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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Droit d’asile : 573 objets trouvés.

  • Notes et commentaires

    Dublin, Bruxelles. Les tribunaux italiens demandent de renseignements à la CGUE sur les critères de détermination de l'État de l'UE compétent à l'examen des demandes de protection internationale

    01/06/2021 - Gualtiero Michelini

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Comment on d termine l tat responsable de l examen des candidatures de la protection internationale la CGUE r pondra Merci la revue Questione Giustizia ...

  • Documents

    Lethal Disregard: Search and rescue and the protection of migrants in the central Mediterranean Sea

    25/05/2021 - Alto commissariato delle Nazioni Unite per i diritti umani

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Le rapport recommande une r forme urgente des politiques et des pratiques de recherche et de sauvetage SAR en M diterran e centrale afin de prot ger la s curit la dignit et les droits ...

  • Arrêt C-8/20

    20/05/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    La Cour a affirm que une demande de protection internationale ne peut tre rejet e comme irrecevable au motif qu une demande d asile ant rieure pr sent e par le m me int ress ...

  • Arrêt C-194/19

    15/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    La Cour a affirm que un demandeur d asile doit pouvoir invoquer des circonstances post rieures l adoption d une d cision de transfert contre laquelle il exerce un recours Il appartient chaque tat membre ...

  • Arrêt Cours nationales United Kingdom Supreme Court

    19/03/2021 - Cours nationales United Kingdom Supreme Court

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

    L arr t de l United Kingdom Supreme Court en mati re de droit d asile dans une affaire impliquant la protection de la position de l enfant mineur d une citoyenne demandeuse d asile ...

  • Documents

    A distress call for human rights. The widening gap in migrant protection in the Mediterranean

    09/03/2021 - Commissario per i diritti umani del Consiglio d’Europa

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Le rapport dresse le bilan de la mise en uvre par les tats membres de la Recommandation sur le sauvetage des migrants en mer publi e par la Commissaire en ...

  • Arrêt 36328/13

    09/03/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    L arr t selon lequel les requ rants n ont pas b n fici de la protection des leurs droits proc duraux lors d expulsions effectu es vers la Roumanie pour des raisons de s ...

  • Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht Freiburg (Tribunale amministrativo di Fri

    05/03/2021 - Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht Freiburg (Tribunale amministrativo di Fri

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    L arr t du Verwaltungsgericht Freiburg Tribunal administratif de Fribourg applique l article de la CEDH dans une affaire concernant une demande d asile d un r fugi afghan et qui rappelle en d tail ...

  • Arrêt 36037/17

    02/03/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    L arr t qui a constat plusieurs violations des droits d une famille de demandeurs d asile y compris des enfants et une femme enceinte pendant leur s jour dans la zone de transit de ...

  • Notes et commentaires

    Aide et encouragement à l'immigration clandestine : quelques doutes sur la constitutionnalité. Notes en marge de l'ordre du Tribunal de Bologne du 1.12.2020

    19/02/2021 - Guido Favio

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

    Commentaire sur les profils d inconstitutionnalit aussi pour violation des normes europ ennes du d lit d aide et d encouragement l immigration clandestine Merci la Revue Questione giustizia ...