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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que l employeur de chauffeurs de poids lourds salari s dans le transport international routier est l entreprise de transport qui exerce l autorit effective sur ces chauffeurs supporte leur charge ...
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02/06/2020 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Supreme Court sur la transposition correcte de la directive CE en droit national et sur le concept de partenaire avec lequel le citoyen de l Union ait une relation durable ...
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29/05/2020 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la High Court sur la reconnaissance du droit l aide sociale l allocation d invalidit pour un ascendant la charge d un citoyen de l Union la lumi re des dispositions ...
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20/05/2020 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Le document est une note d orientation purement informative concernant la deuxi me partie de l accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord de l Union europ enne et ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le r gime fiscal italien r sultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination Les ...
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22/04/2020 -
Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t de l Ustavni sud Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle et le contraste avec les principes de n cessit et de proportionnalit dont l article du Protocole n la ...
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02/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour une mesure permettant un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire une condition de r sidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte l encontre des travailleurs frontaliers et ...
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02/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l enfant du conjoint d un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci En effet cette allocation constitue un ...
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09/03/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de regroupement familial rappelle la directive CE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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05/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le r glement no ne s oppose pas une situation dans laquelle une personne qui a cess d tre affili e la s curit sociale de son tat membre d origine apr ...