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04/10/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit constitutionnelle de l article de la loi du d cembre introduit dans les limites de la loi du d cembre sur l acc s ...
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24/09/2018 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour de cassation en mati re de ne bis in idem rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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23/05/2018 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour de cassation exclut l existence de l interdiction du ne bis in idem tel que d fini par la CEDH la lumi re d une reconstruction de la jurisprudence ...
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Commentaire à l’arrêt de la Cour de Cassation n.23043/2018 sur le ne bis in idem
23/05/2018 -
Sergio Beltrami
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L oriention de la Cour de Cassation relativement aux limites du ne bis in idem ...
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20/03/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens qu il ne s oppose pas une r glementation nationale ...
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20/03/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens qu il s oppose une r glementation nationale qui permet ...
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16/02/2018 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
L ordonnance de la Cour de cassation soul ve la question de l gitimit constitutionnelle pour violation de l article CEDH et des articles et de la Charte des droits UE ainsi que du Pacte ...
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07/02/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de privation de la nationalit rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour ...
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04/07/2017 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t du Tribunal Constitucional sur la l gitimit constitutionnelle de plusieurs articles de la loi sur la communication audiovisuelle de Catalogne rappel la r glementation UE pertinente en mati re ...
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18/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t selon lequel subsiste la violation de l interdiction du ne bis in idem dans le cas de deux proc dures p nale et administrative concernant les m mes faits et la m ...