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Sexual orientation and parenthood: a comparative analysis of the case law of the Inter-American Court of Human Rights and the European Court of Human Rights
14/12/2013 -
Elena Falletti
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L auteur compare la jurisprudence en mati re de parent et l orientation sexuelle de la Cour de Strasbourg avec celle de la Cour interam ricaine des droits de l homme en mati re d ...
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12/12/2013 -
Ordonnance [2013] HCA 55
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L High Court of Australia a d clar sans effet le Marriage Equality Same Sex Act ACT dict par l Assembl e L gislative du Territoire de la capitale australienne et qui introduisait dans le ...
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18/10/2013 -
073328
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Supr me Court of New Jersey a ordonn aux fonctionnaires de l tat civil de permettre aux couples homosexuels qui ont les conditions requises de se marier civilement partir du octobre en consid ration ...
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22/07/2013 -
Ordonnance 1:13-cv-501
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le United States District Court Southern District of Ohio Western Division a estim inconstitutionnelle une loi du de l tat de l Ohio qui nie la reconnaissance juridique au mariage entre personnes de m me ...
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La Cour Suprême des États Unis et la défense du mariage hétérosexuel: l’affaire U.S.v.Windsor, 2013 U.S. Lexis 4921
27/06/2013 -
Matteo M. Winkler
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
L auteur analyse le r cente arr t de la Cour supr mes USA en mati re de mariage homosexuel On remercie le site article ...
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26/06/2013 -
Arrêt 12-144
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court a rejet le pourvoi pos contre l arr t de l US District Court for the Northern District of California qui avait d clar l ill gitimit constitutionnelle de la Proposition r ...
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26/06/2013 -
Arrêt 12-307
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Supreme Court a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la Section du Defense of Marriage Act DOMA qui limitait le concept de mariage aux unions l gales entre l homme et la femme ...
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25/06/2013 -
Arrêt 12-96
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Citoyenneté - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales
La Supreme Court a limin la Section du Voting Rights Act du qui obligeait certains tats o le Congr s avait relev preuves de discriminations effectives dans l exercice du droit de vote demander une ...
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06/06/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
L ordonnance en mati re de divorce impos pour changement de sexe du mari ou de la femme rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la Charte des droits UE ...
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13/05/2013 -
[2013] HKCFA 39
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Court of Final Appeal a d clar l ill gitimit constitutionnelle des dispositions qui interdisaient le mariage au personnes transsexuelles en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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