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01/10/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la r glementation de l Union harmonisant l indication obligatoire du pays d origine ou du lieu de provenance des denr es alimentaireset notamment du laitne fait pas obstacle l adoption de ...
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10/09/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Court lorsqu une juridiction nationale examine le caract re ventuellement abusif d une clause d un contrat conclu avec un consommateur au sens de la directive CEEil y a lieu de tenir compte ...
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31/07/2020 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le rapport annuel fournit un compte rendu des mesures prises par la Commission pour garantir en la transposition et l application correctes ainsi que le respect du droit de l UE y compris le respect ...
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09/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une r glementation nationale peut pr voir un d lai de prescription pour l action en restitution fond e sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel ...
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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un professionnel qui rend accessible sur son site Internet les conditions g n rales des contrats de vente ou de service mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par ...
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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un arr t et une circulaire qui fixent les conditions g n rales pour la d livrance de permis d urbanisme aux fins de l implantation et de l exploitation d oliennes ...
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25/05/2020 -
Cours nationales Bundesgerichtshof
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Bundesgerichtshof Cour de justice f d rale sur le droit une indemnisation dans le cadre du Dieselgate rappelle aussi le r glement CE n et la directive CE ...
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26/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour les contrats de cr dit aux consommateurs doivent mentionner de mani re claire et concise les modalit s de computation du d lai de r tractation Il ne suffit pas que le ...
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24/02/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Tribunal Constitucional sur l absence de contr le judiciaire du caract re abusif des clauses figurant dans un contrat de pr t hypoth caire rappelle la directive CEE concernant les clauses ...
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12/02/2020 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la High Court en mati re d indemnisation aux passagers en cas d annulation du vol analyse la notion de circonstances exceptionnelles dont l article du R glement CE la lumi ...