etats membres du Conseil de l’Europe ont pour obligation de
respecter la Convention européenne des droits de l’homme dans
l’exercice d’une juridiction extraterritoriale : ils
doivent de ce fait se conformer aux dispositions pertinentes
de la Convention lors de l’arrestation, de la détention à bord
ou du transfert de pirates présumés indépendamment du lieu où
ils sont pratiqués.

13. Bien que le manque de transparence
prévale dans la plupart des affaires de piraterie, notamment
dans celles où des personnes sont retenues en otage pendant de
longues périodes, il y a tout lieu de penser que la majorité
d’entre elles se soldent par le versement d’une rançon. Les
Etats membres du Conseil de l’Europe devraient adopter des
politiques et législations claires régissant cette question
afin de ne pas encourager tout nouvel acte de piraterie et le
recours au paiement de rançons pour financer les groupes
extrémistes ou terroristes.

14.       A la
lumière de ces considérations, l’Assemblée, s’agissant de la
dissuasion militaire :

14.1.
encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre
en place une escorte navale des navires amenés à traverser
des zones présentant un risque de piraterie ;

14.2.       demande à
l’OTAN, à l’Union européenne et aux pays concernés de
renouveler et d’intensifier leurs opérations de lutte contre
la piraterie au large des côtes somaliennes ;

14.3. rappelant sa
Recommandation 1858 (2009) intitulée "Sociétés privées à
vocation militaire ou sécuritaire et érosion du monopole
étatique du recours à la force", encourage les Etats membres
du Conseil de l'Europe à réglementer le recours, par les
compagnies maritimes, à des sociétés de sécurité
privées.

15.
S’agissant des poursuites, l’Assemblée appelle les Etats
membres du Conseil de l'Europe :

15.1. à moderniser et développer un cadre juridique
interne commun et plus pertinent afin d’ériger en infraction
pénale l’acte de piraterie quel que soit le lieu où il est
commis et d’assurer les poursuites dans les Etats membres du
Conseil de l’Europe, ou mettre en place la législation
appropriée si elle n’existe pas ;

15.2. à introduire des dispositions
juridiques aux fins d’autoriser l’arrestation, le transfert
et  l’engagement de poursuites à l’encontre de pirates
présumés appréhendés dans les eaux territoriales somaliennes
ou sur le territoire somalien, conformément à la
Résolution 1851
(2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

15.3. à établir des règles relatives au
traitement, à bord de leurs navires militaires, de pirates
présumés, garantissant le respect plein et entier de la
Convention européenne des droits de l’homme et d’autres
instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de
l’homme ;

15.4. à renforcer la coopération
internationale et à convenir de directives claires quant à
la manière d’identifier l’Etat responsable des poursuites de
pirates présumés ;

15.5. à rechercher des moyens appropriés
d’adapter le cadre juridique international en vigueur aux
besoins actuels en matière de surveillance maritime et à
étudier la possibilité de créer, à condition que tous les
inconvénients existants soient supprimés dans ce domaine, un
mécanisme spécial (international ou avec une participation
internationale) permettant d'engager des poursuites contre
les personnes soupçonnées de piraterie.

16.
L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe
et de l’Union européenne :

16.1. à conclure des accords avec des pays
tiers quant au transfert et à l’engagement de poursuites à
l’encontre de pirates présumés et à veiller à ce que ces
accords soient pleinement conformes à la Convention
européenne des droits de l’homme et aux autres instruments
internationaux pertinents relatifs aux droits de
l’homme ;

16.2. à surveiller étroitement le
traitement accordé aux pirates présumés après leur transfert
vers un pays tiers, en ce qui concerne notamment les
conditions de détention, l’accès à un procès équitable,
l’absence de toute pratique de la torture et de traitement
inhumain ou dégradant ou encore de la peine capitale.

17.
Enfin, s’agissant de l’élaboration d’un cadre global de lutte
contre la piraterie, l’Assemblée appelle les Etats membres du
Conseil de l'Europe :

17.1.       à
s'attaquer aux causes profondes de la piraterie en soutenant
des mesures destinées à réduire la pauvreté, à promouvoir la
reprise et le développement économiques et à renforcer
l'aide aux pays qui génèrent de la piraterie, en particulier
à la Somalie ;

17.2.       à
soutenir les efforts du Gouvernement fédéral de transition
de la Somalie et ceux de la communauté internationale, en
particulier des Nations Unies et de l’Union européenne, aux
fins de rétablir la paix et la stabilité en
Somalie ;

17.3.       à
renforcer l’aide apportée à la Somalie, directement ou par
l’intermédiaire du Programme alimentaire mondial, du
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et
d’autres organisations des droits de l’homme ou
humanitaires ;

17.4.       à
mettre en place des politiques et une législation claires
contre le paiement de rançons et garantir leur respect tant
par les acteurs privés que les autorités de l’Etat ;

17.5.       à
améliorer la coopération internationale aux fins
d’identifier les réseaux criminels basés en Somalie ou
ailleurs qui orchestrent les attaques de pirates et veiller
à ce qu’ils soient traduits en justice ;

17.6.       à
mener des enquêtes afin de vérifier si les versements de
rançons servent à financer des groupes extrémistes ou
terroristes et, dans l’affirmative, prendre toutes les
mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique et
éviter les récidives.

1 Discussion par
l’Assemblée le 28 avril 2010 (14e séance) (voir Doc.
12193, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur : Mme Keleş). Texte adopté par l’Assemblée
le 28 avril 2010 (15e séance).

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