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04/08/2017 -
No. 16-1275
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t de l United States Court of Appeals for the Third Circuit a exclu que le Contraceptive Mandate dont au Patient Protection and Affordable Care Act contienne une exemption en faveur d organisations ...
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15/05/2017 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t de la Cour de cassation sur l incrimination pour le port d un couteau Kirpan non excusable par rapport la religion pratiqu e examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr ts sur la question des taxes impos es par l glise en Allemagne la Cour a affirm qu on peut demander librement de ne pas faire partie de l glise et pour cette ...
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23/03/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 12 Liberté d’association
L arr t sur la libert d association et d expression religieuse ...
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15/02/2017 -
Arrêt 15-1869
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion
L arr t de l United States Court of Appeals for the Sixth Circuit selon lequel l usage du Conseil des commissaires du Comt de Jackson Michigan de commencer les r unions mensuelles avec une ...
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30/01/2017 -
Cours nationales England and Wales Family Court
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de l England and Wales Family Court o est reconnu un p re transgender le droit de faire appel la d cision du tribunal de premi re instance qui avait rejet son ...
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10/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
L arr t sur la l gitimit d une amende inflig e des parents pour leur refus pour des raisons religieuses de permettre leur enfants de faire des cours de natation mixtes qui sont obligatoires ...
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voile-non voile
09/12/2016 -
Francesco Florit
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
une r flexion sur l opportunit d interdire l usage du voile entre autres la lumi re de l orientation de la Cour de Strasbourg On remercie la Revue Questione justice ...
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08/11/2016 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr t de l England and Wales High Court n estime pas discriminatoire l usage des faith school de s parer les gar ons et les filles pour n importe quelle activit didactique consid ...
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24/10/2016 -
Cours nationales Northern Ireland Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t de la Northern Ireland Court of Appeal confirm que les croyances religieuses ne sont pas une raison l gitime de discrimination en vertu de l orientation sexuelle des clients d une p ...