Edition provisoire
La réforme des Nations Unies et les Etats membres du
Conseil de l’Europe
Résolution 1688 (2009)1
1. L’Organisation des
Nations Unies a été créée il y a 64 ans afin de
« préserver les générations futures du fléau de la
guerre ». Nées sur les cendres d’une catastrophe
mondiale, les Nations Unies sont parvenues à éviter qu’une
catastrophe d’une même ampleur ne se reproduise. En outre, il
convient de saluer le rôle joué par l’Organisation dans la
réduction du nombre et du bilan en pertes humaines des
conflits à travers le monde, en particulier depuis la fin de
la guerre froide.
2.
L’Assemblée parlementaire considère l’Organisation des Nations
Unies comme une pierre angulaire pour éviter toute rupture de
la paix, obtenir le règlement des conflits, consolider la paix
et instaurer la confiance dans les situations post conflits.
Elle continue d’apporter son soutien indéfectible aux Nations
Unies et au multilatéralisme, comme elle l’a déjà affirmé dans
ses
Recommandations 1367 (1998) sur la réforme des Nations
Unies et 1476 (2000) sur les Nations Unies à l’aube du
nouveau siècle, et dans sa
Résolution 1373 (2004) sur le renforcement des
Nations Unies.
3. Malgré
ses résultats considérables sur la préservation de la paix et
de la sécurité internationales, l’Organisation des Nations
Unies a besoin de toute urgence d’une réforme de grande
ampleur destinée à la rendre plus transparente, responsable et
capable de faire face aux défis du monde contemporain.
4.
L’Assemblée prend note des nombreuses propositions de réforme
présentées au cours des dernières années et rend hommage à
l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan pour
les efforts qu’il a déployés afin de promouvoir une réforme
d’ensemble de l’organisation.
5.
Toutefois, l’Assemblée regrette qu’il n’y ait eu jusqu’ici
aucune proposition de réforme visant à améliorer le caractère
démocratique des Nations Unies. Dans ce contexte, l’Assemblée
rappelle sa position constante en faveur de l’introduction
d’une dimension parlementaire des Nations Unies, telle qu’elle
l’exprime dans sa
Résolution 1476 (2006) sur la dimension
parlementaire des Nations Unies, afin d’accroître la
transparence, l’obligation de rendre compte et le contrôle
démocratique de l’organisation et combler le fossé qui sépare
les Nations Unies du public.
6.
L’intégration d’un élément démocratique dans le système des
Nations Unies s’impose d’autant plus compte tenu du processus
de mondialisation : seule une gouvernance mondiale peut faire
face aux défis de la mondialisation, et une telle gouvernance,
incarnée par les Nations Unies, doit être fondée sur des
principes démocratiques.
7. Pour
ce qui est de la réforme institutionnelle, l’Assemblée
réaffirme sa conviction qu’il faut rétablir le rôle et
l’autorité de l’Assemblée générale des Nations Unies en tant
que « principal organe délibérant, décisionnel et
représentatif des Nations Unies ». Ce rôle pourrait
être encore renforcé par l’introduction, ou le
développement, dans la structure de l’Assemblée générale des
Nations Unies d’un élément parlementaire, composé de
représentants d’assemblées parlementaires internationales
régionales ou de représentants directement élus.
8. Quant
à la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui
s’est révélée être l’aspect le plus difficile de l’effort de
réforme, l’Assemblée soutient l’idée d’une réforme transitoire
du Conseil de sécurité comme moyen de sortir de l’impasse
actuelle, comme l’ont proposé la France et le Royaume-Uni, en
même temps qu’elle accueille avec satisfaction le nouvel élan
pris par le processus de négociation entamé en février
2009.
9.
Soucieuse de veiller à ce que la protection des droits de
l’homme à travers le monde prime d’autres considérations,
l’Assemblée est convaincue que toute réforme du Conseil de
sécurité des Nations Unies devrait permettre à ce dernier
d’agir rapidement en cas de violations effectives ou menaces
de violations graves et généralisées des droits de l’homme et
que son action ne doit pas être entravée par l’exercice du
droit de veto de la part des membres permanents du Conseil de
sécurité.
10. En
outre, l’Assemblée encourage la tenue de négociations à propos
d’une réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité
indépendamment du cadre des négociations au sujet d’une
réforme d’ensemble. Cette réforme devrait avoir pour but
d’améliorer la transparence du travail du Conseil de sécurité
et de faire en sorte que les Etats non membres de celui-ci y
aient un accès facilité et puissent exprimer leurs
préoccupations lorsqu’ils considèrent que leurs intérêts sont
en jeu.
11. À la
lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande aux Etats
membres du Conseil de l’Europe de parvenir à une position
commune en ce qui concerne :
11.1.
une réforme transitoire du Conseil de sécurité, fondée sur
la création d’une nouvelle catégorie de sièges non
permanents, dont le mandat pourrait être plus long que dans
le système actuel ;
11.2.
l’interdiction du recours au droit de veto en cas de
violations effectives ou menaces de violations graves et
généralisées des droits de l’homme ;
11.3.
une réforme autonome des méthodes de travail du Conseil de
sécurité, en dehors du cadre d’un processus de réforme de
plus grande ampleur ;
11.4.
les moyens de rétablir le rôle et l’autorité de l’Assemblée
générale, y inclus en introduisant ou en développant une
dimension parlementaire ;
11.5.
les moyens d’améliorer l’interaction entre le Conseil de
sécurité et l’Assemblée générale.
12.
L’Assemblée invite également les gouvernements des États
membres du Conseil de l’Europe à coopérer afin de dresser un
inventaire de l’ensemble de leurs différents groupes et
propositions de réforme.
1 Discussion par l’Assemblée le
1er octobre 2009 (33e séance) (voir Doc.
12018, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur : M. Gross). Texte adopté par l’Assemblée
le 1er octobre 2009 (33e
séance). |
.gif){kind=spacer}