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Edition provisoire

L’impact de la crise économique mondiale sur les
migrations en Europe

Résolution 1718 (2010)1

1.       Le
ralentissement économique et financier que nous connaissons
actuellement et la hausse rapide du chômage ont des
conséquences particulièrement graves pour les migrants
internationaux et pour les bénéficiaires de leurs transferts
de fonds.

2.       La
profondeur, l’ampleur et les conséquences de la crise varient
selon les régions du monde, certaines étant plus épargnées que
d’autres par ce ralentissement économique mondial. Les pays
développés – au nombre desquels la plupart des Etats membres
du Conseil de l’Europe – figurent parmi les plus durement
touchés par cette crise avec à leur actif plus de deux tiers
de l’augmentation du nombre global de chômeurs en 2009, même
s’ils ne constituent que 30% de la main-d’œuvre mondiale.

3.       Alors
que le chômage explose en Europe, les travailleurs migrants
sont parmi les premiers à perdre leur emploi en raison de leur
concentration dans les secteurs les plus touchés tels que la
construction, l’industrie manufacturière, le commerce de gros,
l’hôtellerie et la restauration, et parce qu’ils sont nombreux
à avoir des contrats de travail précaires, une formation
limitée et de faibles compétences dans la langue locale. Dans
bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, les
travailleurs migrants sont au moins deux fois plus nombreux
que les travailleurs locaux à être au chômage. La situation
des migrants et leur protection devraient donc être au cœur
des stratégies visant à atténuer les conséquences de la crise
actuelle.

4.
L’impact global de la crise économique sur les flux
migratoires entre les pays d’origine et de destination reste
encore incertain et est très difficile à évaluer compte tenu,
d’une part, de l’insuffisance de données solides et, d’autre
part, du fait que la crise se répercute avec un décalage sur
les flux migratoires. Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est
que l’afflux de main-d’œuvre migrante et de migrants en
situation irrégulière vers l’Europe a globalement diminué, que
le volume des transferts de fonds est en baisse et que les
migrants internationaux ne retournent pas en masse vers leurs
pays d’origine, à moins d’avoir la garantie de pouvoir revenir
dès que la situation économique s’améliorera.

5.
L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par
le fait que le chômage risque de mettre un nombre croissant de
migrants réguliers en situation irrégulière, avec pour
conséquence une « banalisation de l’irrégularité »
partout en Europe. Les migrants, en particulier les
irréguliers et les réguliers qui basculent dans l’illégalité,
sont forcés d’accepter les salaires les plus bas et les
conditions de travail les plus difficiles par crainte du
chômage et du dénuement. Cela fait d’eux des proies faciles
pour les réseaux de contrebandiers et de trafiquants.

6.
L’Assemblée s’inquiète tout autant de la tendance croissante
dans les Etats membres à durcir les réglementations relatives
à l’immigration par l’introduction de limitations à l’entrée
ou par un durcissement des conditions de délivrance de visas
et d’admission, par exemple en imposant un salaire minimum
pour l’entrée dans le pays ou en obligeant les conjoints et
personnes dépendantes à obtenir un visa distinct. Il y a
également un risque que les Etats décident de protéger la main
d'œuvre locale. Elle rappelle que les migrants peuvent être un
atout pour atténuer diverses conséquences de la crise
économique et que s’efforcer de combattre la crise en
réduisant simplement l’immigration risque de limiter la
capacité à pourvoir des emplois dans des secteurs
indispensables, de favoriser davantage la migration
irrégulière et de prolonger la crise.

7.       De
plus, la révision des politiques d’immigration risque
d’amoindrir les droits des migrants et d’affaiblir leur
protection sociale. L’Assemblée rappelle que les
réglementations et politiques fondées sur les droits de
l’homme qui encouragent l’accès des migrants à un travail
décent, aux soins de santé, à l’éducation et à un logement
approprié sont essentielles non seulement pour la protection
des droits de l’homme mais aussi pour l’inclusion sociale et
l’intégration des migrants.

8.       La
vulnérabilité croissante des migrants à la stigmatisation et à
des sentiments xénophobes grandissants ainsi que les pratiques
discriminatoires de plus en plus courantes contre les
travailleurs migrants sont de nouvelles sources de
préoccupation en matière de droits de l’homme, qui découlent
de la hausse du chômage et font obstacle à l’inclusion, à
l’acceptation et à l’intégration des migrants dans les pays
d’accueil.

9.
L’Assemblée rappelle que les travailleurs migrants participent
à la croissance économique, à la prospérité et à la création
de richesses dans les pays de destination, tout en contribuant
à la réduction de la pauvreté dans leurs pays d’origine. Par
conséquent, il importe d’adopter des mesures politiques
appropriées afin d’optimiser leurs contributions pour les pays
d’origine et de destination.

10.
L’Assemblée reconnaît que les besoins de court terme en
matière de recrutement au niveau international ne
disparaîtront pas totalement avec le ralentissement économique
et que le vieillissement de la population et la croissance de
l’emploi dans le secteur tertiaire continueront de poser de
grandes difficultés sur le long terme, même après que les
chocs temporaires auront été absorbés. Les politiques en
matière de migration de la main-d’œuvre devront donc trouver
un équilibre entre adapter les flux migratoires à l’évolution
de la demande de main-d’œuvre, garder en vue les objectifs de
long terme pendant la crise pour être prêtes à tirer parti des
compétences des migrants lors du rétablissement de l’économie,
et faire en sorte que l’opinion publique ne rejette pas
l’immigration.

11.       A la
lumière de ce qui précède, l’Assemblée demande instamment à
ses Etats membres, à l’Union européenne et à la communauté
internationale dans son ensemble d’analyser les facteurs
multiples et interconnectés de la crise et de prêter une
attention accrue à l’impact de la crise sur les migrations et
sur le développement en Europe et à l’étranger. Elle leur
demande en particulier :

11.1.
de maintenir ouvertes les voies officielles d’immigration
pour répondre à toute demande continue de travailleurs
migrants et ainsi aider à lutter contre la migration
clandestine et la traite des êtres humains. Elle les invite
notamment à préserver l’effectif de travailleurs étrangers
dans les secteurs où la main-d’œuvre qualifiée demeure
nécessaire et sera indispensable à la reprise ;

11.2.
de permettre aux travailleurs migrants qui ont perdu leur
emploi de conserver leur statut d’immigrants et leur permis
de séjour pendant un certain temps après l’expiration de
leur contrat de travail pour leur permettre de retrouver un
emploi. Ils devraient pouvoir prétendre au même type d’aide
à la recherche d’emploi que la population locale ;

11.3.
de mettre au point des politiques de gestion des migrations
à la fois fonctionnelles, complètes et s’inscrivant dans le
long terme en vue d’utiliser au maximum les atouts de la
migration ; il est essentiel que des politiques et
programmes d’intégration continuent d’être développés et ne
subissent pas les conséquences négatives d’une diminution
des fonds ;

11.4.
de prévoir des garanties pour que les droits fondamentaux
des migrants, ainsi que leurs conditions de travail et de
vie, soient protégés de façon appropriée et efficace,
notamment s’ils viennent à perdre leur emploi ;

11.5.
de renforcer la coopération dans la lutte contre la
migration irrégulière, la traite des êtres humains et
l’emploi illégal d’étrangers tout en respectant
rigoureusement les droits fondamentaux prévus dans les
instruments internationaux des droits de l’homme ; d’éviter
d’incriminer les migrants en situation irrégulière et au
moins de garantir leurs droits minimums pour protéger leur
dignité humaine et empêcher qu’ils ne deviennent la proie de
réseaux du crime organisé. En revanche, il convient d’éviter
de recourir aux régularisations massives pour lutter contre
la migration irrégulière ;

11.6.
de promouvoir des mesures pour faciliter les transferts de
fonds par les migrants dans leur pays d’origine grâce à des
initiatives d’abattement fiscal pour ces fonds et pour ceux
placés dans des comptes d’épargne spéciaux en faveur de
projets de développement dans les pays d’origine des
migrants ;

11.7.
d’offrir une protection adéquate aux migrants par des moyens
juridiques et administratifs appropriés en vue de combattre
la violence raciste et la xénophobie, compte tenu en
particulier de leur vulnérabilité à la stigmatisation, et
utiliser tous les recours de la loi pour poursuivre en
justice les auteurs d’actes de violence ;

11.8.
de sensibiliser, en particulier par le biais des médias du
service public, à l’importance de la contribution des
migrants sur le plan socio-économique et d’encourager les
médias à donner des migrants une image objective
reconnaissant leur apport positif à la société ;

11.9.
de travailler avec les groupes de la société civile,
notamment avec les associations des diasporas, pour dénoncer
la stigmatisation des travailleurs migrants et renforcer
l’efficacité des politiques d’intégration ;

11.10.
lorsque les gouvernements lancent des programmes de retour
de migrants, de s’assurer qu’ils sont traités avec dignité
et qu’ils reçoivent à leur retour une assistance appropriée
à leur réintégration ; de veiller à ce que les
limitations pour le retour dans le pays d’origine restent
minimales compte tenu de leur effet dissuasif pour les
personnes qui pourraient souhaiter retourner chez
elles ; et de coopérer avec les pays d’origine pour
tirer profit du potentiel de ce « retour de
cerveaux » ;

11.11. d’encourager les commissions et
médiateurs nationaux des droits de l’homme à surveiller la
situation des migrants pendant la crise économique, et
réagir si nécessaire.

12.
L’Assemblée demande à ses organisations partenaires -
l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM),
l’Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation
pour la coopération et le développement économique (OCDE) et
d’autres - de continuer de coopérer pour collecter des données
non agrégées et suivre les diverses implications et
conséquences du ralentissement économique sur les migrants et
sur leurs enfants.

1 Discussion par l’Assemblée le
27 avril 2010 (13e séance) (voir Doc.
12200, rapport de la commission des migrations, des
réfugiés et de la population, rapporteur : M. Agramunt
Font de Mora, et Doc.
12217, avis de la commission des questions économiques et
du développement, rapporteur : M. Lindblad). Texte
adopté par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e
séance).

Voir également la
Recommandation 1910 (2010).

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