-
26/11/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires
L arr t sur le non-renouvellement du contrat de travail une assistante sociale qui se refusait d enlever son voile consid r non contraire au droit la libert religieuse ...
-
26/11/2015 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle selon lequel aussi la lumi re des dispositions de la CEDH et du Protocole la Convention europ enne les dispositions des lois de la R publique ...
-
30/09/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de la Cour de cassation en mati re de fourniture d un environnement pour en faire un lieu de culte de la foi musulmane rappelle l article de la CEDH ...
-
30/09/2015 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Libert de religion et vivre ensemble dans une soci t d mocratique ...
-
30/09/2015 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Libert de religion et vivre ensemble dans une soci t d mocratique ...
-
12/03/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
La Cour Constitutionnelle d clare l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions en mati re d enseignement dans les coles primaires et secondaires l o on ne pouvait pas obtenir une exemption du choix impos ...
-
02/12/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t sur la violation du droit la libert de pens e de conscience et de religion ...
-
16/09/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation
Arr t sur le manque d objectivit et de pluralisme dans l ducation religieuse et la possibilit d tre dispens s de cours obligatoires ...
-
28/08/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Le Tribunal Constitucional a d clar l ill gitimit constitutionnelle pour violation du droit la libert de religion de l article n du D cret de la R gion Autonome de Madeira l o il ...
-
29/07/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 19 Expulsion
La High Court se prononce propos de la possibilit d obtenir le statut de r fugi devant le risque de pers cution d une compl te objection de conscience au service militaire obligatoire la lumi ...