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13/12/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui subordonne l octroi aux employeurs d une aide l embauche des ch meurs g s ...
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17/10/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Verona
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t avec lequel en application de la directive CE sur le statut des citoyens des Pays Tiers on estime discriminatoire l exclusion de certains citoyens extracommunautaires du b n fice de certaines prestations ...
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18/07/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droit à une aide sociale
L arr t estime le revenu attribu aux refugi s et aux demandeurs d asile insuffisant garantir la dignit de la personne humaine en rappelant les obligations europ ennes et internationales ...
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Interdiction des discriminations en matière d’accès aux prestations sociales : Cour de Justice, 24.4.2012, Kamberaj
29/05/2012 -
Andrea Allamprese, Giuseppe Bronzini
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Commentaire de l arr t Kamberaj rendu par la Cour de Justice qui a jug discriminatoire envers des ressortissants de pays tiers les m canismes d acc s aux aides au logement dispos s par ...
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06/02/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La High Court rejette le pourvoi pos par la demandeuse contre deux d cisions de refus d une allocation de ch mage et d une allocation suppl mentaire en rappelant la jurisprudence de la Cour ...
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06/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Konstitucinis Teismas a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi Provisoire sur le Compte et le Paiement des Contributions de pr voyance Provisional Law on Recalculation and Payment of ...
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11/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle d clare la compatibilit de l article de la loi f vrier avec les dispositions constitutionnelles et de la CEDH pour ce qui concerne en particulier la concession d allocations d invalidit ...
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27/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour Constitutionnelle du a rejet le pourvoi contre certains articles des lois janvier et d cembre avec dispositions en mati re d aide mat rielle accord aux demandeurs d asile et certaines autres cat ...
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17/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Montepulciano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t a estim que le mineur handicap a besoin d assistance aussi s il n a pas le titre de s jour la lumi re de la Convention NU en mati re ...
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07/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Ustavni sud en mati re d achat et vente immobili re se prononce en faveur de l appelant et annule trois arr ts de fond car en contradiction avec le droit de propri t ...