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15/03/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas au prononc d un jugement par d faut l encontre d un d fendeur auquel dans l impossibilit de le localiser l acte ...
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16/02/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour s est prononc e sur un affaire concernant les jeux de hasard la libert d tablissement et la libre prestation de services ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Court a affirm que la responsabilit d un prestataire de services qui utilise dans le cadre d une prestation de services telle que des soins dispens s en milieu hospitalier des appareils ou des ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Court a affirm que la responsabilit d un prestataire de services qui utilise dans le cadre d une prestation de services telle que des soins dispens s en milieu hospitalier des appareils ou des ...
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27/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que la r glementation portugaise en mati re de remboursement de soins m dicaux non hospitaliers dispens s dans un autre tat membre est contraire au droit de l Union l ...
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25/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que en cas d atteinte all gu e aux droits de la personnalit au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet la personne qui s estime l s ...
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04/10/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que un syst me de licences pour le retransmission des rencontres de football qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivit territoriale par tat membre et qui interdit aux t l spectateurs de ...
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15/09/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services
La Cour a affirm que un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut tre justifi que s il poursuit de mani re coh rente et syst matique l objectif de lutter contre les ...
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30/06/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
Selon la Cour un monopole des paris hippiques hors hippodromes peut tre justifi s il poursuit de mani re coh rente et syst matique l objectif de lutte contre les dangers li s aux jeux ...
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05/04/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que une r glementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d effectuer des actes de d marchage Une telle interdiction prohib e par la directive services constitue une restriction la ...