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04/02/2020 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Supreme Court sur la possibilit ou non de prolonger les d lais d appel dans le cadre d une proc dure concernant l quit des conditions d un contrat de ...
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31/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l exigence selon laquelle toute r f rence aux effets b n fiques g n raux non sp cifiques d un nutriment ou d une denr e alimentaire doit tre ...
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19/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs s oppose ce que dans un contrat de cr dit la consommation le taux annuel effectif global soit exprim ...
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18/12/2019 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de droits des consommateurs rappelle la directive CEE ...
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12/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les denr es alimentaires originaires d un territoire occup par l tat d Isra l doivent porter non seulement la mention de ce territoire mais galement dans le cas o ...
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08/11/2019 -
Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Hoge Raad Cour supr me en mati re de protection des consommateurs rappelle la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la jurisprudence ...
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05/11/2019 -
Cours nationales Ústavnà soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle en mati re de contrats distance et de protection des consommateurs la lumi re de l article de la Charte des droits fondamentaux UE de la ...
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10/10/2019 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation sur les droits des consommateurs dans le domaine du transport a rien rappelle les directives UE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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11/09/2019 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Tribunal Supremo sur le caract re abusif d une disposition de r siliation anticip e cl usula de vencimiento anticipado contenue dans un contrat de cr dit hypoth caire applique les ...
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11/09/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que le droit du consommateur la r duction du co t total du ...